Yves Jégo

Question 712 — justice

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M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d'assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la République a récemment appelé à une réforme d'envergure de la justice judiciaire en France. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement français compte engager durant le prochain quinquennat.

Question 819 — personnes handicapées

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M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en situation de handicap à 80 % et plus, qui ne peuvent donc pas remplir par eux-mêmes les taches comprises par ce service, perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de 810,89 euros ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) pour un total de 915,66 euros. Aussi, les personnes les plus lourdement handicapées, dont l'aide totale n'excède pas 1 000 euros, se trouvent exclues du bénéfice de services ménagers. Malgré la possibilité pour les départements d'octroyer des avantages supérieurs, mentionnée à l'article L. 121-4 du même code, rarement mise en œuvre, les quelques 214 000 personnes handicapées concernées sont exclues du bénéfice de cette aide pourtant vitale. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'aide sociale et des familles afin de garantir l'accès des personnes handicapées à une aide au logement sous forme de services ménagers.

Question 1566 — emploi

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Question 5897 — Internet

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M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas, jouant sur les différences de fiscalité entre les différents pays membres de l'Union. M. le ministre a proposé, avec ses collègues allemand, italien et espagnol, une taxe d'égalisation, dont l'assiette ne serait plus calculée sur les profits de ces groupes, mais sur leur chiffre d'affaires généré en Europe. Cependant, cette mesure reçoit une résistance forte des pays pratiquant le dumping fiscal tel que le Luxembourg ou l'Irlande. Concernant les impôts locaux, ils ne sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants de l'internet bénéficient également les infrastructures que financent les impôts locaux. Ainsi, les commerçants physiques se retrouvent à contribuer aux financements de l'environnement nécessaire au commerce pour leurs concurrents en ligne. Des solutions sont possibles, tels que le remplacement de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Face à cette situation de concurrence déloyale pour les commerçants physiques, et aux conséquences sur les finances publiques, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une juste concurrence entre les commerçants physiques et les géants de l'internet.

Question 633 — traités et conventions

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Question 1092 — Parlement

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Question 1119 — impôts et taxes

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Question 247 — outre-mer

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Question 3 — femmes

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Question 543 — catastrophes naturelles

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Question 718 — établissements de santé

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Question 888 — aménagement du territoire

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Question 4194 — ordre public

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Question 2531 — logement

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Question 4028 — sécurité publique

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Question 536 — consommation

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Question 392 — État

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Question 2317 — enseignement

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Question 280 — emploi

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Question 1073 — impôts et taxes

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Question 4710 — politique économique

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Question 4570 — Union européenne

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Question 1711 — enseignement maternel et primaire

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Question 1788 — élections et référendums

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