Question· Question écrite819open
France · National Assembly
Assistance with household services is initially a benefit open to elderly people whose income does not exceed a threshold, which makes it possible to concentrate the benefit of this assistance for the benefit of people with modest resources. This threshold is set with reference to the amount of the solidarity allowance for the elderly (ASPA). This benefit is also open, under the same conditions of resources, to disabled people whose disability rate is greater than 80%. However, beneficiaries of the full rate allowance for disabled adults (AAH) could not receive this aid until April 1, 2018, the amount of their allowance being €810.89, therefore higher than the ASPA amount of €803.20. On April 1, the ASPA was increased to €833 and the AAH to €819, the people concerned can therefore receive household help again. It therefore appears that the upcoming increases in the ASPA, in parallel with those of the AAH, will occasionally allow AAH beneficiaries to have access to assistance with household services - the amount of their allowance rising above this according to these increases. However, the Government is aware of the difficulties posed by such a fluctuating situation which calls for a lasting solution. Also, he is currently studying a solution ensuring full-rate AAH beneficiaries have long-term access to household services.
Question· Question écrite5897open
France · National Assembly
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas, jouant sur les différences de fiscalité entre les différents pays membres de l'Union. M. le ministre a proposé, avec ses collègues allemand, italien et espagnol, une taxe d'égalisation, dont l'assiette ne serait plus calculée sur les profits de ces groupes, mais sur leur chiffre d'affaires généré en Europe. Cependant, cette mesure reçoit une résistance forte des pays pratiquant le dumping fiscal tel que le Luxembourg ou l'Irlande. Concernant les impôts locaux, ils ne sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants de l'internet bénéficient également les infrastructures que financent les impôts locaux. Ainsi, les commerçants physiques se retrouvent à contribuer aux financements de l'environnement nécessaire au commerce pour leurs concurrents en ligne. Des solutions sont possibles, tels que le remplacement de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Face à cette situation de concurrence déloyale pour les commerçants physiques, et aux conséquences sur les finances publiques, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une juste concurrence entre les commerçants physiques et les géants de l'internet.
Question· Question écrite6752answered
France · National Assembly
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l'appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d'IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs considèrent que la zone de production du savon de Marseille est primordiale, quand d'autres s'attachent à la méthode unique de fabrication de ce savon. La Savonnerie de l'Atlantique est l'héritière d'une tradition de fabrication de savon de Marseille à Nantes qui dure depuis 1830. Ce legs lui permet de revendiquer la place de Nantes dans l'histoire et le développement du savon dit de Marseille. Cette PME industrielle, installée sur deux sites, emploie 50 personnes et consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle respecte ainsi scrupuleusement les méthodes de production de ce savon si particulier, tout comme les exigences imposées par les IGPIA et le savoir-faire unique inhérent aux produits labellisés. Cette méthode de production permet à la Savonnerie de l'Atlantique d'être l'unique savonnerie à capacité industrielle en France, avec 20 000 tonnes de savon produites par an. Elle bénéficie par ailleurs du label origine France garantie (OFG), assurant une traçabilité et une qualité quant aux matières premières utilisées. Ainsi, la Savonnerie de l'Atlantique perpétue la riche histoire du savon de Marseille en conservant les méthodes de production unique de ce produit. Les IGP et IGPIA correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Ces zones, aux capacités de production limitées, peuvent ne pas avoir la capacité d'assurer une production suffisante afin de fournir les distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Le savon de Marseille est un produit qui s'exporte aujourd'hui très bien, synonyme de qualité et « d'excellence à la française ». Face à ce succès croissant, il est nécessaire que des entreprises françaises aient une capacité de production suffisante afin de faire face à la demande mondiale, tout en respectant la méthode de production et la qualité du produit. Les savons dits de Marseille fabriqués dans le Sud de la France sont issus de petites unités de production, spécialement les savons marseillais. Il serait alors dangereux d'empêcher à d'autres entreprises d'utiliser le nom de savon de Marseille alors qu'elles utilisent le même procédé de fabrication, et que ces procédés se sont depuis bien longtemps exportés au-delà du sud de la France. Ainsi, il lui demande de considérer l'extension de l'IGPIA à l'ensemble du territoire national comme une solution viable, permettant d'assurer qualité et production suffisante à ce produit participant au rayonnement économique de la France.
Question· Question écrite712answered
France · National Assembly
M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d'assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la République a récemment appelé à une réforme d'envergure de la justice judiciaire en France. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement français compte engager durant le prochain quinquennat.
Question· Question écrite814open
France · National Assembly
State Secretariat, attached to the Prime Minister, responsible for digital
Question· Question écrite8115open
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. À l'image des visons, élevés uniquement pour leur fourrure, ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Il n'existe aucune réglementation particulière en France quant à ce type d'élevage, alors qu'une vingtaine de pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite alors savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin aux mauvais traitements constatés dans ce type d'activités.
Question· Question écrite6033answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiques, tels que le serpent, l'araignée ou le singe. La réglementation actuelle différencie les espèces domestiques, définit par décret et les espèces non domestiques, dont la détention et l'élevage d'agrément sont encadrés par deux arrêtés du 10 aout 2004. La détention et le commerce d'espèces non domestiques constituent une mode suivie ces dernières années. Les abandons se sont multipliés, face à la perte d'intérêt des propriétaires ou à la taille croissante de l'animal. La situation de ces animaux peut être cruelle, et, lors de leur abandon, ils peuvent même déséquilibrer le milieu naturel dans lequel ils s'établissent. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures va prendre le Gouvernement pour encadrer plus strictement la détention et le commerce d'espèces non domestiques.
Question· Question écrite7922open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l'utilisation de ces animaux, à l'image de la Fédération européenne des vétérinaires, soutenue par l'Ordre national des vétérinaires, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Face à une prise de conscience générale de la société quant au nécessaire bien-être animal, l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques semble être issue d'une société d'un autre temps. Il souhaite alors savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour adapter la législation aux attentes de la société quant à la captivité des animaux sauvages dans les cirques.
Question· Question écrite8036open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l'infirmier tel qu'on le connaît et le médecin. Pour cela, l'infirmier qui souhaite pratiquer de façon avancée devra compléter sa formation par deux années supplémentaires, afin d'obtenir un diplôme de type master. La définition des pratiques médicales que pourra effectuer ce nouveau type d'infirmier, ainsi que la formation nécessaire pour les effectuer ont été renvoyées à un décret, dont un projet a été présenté en mars 2018. Celui-ci semble être l'objet de nombreuses critiques, de toute part du monde médical. Présents depuis de nombreuses années dans d'autres pays, ces infirmiers de pratique avancée permettent, grâce à leur compétence étendue, de renforcer le système de soins, notamment dans les zones sous-dotées. Dans un contexte de vieillissement de la population, de désertification médicale des zones rurales et de développement des maladies chroniques, ces infirmiers de pratique avancée semblent constituer un maillon important et innovant pour une offre de soin efficace. Pour cela, leurs compétences doivent être étendues, grâce à une formation de qualité. Il souhaite alors connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de la pratique avancée des infirmiers.
Question· Question écrite7973open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n'ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de protéger le donneur et le receveur, l'anonymat du don est garanti par la loi. Cependant, cette disposition législative méconnaît le droit pour toute personne d'accéder à l'ensemble de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. Deux affaires pendantes risquent ainsi de voir la France condamnée pour sa législation. De nombreux pays d'Europe ont d'ores et déjà reconnu le droit d'accès aux origines, tels la Suède, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. À l'occasion des états généraux de la bioéthique, il est nécessaire de s'interroger sur une modification de la législation, vers un modèle gardant pour principe l'anonymat du donneur, tout en ouvrant le droit au receveur d'obtenir des informations sur son géniteur. Ainsi, le donneur, s'il le consent, pourrait laisser à la disposition du receveur une palette d'informations concernant sa santé, son identité, une photographie, etc. Celui-ci, libre de l'amplitude des informations qu'il consent à laisser, peut répondre à tout ou partie des interrogations de la personne née d'un don de gamètes, si elle en fait la demande à sa majorité. Enfin, la construction d'un cadre juridique précis permettrait d'encadrer cet accès, dans un contexte où les tests génétiques « récréatifs » prolifèrent hors de tout cadre juridique. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'ouverture d'un accès aux origines encadré par la loi, à l'occasion de la révision prochaine de la loi bioéthique.
Question· Question écrite1012answered
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique territoriale fixent la quotité de travail respectivement à 16 heures et 20 heures hebdomadaires. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a défini les principales activités et les conditions d'exercice pouvant être menées par les agents de cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, référencées au sein de la « fiche emploi 03/D/31 - enseignante / enseignant artistique ». Si les politiques culturelles demeurent des actions primordiales au maintien de la cohésion sociale, au développement personnel de chacun et à la promotion de la mixité sociale, les collectivités territoriales sont de plus en plus confrontées à des problématiques permettant leur mise en œuvre. En effet, la jurisprudence énonce que l'organe délibérant n'a pas la possibilité d'annualiser le temps de travail pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique (CAA de Bordeaux, 9 septembre 2001, « Commune de Talence » ; CE, 13 juillet 2006, n° 26692, « communes de Ludres c/Mme Voindrich », question-réponse n° 59409 du 3 août 2010 à l'Assemblée nationale), rompant par ailleurs l'égalité de traitement avec les cadres d'emplois des autres filières de la fonction publique territoriale pour lesquelles l'annualisation du temps de travail est autorisée. En revanche, les statuts ne prévoient aucune dérogation pour les congés. Les agents des cadres d'emplois de professeur et d'assistant d'enseignement artistique demeurent rattachés au décret n° 85-120 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires. Rien ne s'oppose à ce que les collectivités affectent les agents de ces cadres d'emplois à des missions statutaires durant les vacances scolaires, de façon à développer des activités d'animation culturelle (question-réponse n° 5226 du 17 mars 1994 du Sénat, question-réponse n° 109865 du 16 août 2011 de l'Assemblée nationale, question-réponse n° 4121 du 24 janvier 2013 du Sénat). Une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 21 juillet 2017 (numéro d'arrêt 17NT00464) dispose dans ses conclusions « qu'il résulte de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 qu'un assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique recruté sur la base hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l'activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois ». Or aucune mention de 36 semaines de travail effectif n'est faite dans l'article dudit décret portant ainsi un caractère discriminatoire du calcul du temps de travail des agents de la filière culturelle par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale, au moment même où le Gouvernement et les institutions publiques telles que la Cour des comptes recommandent aux employeurs publics un traitement exigeant, rigoureux et vigilant du temps de travail des agents territoriaux. Plusieurs collectivités territoriales ont engagé des concertations avec leurs agents de la filière culturelle afin de fixer une quotité annuelle de travail, pouvant être dénommée "horaires variables" à l'instar d'autres cadres d'emplois, et permettant de réaliser des actions publiques exceptionnelles, récurrentes ou non, en lien avec les missions statutaires des cadres d'emplois, nécessitant une activité étalée sur une année scolaire comme par exemple la participation à la fête de la musique, la création d'un spectacle... Le calcul de cette quotité de travail est proposé ainsi : 52 semaines - 36 semaines correspondant à l'activité scolaire - 5 semaines de congés annuels = 11 semaines x 16 h d'enseignement hebdomadaire pour le cadre d'emploi de professeur d'enseignement soit 176 heures variables par an (220 heures variables par an pour les assistants d'enseignement artistique calculées ainsi : 11 semaines x 20 h d'activités hebdomadaires). La quotité d'horaires variables varie selon le temps de travail de l'agent concerné (temps complet ou non complet). Cette mesure concertée permettrait d'affecter une quotité de travail effectif et rémunéré ne pouvant être réalisée durant les vacances scolaires, à des actions de promotion et de développement de la pratique culturelle sur un territoire. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant aux modalités de calcul et de mise en œuvre du temps de travail annuel des agents territoriaux des cadres d'emplois de professeur et d'assistant d'enseignement artistique.
Question· Question écrite52open
France · National Assembly · 6 November 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispositifs d'insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d'une allocation de 462 euros par mois pour un parcours moins contraignant que celui proposé par les E2C qui n'offrent que 350 euros suscite en effet une réelle inquiétude. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et sa prise en compte de cette mise en danger potentielle.
Question· Question écrite1834open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d'impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt redonnerait du pouvoir d'achat à 4,5 millions de ménages qui ont recours en France chaque année à l'intervention de professionnels à leur domicile, et pourrait créer 200 000 emplois dès la première année. Par ailleurs, la mesure pourrait rapporter entre 0,9 et 1,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires et renforcerait les entreprises ou associations face à l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail non déclaré. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à la suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %.
Question· Question écrite3410open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont porteurs naturellement et aucune transmission à l'homme n'a été constatée. Le Gouvernement a indiqué en réponse à une question écrite précédente avoir épargné deux primates ayant été capturés par la suite mais aucune justification n'a été apportée concernant l'euthanasie des 163 premiers qui présentaient pourtant les mêmes caractéristiques. Aussi, il aimerait connaitre quelles ont été les motivations d'un tel abattage et ce que le Gouvernement entend mettre en place en cas de situation similaire afin de préserver la vie de nombreux animaux.
Question· Question écrite3642open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas où le salarié s'étant trouvé placé en congé de longue maladie reprend le travail et doit donc subir une visite médicale. Dans les cas où le salarié n'effectuait que quelques fractions de son temps de travail chez l'employeur (moins de 10 %), ce dernier demeure toutefois dans l'obligation de verser une cotisation pouvant aller jusqu'à près de 8 % du salaire annuel brut dudit salarié. Rappelant toutefois l'importance de permettre à tous les salariés de profiter d'un accès à un suivi médical de qualité, cette obligation de cotisation pour un temps effectif de travail très faible a pour effet de faire frein au développement d'emplois à domicile, pourtant essentiel tant aux salariés de ce secteurs qu'aux multi-employeurs. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une évolution juridique afin d'exclure de cette obligation les multi-employeurs ne bénéficiant que d'une fraction infime du temps de travail complet du salarié.
Question· Question écrite3433open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR), ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux à moyens constants et affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers et parfois même pour l'accès aux accueils des municipalités. Il aimerait donc connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.
Question· Question écrite3394open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, lorsque que le miel provient d'un mélange de miel produit dans plusieurs pays, trois étiquetages sont possibles : « mélange de miels originaire de l'UE » ; « mélange de miels non originaire de l'UE » ; « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Ces règles d'étiquetage ne permettent pas de connaître l'origine du miel, dans un contexte ou la baisse de la production française est proportionnelle à l'augmentation des importations de miel. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel pensent que celui provient de France et qu'une meilleure traçabilité des produits consommés en France est attendue, il aimerait savoir quelle démarche le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour permettre au consommateur de distinguer le pays d'origine du miel et ainsi clairement valoriser le miel français.
Question· Question écrite1618open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l'habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d'administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d'administration « nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. [...] Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président; ». article R. 421-18 précise les fonctions du directeur général et l'paragraph suivant mentionne qu'il « a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise » sans que mention d'une délégation ou d'un contrôle ne soit faite. Il en découle que le directeur général se trouve en totale autonomie pour ce qui concerne les actes de gestion courante. En effet, le conseil d'administration étant limité en matière de ressources humaines à recruter ou se séparer du directeur, il n'a aucune compétence d'initiative, de validation ou de contrôle concernant les missions de gestion courante, la MIILOS, devenue l'ANCOLS, relève, le cas échéant, comme étant une immixtion relevant de l'ingérence toute tentative de la part du conseil d'administration ou de son président de s'intéresser, par exemple, aux questions d'embauche. Le directeur général échappe par ailleurs à toute tutelle administrative. Il découle de ces textes que la gestion d'un directeur général d'office public de l'habitat échappe à tout contrôle a priori, pour des actes parfois irrévocables alors que le conseil d'administration fait lui-même l'objet des observations des organismes de contrôle, sur des actes qu'il ne peut contrôler. Il aimerait donc connaître la position by the government sur les compétences du conseil d'administration et de son président vis-à-vis du directeur général.