Question 10752 — établissements de santé

Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui affectent le milieu des hôpitaux psychiatriques depuis plusieurs années. Les abus thérapeutiques concernant l'isolement et la contention dont l'usage est largement limité dans le code de santé publique (article L. 3222-5-1) sont devenus monnaie courante dans certains centres. Ils restreignent les libertés souvent disproportionnellement à l'état de santé mental des patients, contrairement à ce que prévoit la loi (article L. 3211-3). La cause réside en effet dans une insuffisante allocation des moyens qui affectent les prises en charge accompagnées, socialisées et bénéfiques aux patients comme aux soignants. Le manque d'effectifs et la surcharge de certains hôpitaux conduisent à généraliser une pratique dite exceptionnelle, à tel point « qu'elle semble être devenue indispensable pour les professionnels » comme le souligne la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour accorder des dispositions budgétaires suffisantes à la psychiatrie afin d'éviter qu'elle ne soit à nouveau le « parent pauvre » de la santé publique et qu'un contrôle effectif des centres soit assuré.

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