Question 10730 — enfants

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en crèche. Les pouvoirs publics au travers des subventions mais également dans l'encadrement du fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants sont un des acteurs principaux de ce secteur d'activité qu'il soit public ou privé. Les parents, qu'ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, sont confrontés à des difficultés à trouver des moyens de garde pour leur enfant qui correspondent à leurs besoins. Ainsi, par manque de places, nombreux sont les Français qui n'ont pas les moyens de retourner vers l'emploi, de faire des formations ou de créer leur entreprise. Pour répondre à ces besoins de grands plans de constructions de crèches ou d'autre type d'accueil ont été promus par les différents gouvernements, sans résultat tangible à ce jour, alors qu'il semble, selon les professionnels, que l'adaptation de certaines normes ou l'interprétation d'autres permettraient d'avoir des résultats plus efficaces et immédiats. Par exemple, l'article R. 2324-27 du code de la santé publique prévoit que des enfants peuvent être accueillis au-delà de la capacité d'accueil autorisée en vue de répondre aux besoins des parents lors des périodes de forte demande. Si cette capacité d'accueil était simplement calculée en nombre d'heures de présence de l'enfant sur la structure, cela permettrait de libérer des créneaux horaires pour des familles ayant des besoins d'appoint et de plus permettrait de mieux équilibrer ou rentabiliser ces établissements, sans augmenter les financements publics. Autre exemple, les textes prévoient que la surface minimale pour chaque enfant en crèche est de 6 m². Sur ce principe de nombreuses crèches ont été construites avec des ratios m²/enfants largement supérieurs au seuil des 6 m², contrairement à nos voisins européens, faisant presque doubler le coût de l'enfant et réduisant le nombre de places. Ainsi la moitié des crèches ont des superficies supérieures aux normes. Ainsi, en prenant pour postulat d'augmenter l'agrément de 5 % pour les établissements ayant des nombres de m² carrés en trop, cela permettrait d'ouvrir immédiatement plus de 10 000 places, sans augmenter les investissements publics. Enfin, les micro-crèches sont une offre d'accueil importante tant en zone urbaine tendue qu'en zone rurale. Ces dernières ont une capacité d'accueil de 10 enfants maximum avec un encadrement de 4 professionnels, alors que les Maisons d'assistante maternelle, avec le même taux d'encadrement peuvent accueillir 16 enfants. La simple augmentation d'autorisation pour les micro-crèches à 12 enfants, sous conditions de surface et d'encadrement, permettrait de créer plus de 6 500 places. Ainsi, avec de simples réformes réglementaires, ce sont près de 40 000 places supplémentaires qui seraient créées, tant en zone urbaine qu'en zone rurale, permettant d'asseoir le modèle économique de ces services essentiel à la population et au territoire et permettant à de nombreux parents de trouver des moyens de garde correspondant à leur besoin sans devoir supporter des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quelles sont les pistes de travail à engager rapidement pour permettre de proposer des places correspondant aux besoins des familles et des territoires.

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