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France · Question · Question écrite

10757

Question 10757 — security of property and people

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2023

Last action

Status

répondue

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Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2024

Summary

À ce jour, les articles R.723-7 et R.723-52 du Code de la sécurité intérieure prévoient effectivement une cessation d'activité de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires et à 60 ans pour les autres, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous conditions d'aptitude médicale. Dans le cadre des évolutions sociétales liées à l'allongement continu de la durée de vie et des carrières de nos concitoyens, une réflexion est actuellement menée sur la possibilité de repousser, toujours sous conditions médicales, l'âge de la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans. Ce travail de concertation est en cours et pourrait aboutir à une évolution réglementaire en cours de l'année 2024.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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