Question· Question écrite18561open
France · National Assembly · 11 June 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des professionnels, dans le secteur sanitaire, social et médico-social, à proximité immédiate de la Suisse, notamment le Doubs. En effet, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023, modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, définissant la liste des communes éligibles au versement de l'indemnité de résidence spécifique, dite « indemnité de vie chère », exclut le département du Doubs. L'augmentation du prix des denrées alimentaires, des produits de première nécessité, de l'immobilier et des carburants et le pouvoir d'achat en berne ont contraint les professionnels de ce secteur à traverser la frontière pour travailler. C'est pourquoi il lui demande si une redéfinition de la liste des communes et territoires dans lesquels le coût de la vie a augmenté de façon significative, dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, pourrait être envisagée afin de redonner aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Doubs, de l'attractivité et ainsi stopper l'hémorragie.
Question· Question écrite18159open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les disparités de prise en charge des frais de transport des adultes en situation de handicap. En effet, la prise en charge varie selon les circonstances. Ainsi, les personnes fréquentant des structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM) bénéficient d'une gratuité des frais de transport entre leur domicile et leur établissement d'accueil. À partir de juillet 2024, les adultes en situation de handicap fréquentant un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) pourront également prétendre à une prise en charge de leurs frais de transport domicile-lieu de travail, par leur employeur. Cependant, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans un foyer d'hébergement ou de vie, les frais de transport ne sont pas toujours pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. À titre d'exemple, dans le Doubs, de jeunes adultes accueillis dans un foyer de vie bénéficiaient jusqu'alors de la gratuité de leur transport. Or la direction de la fondation gérant cette structure, s'estimant ne plus être en capacité d'assumer financièrement ce service, a récemment décidé de transférer ce coût aux familles, entraînant un reste à charge mensuel estimé entre 200 et 400 euros, déduction faite des 200 euros octroyés par le département, au titre de prestation de compensation du handicap (PCH). Cette situation crée des inégalités sociales et territoriales importantes, qui accentuent la pression financière sur ces personnes et leurs familles. Cela est d'autant plus inacceptable qu'il ne semble exister aucune uniformisation sur l'application de ces tarifs, chaque établissement étant libre d'appliquer les tarifs qu'il souhaite. En juillet 2023, cette problématique avait déjà été soumise à la prédécesseure de Mme la ministre, qui avait évoqué la possibilité d'ouvrir des discussions visant à étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transport des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant. Aussi, dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette iniquité qui impose à ces adultes en situation de handicap, résidant en foyer de vie ou d'hébergement, une charge difficilement supportable compte tenu de leurs ressources.
Question· Question écrite17966open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre du rapport issu de la mission flash sur les urgences et soins non programmés et en particulier sur la recommandation n° 16. En 2022, François Braun, alors président de Samu-Urgences de France, se voyait confier une mission flash pour répondre à la crise structurelle touchant l'ensemble de la prise en charge des urgences et des soins non programmés et plus largement du système de santé. Dans le rapport publié en juin 2022, à la suite de cette mission, auquel ont contribué de nombreux acteurs du secteur de la santé, collaborant étroitement pour proposer des solutions concrètes afin de soulager la pression sur les services d'urgence, la recommandation n° 16 visait à mobiliser les infirmiers à domicile volontaires pour intervenir dans les situations non programmées (SNP) à la demande de la régulation médicale du SAMU-SAS. Cette recommandation préconisait de renforcer la réponse ambulatoire en finançant, dans chaque région volontaire et pour la période estivale, un dispositif permettant aux infirmiers à domicile d'être sollicités par le SAMU-SAS pour se rendre au domicile de l'appelant (notamment en Ehpad), évaluer la situation et déclencher une téléconsultation si nécessaire. Si les professionnels de santé, mobilisés pour ce rapport, jugeaient le travail mené et ses conclusions particulièrement pertinents, ils ont l'impression aujourd'hui que ce n'était qu'un coup d'épée dans l'eau. Aussi, il lui demande quelles ont été les suites données à ce rapport et en particulier à la recommandation n°16 et si des mesures ont été prises pour sa mise en œuvre.
Question· Question écrite18001open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la répartition de la charge des coûts en cas d'accident du travail. Depuis quelques années, les agences d'emplois temporaires doivent faire face à une recrudescence très pénalisante d'arrêts de travail, suite à une incapacité. Aux termes de l'article L. 1251-21, alinéa 4 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable de « la sécurité au travail ». Il incombe donc au client utilisateur d'assurer la sécurité du salarié. Cependant, en cas d'accident d'un employé lors d'une mission effectuée au sein d'une entreprise utilisatrice, les coûts sont subis aux deux tiers par l'employeur, à savoir l'agence d'intérim. Cela paraît injuste, d'autant plus que l'agence d'intérim n'est pas responsable des manquements aux règles de sécurité de ses clients. Cette situation est de nature à mettre en péril financier de nombreuses entreprises de travail temporaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'inverser la charge de ces coûts et la faire peser sur les entreprises utilisatrices, qui sont responsables de la sécurité des travailleurs qu'elles accueillent.
Question· Question écrite17817open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions éventuellement préjudiciables d'un recours excessif à des acteurs privés dans le processus de délivrance des permis de conduire. En effet, au cours de la dernière décennie, une partie importante des responsabilités liées à l'examen du permis de conduire, qui relevaient autrefois du domaine exclusif du service public, ont été déléguées au secteur privé. Cette évolution a été accompagnée d'une recrudescence de fraudes massives dont la presse se fait régulièrement l'écho, en particulier dans le cadre de l'examen du code de la route, dans un secteur qui était jusqu'alors préservé. Or afin de réduire les délais d'attente souvent jugés trop longs par les candidats, certains suggèrent de pousser davantage, en autorisant de nouveaux acteurs privés, autres que les inspecteurs traditionnels, à jouer un rôle dans le processus d'obtention du permis de conduire, moyennant un simple processus de certification. Cependant, au regard de l'ampleur des fraudes constatées depuis que la responsabilité de l'examen du code de la route a été partiellement transférée au secteur privé, il est légitime de s'inquiéter des répercussions similaires qui pourraient se produire dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Cette situation est d'autant plus préoccupante étant donné qu'elle concerne l'octroi du droit de conduire à de jeunes conducteurs, avec des implications potentiellement graves pour la sécurité routière. Aussi, dans ce contexte, il lui demande le positionnement du Gouvernement sur cette question et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour prévenir et lutter efficacement contre ces pratiques frauduleuses, garantir l'intégrité du processus d'obtention du permis de conduire et assurer la sécurité routière.
Question· Question écrite17483open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Nicolas Pacquot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'agrément donné à « l'avenant 43 » de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui, dès le 1er octobre 2021, a permis une refonte complète de la grille conventionnelle entraînant une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 228 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative. Cette revalorisation des métiers du grand âge érigée en priorité gouvernementale afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, était vivement attendue. Cependant, l'application de cette convention collective depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 43, ainsi que des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux pour répondre aux enjeux d'attractivité, aux objectifs des politiques publiques définies dans le secteur et au défi de l'inflation pour éviter l'immersion des premiers niveaux de classification au-dessus du SMIC, a créé une grande fragilité pour les centres de santé infirmiers (CSI), les centres de santé polyvalents (CSP) et les accueils de jour inclus dans le champ d'intervention de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais qui ne relèvent pas du secteur médico-social et qui en conséquence sont systématiquement exclus de tout dispositif de financement structurel et pérenne prévu pour ce domaine. C'est pourquoi lors de la mise en œuvre de cette mesure, les acteurs de ce secteur avaient interpellé les pouvoirs publics sur une compensation indispensable. À l'époque, le Premier ministre, M. Jean Castex, avait répondu à leur appel et un accord avait été conclu, prévoyant une compensation de 4 millions d'euros pour l'année 2021, équivalant à un trimestre et de 11 millions d'euros pour l'année 2022. Depuis, aucune nouvelle compensation n'a été allouée à ces structures, mettant en péril la pérennité de nombre d'entre elles. Or elles représentent des maillons essentiels de la chaîne de la continuité des soins de premiers recours prodigués à des populations vulnérables, souvent éloignées de toute autre offre de soin. À titre d'exemple, une association de soins à domicile du Doubs à but non lucratif qui gère deux centres de santé infirmiers et un SSIAD, accuse pour la première fois un déficit après 35 ans d'activité. Aussi, face à cette situation menaçant un nombre croissant de CSI, de CSP et d'accueils de jour et alors que le Gouvernement vient de débloquer une aide de 650 millions d'euros pour répondre à la crise financière que traversent les Ehpad, il l'alerte sur cette préoccupation majeure et lui demande les mesures d'urgences envisagées par le Gouvernement pour préserver cette activité de continuité des soins primordiale et résoudre structurellement cette problématique.
Question· Question écrite17441open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitement auquel sont confrontées les communes accueillant sur leur territoire un ou plusieurs établissements scolaires privés sous contrat. En effet, l'article R442-44 du code de l'éducation (dans sa sous-section consacrée au financement des dépenses des classes sous contrat d'association) prévoit les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État [...] ». Par conséquent, les communes de résidence des établissements privés sous contrat sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces établissements pour tous les élèves domiciliés sur leur territoire, sans distinction. Si cette mesure, vise à garantir le libre choix des parents en matière d'enseignement, elle contraint les communes à supporter des dépenses supplémentaires, quand bien même leurs établissements publics seraient en mesure d'accueillir ces enfants des communes environnantes. De plus, il est à souligner que la participation versée aux établissements privés est identique à celle du secteur public, alors que les établissements privés sollicitent une contribution financière des parents. Cela crée donc une inégalité de traitement. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation de cette réglementation, afin qu'elle soit juste et équitable pour toutes les communes, notamment en étudiant la possibilité de diminuer le montant de la participation communale versée aux établissements privés à hauteur de la participation financière réclamée aux parents.
Question· Question écrite17527open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de ralentisseurs et d'autres dispositifs sur les voies de circulation en agglomération. Au regard de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Chaque maire, dans sa commune, exerce ses pouvoirs de police administrative générale dans les limites fixées par la loi et sous le contrôle du préfet. Dans ce cadre, les comportements de certains usagers de la route conduisent à l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation piétonne ou cycliste, pour assurer la sécurité au sein des communes. Nonobstant, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers, pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. En effet, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. En outre, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 réglemente les caractéristiques et conditions de réalisation des ralentisseurs de type « dos d'âne » ou « trapézoïdal », mais aucune réglementation spécifique n'existe pour les « coussins » et « plateaux », seulement des recommandations du CERTU. Toutefois, l'interprétation des textes, conduit à l'installation parfois excessive par les autorités administratives de ces dispositifs de ralentissement. C'est pourquoi il l'interpelle sur les mesures qui sont prises ou pourraient être prises pour assurer le bon usage de ces dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic. De plus, il lui demande si le Gouvernement envisage d'établir des lignes directrices plus précises concernant l'installation de ralentisseurs, en particulier pour les « coussins » et « plateaux ».
Question· Question écrite17272open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la modification de la prise en charge financière des consultations et soins dermatologiques pour les kératoses séborrhéiques par la caisse primaire d'assurance maladie. Les kératoses sont des lésions cutanées superficielles très fréquentes chez les adultes, notamment à partir de 40 - 50 ans, constituant l'une des premières raisons de consultation chez les dermatologues en France. Bien que généralement considérées comme bénignes, ces lésions peuvent occasionner un inconfort nécessitant parfois le recours à des techniques dermatologiques. Nonobstant, ces actes, désormais considérés comme des actes de confort plutôt que des soins médicaux sont à présent catégorisés comme relevant de la chirurgie esthétique. Or les interventions de chirurgie esthétique ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, conformément à l'article R162-27 du code de la sécurité sociale. De ce fait, le traitement des kératoses séborrhéiques n'est donc plus éligible au remboursement de l'assurance maladie. À titre d'exemple, une septuagénaire de la circonscription de M. le député a dû se faire traiter, par le biais d'azote, de plusieurs kératoses séborrhéiques qualifiées de bégnines, mais lui provoquant un inconfort. Les soins prodigués par le dermatologue ne lui ont pas été remboursés par la CPAM, alors que ses consultations précédentes pour le même acte étaient couvertes par l'assurance maladie. Par ailleurs, son praticien l'a informé qu'il s'exposait à une peine de 450 euros s'il ne respectait pas ce principe. Aussi, dans ce contexte, il lui demande ce qui a motivé ce changement qui empêche désormais le remboursement de ces actes par l'assurance maladie et si une révision de cette mesure ne pourrait pas être envisagée afin de garantir l'accès à ces soins, essentiels pour de nombreux patients.
Question· Question écrite16707open
France · National Assembly · 2 April 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de conditionnalité et de contreparties associées aux aides publiques accordées aux grandes entreprises. En effet, il est légitime de s'interroger sur les bénéficiaires réels des investissements substantiels consentis par l'État en faveur des entreprises, notamment dans des périodes économiquement favorables, et de garantir que les entreprises, lorsqu'elles réalisent des bénéfices, assument des responsabilités sociales et industrielles proportionnelles à leurs succès. Les salariés ne peuvent pas être les victimes permanentes d'une course aux profits. Dans ce contexte, M. le député suggère l'instauration de mesures visant à renforcer les conditions d'octroi des aides publiques aux entreprises, telles que le maintien obligatoire des activités industrielles et des emplois dans les régions concernées, un contrôle strict des engagements pris par les entreprises bénéficiaires, avec des dispositions de restitution en cas de non-respect, l'établissement d'un comité social et économique chargé de surveiller les objectifs fixés par les entreprises pour éclairer le débat sur leur situation financière et leurs orientations stratégiques, ainsi que la conditionnalité des aides publiques à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, en les associant à un bilan carbone et la mise en place d'un tableau de bord RSE régulièrement actualisé, intégrant des indicateurs d'impacts sociaux, économiques et environnementaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures notamment au regard de grands groupes, à l'image de FORVIA, qui font des bénéfices, auxquels d'importantes subventions d'État ont été accordées et qui s'apprêtent pourtant à licencier.
Question· Question écrite16433open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des missions des ATMO. L'ATMO est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Sa mission est la mise en œuvre de la politique nationale de surveillance, de prévention et d'information sur l'air, dont le financement est assuré par des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des financements privés par les industriels et les entreprises. Il tient à saluer l'effort financier considérable du ministère de la transition écologique, qui a permis d'augmenter le montant de la subvention annuelle et de débloquer des crédits supplémentaires pour compenser la crise sanitaire, mais soulève une question majeure : celle du financement des missions de l'ATMO par les industriels. En effet, la participation des groupes industriels représente 33 % du budget de l'ATMO et avec la diminution de leurs émissions, cette participation financière tend à diminuer. Ce contexte amène à réfléchir à de nouveaux moyens de financement. À titre d'exemple, les entreprises sont taxées sur la pollution qu'elles rejettent, ce n'est pas le cas pour les concessionnaires d'autoroutes. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il pourrait envisager de mettre en place une fiscalité sur les concessionnaires autoroutiers. Cette mesure permettrait de compenser la diminution de la participation des industriels. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite15758open
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des chemins et sentiers d'exploitation ou d'anciens chemins de grande randonnée situés sur des propriétés privées, en particulier en ce qui concerne la protection de ces voies cruciales pour les activités de randonnée et de cyclisme. Ces voies sont présumées appartenir aux propriétaires. Mais bien que leur usage puisse être interdit au public, en l'absence d'une telle interdiction, ces chemins demeurent accessibles et ouverts au public. Toutefois, cet accès est une simple tolérance et ne constitue pas un droit quand bien même cette tolérance se serait perpétuée pendant des années. Ainsi, un propriétaire a le droit de fermer le chemin à l'usage du public, à condition que l'interdiction soit matérialisée par un panneau ou un obstacle tel qu'une chaîne ou une barrière. À ce titre, la presse se fait régulièrement l'écho de propriétaires qui, du jour au lendemain, décident de barricader l'accès à d'anciens chemins de grande randonnée (GR) situés sur leur propriété, suscitant l'indignation des usagers. Néanmoins, même si ces chemins étaient fréquemment empruntés par des randonneurs et des cyclistes depuis des décennies, ces décisions sont actuellement juridiquement incontestables. Par conséquent, cette situation soulève la question plus large de la protection des chemins de randonnée et des pistes cyclables officielles en tant que biens d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour protéger ces itinéraires. N'est-il pas envisageable de les transformer en biens d'utilité publique et d'instaurer une interdiction de nuire à la libre circulation, en exonérant cependant le propriétaire de toute responsabilité administrative ou civile ? Cette démarche chercherait à établir un équilibre entre les droits des propriétaires et la nécessité de sauvegarder ces voies cruciales, en particulier pour les activités de randonnée et de cyclisme. Il convient de noter que les propriétaires conserveraient toujours la possibilité de barricader les côtés du chemin, tout en préservant la libre circulation du GR ou de la voie cyclable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15255open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un enjeu crucial déjà évoqué, concernant les difficultés d'installation auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs, exacerbées dans les zones frontalières, particulièrement dans son territoire franc-comtois, en raison de l'acquisition de terres par des exploitants suisses. La pénurie des réserves foncières en Suisse, associée à des droits très protecteurs, incite les agriculteurs helvètes à étendre leurs activités au-delà de la frontière. Malheureusement, les agriculteurs français se retrouvent souvent incapables de rivaliser avec ces offres. Une problématique que soulevait déjà le sénateur-maire de Montbéliard, Louis Souvet, en 1986. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les agriculteurs suisses, en zones frontalières, bénéficient d'avantages fiscaux, tels que l'exonération des droits de douane et de la TVA pour l'importation de leurs récoltes. Ainsi, leur production n'est pas nécessairement destinée aux filières locales ou aux industries agroalimentaires françaises. Sachant l'engagement de M. le ministre en faveur du renouvellement des générations agricoles et de leur accès au foncier, il lui demande des éclaircissements sur les actions envisageables par le Gouvernement pour prévenir cette concurrence déloyale et cette flambée des prix inhérente qui entrave le développement de l'agriculture française ainsi que la reconstruction de la souveraineté alimentaire de la France.
Question· Question écrite15551open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de prolonger l'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l'âge de 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure établissent une cessation d'activité automatique à l'âge de 60 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec une éventuelle prolongation jusqu'à 65 ans sous réserve de remplir les conditions médicales exigées. Compte tenu des évolutions sociétales marquées par l'allongement de la durée de vie et des carrières, ainsi que des difficultés rencontrées par de nombreuses régions pour maintenir des effectifs suffisants de pompiers volontaires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer avait entamé une réflexion sur la possibilité de repousser, sous conditions médicales, l'âge limite de cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 65 ans. Ce processus de concertation devait potentiellement conduire à une modification réglementaire au cours de l'année 2024. Une évolution qui serait particulièrement judicieuse quand on sait que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des pompiers, et qui plus est dans un contexte où la disponibilité des volontaires est souvent en déficit entre 8 heures et 18 heures, la plupart d'entre eux étant de jeunes actifs. Aussi, il lui demande où en sont ces réflexions et si le Gouvernement envisage bien cette évolution réglementaire cette année.
Question· Question écrite15434open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des tarifications des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD). Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a instauré une restructuration majeure du secteur du domicile en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour créer une nouvelle catégorie de services, les services autonomie à domicile (SAD). Cette initiative vise à offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes tout en simplifiant les procédures quotidiennes et en renforçant la coordination entre les professionnels de l'aide et du soin dans l'objectif d'un guichet unique notamment. Cependant, alors que les nouvelles modalités de tarification des SSIAD, longuement attendues, sont entrées en vigueur en 2023 dans le but de mieux prendre en compte l'activité des services et le niveau de perte d'autonomie des personnes accompagnées, ainsi que de fournir davantage de moyens financiers aux services traitant des personnes avec des prises en soins plus importantes, l'incertitude règne quant aux tarifications prévues en 2025, au moment de la transformation programmée des SSIAD. Dans ce contexte, il lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de tarification une fois les regroupements effectifs.
Question· Question écrite15351answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
Question· Question écrite15292open
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge du forfait transport et hébergement pour les personnes à faible revenu effectuant une cure thermale. Pour bénéficier de la prise en charge du forfait transport et hébergement, les ressources du bénéficiaire, pour l'année précédant la cure, ne doivent pas avoir dépassé le plafond fixé à 14 664, 38 euros. Ce plafond est majoré de 50 % pour le conjoint, le partenaire de pacs ou pour chaque ayant droit à charge. Depuis 5 ans, ce plafond est gelé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage un dégel.
Question· Question écrite14659open
France · National Assembly · 30 January 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités d'attribution de la prime dite « Vie chère », ou indemnité de résidence. En effet, cette prime mise en place par le Gouvernement est une réponse financière concrète aux tensions connues par la fonction publique en zone frontalière. Elle est fixée à 3 % du salaire (hors prime), soit un gain moyen de 840 euros bruts annuels. Le ministre de la fonction publique s'alors , Stanislas Guérini, a officialisé ce dispositif en septembre 2023, initialement pour 61 communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. En décembre, la liste a été élargie à 133 communes ; cependant, la Franche-Comté demeure exclue, alors que des territoires du Doubs et du Jura, limitrophes avec la Suisse, sont confrontés à des problématiques similaires de recrutement, de tensions hospitalières et d'accès au logement. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité de traitement et répondre aux besoins spécifiques de cette zone frontalière.
Question· Question écrite14293open
France · National Assembly · 9 January 2024
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la formation de nouveaux praticiens en médecine physique et de réadaptation (MPR), une spécialité médicale qui vise à retrouver le bon fonctionnement d'un organe ou d'une partie du corps, secondaire à un handicap causé par une maladie. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la réadaptation est un élément essentiel de la couverture sanitaire universelle, au même titre que la promotion de la santé, la prévention, les soins thérapeutiques et palliatifs. Par ailleurs, l'évolution de la santé et des caractéristiques de la population devrait conduire à une augmentation des besoins en réadaptation dans le monde entier, car si les gens vivent plus longtemps, ils présentent davantage de maladies chroniques et de handicaps. Cependant, en France, plus aucun praticien ne peut se former en médecine physique et de réadaptation, en raison d'une pénurie de tuteurs dans les centres hospitalo-universitaires (CHU). Ceci est d'autant plus dommageable que de nombreux étudiants aspirent à se spécialiser dans cette discipline qui a la particularité de traiter un large éventail de maladies du fait de sa transversalité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'ouverture des établissements privés à la formation des praticiens en MPR pour pallier les carences à la formation des praticiens en médecine physique et de réadaptation, afin de compenser les lacunes de formation observées dans les centres hospitalo-universitaires, selon un modèle similaire à celui de la formation des infirmières.
Question· Question écrite14071answered
France · National Assembly · 26 December 2023
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet crucial : l'organisation des examens de fin d'année scolaire des étudiants en 2024, période qui coïncide avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en France. Cette année à venir s'annonce comme une opportunité exceptionnelle pour mettre en avant la France. Les Jeux olympiques et paralympiques représentent un évènement d'envergure qui mettra en lumière l'excellence sportive et consolidera les liens entre les nations. Cependant, une inquiétude considérable émerge pour les futurs candidats aux concours et examens habituellement organisés dans la capitale. En effet, en raison de cet évènement majeur, l'accès aux logements et aux transports à Paris deviendra particulièrement complexe, tandis que les coûts associés poseront un défi supplémentaire pour les candidats. Face à ce contexte préoccupant, la solution alternative pour cette année serait la délocalisation des concours nationaux prévus à Paris vers des régions plus accessibles. Cette dérogation temporaire permettrait d'atténuer les contraintes logistiques et financières auxquelles seraient confrontés les étudiants et les candidats aux examens et concours. L'adoption de cette mesure de délocalisation, permettrait non seulement de prévenir les difficultés liées à la congestion des infrastructures à Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques, mais aussi d'offrir des conditions plus équitables à tous les étudiants, sans compromettre l'intégrité et le sérieux des épreuves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles mesures.
Question· Question écrite13986answered
France · National Assembly · 26 December 2023
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le réseau de signalement de la santé et de la sécurité au travail (RSST). Le RSST joue un rôle essentiel puisqu'il permet à chaque professionnel de prendre part activement à la préservation de sa propre santé, de sa sécurité au travail, et, par conséquent, de son bien-être au sein de son environnement professionnel. Dans son engagement envers la protection, la sécurité, la santé et l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs, le ministère de l'éducation nationale adopte les principes fondamentaux de prévention énoncés dans le code du travail, ce qui inclut la possibilité d'utiliser le RSST. En effet, le RSST a pour objectif de permettre à toute personne travaillant dans un établissement scolaire ou fréquentant habituellement ou occasionnellement un établissement scolaire de signaler des situations considérées comme anormales ou susceptibles de compromettre l'intégrité physique et la santé des individus, ou encore la sécurité des biens. Une disposition tout à fait louable. Toutefois, le premier lecteur du RSST est le chef d'établissement. Ainsi, cela pose problème dans la mesure où ce même chef d'établissement peut être impliqué dans le signalement. Dans certaines circonstances, cette situation peut donc créer une réticence à recourir au RSST, par crainte de jugement ou de représailles en retour. C'est pourquoi, il lui demande s'il pourrait envisager de modifier ce dispositif, afin que la personne y ayant recours puisse choisir son premier lecteur entre l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement ; cette modification viserait à favoriser la libération de la parole au sein des établissements scolaires ainsi qu'à garantir une plus grande indépendance et une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
Question· Question écrite13816open
France · National Assembly · 19 December 2023
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'effectif des conseils municipaux en France. Avec environ 500 000 élus municipaux et plus de 35 000 communes dans le pays, dont plus de la moitié (19 000) ont moins de 500 habitants, les conseils municipaux des collectivités rurales sont souvent caractérisés par une abondance d'élus bénévoles. Certains maires ont alerté M. le député sur la difficulté de recruter des candidats aux élections et de les maintenir en place sur la durée d'un mandat. En effet, ces élus sont confrontés à des missions techniques et humaines complexes du fait de normes toujours plus importantes et d'un climat de violences assez préoccupant envers les élus locaux. Cela s'explique aussi par le transfert de compétences vers les intercommunalités, entraînant ainsi une réduction des responsabilités des communes. Dans ce contexte, il se demande si le Gouvernement compte envisager prochainement une réduction de ce nombre d'élus à l'occasion de la réforme à venir des institutions et si cela pourrait intervenir avant les prochaines élections municipales.
Question· Question écrite13747answered
France · National Assembly · 12 December 2023
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes actuels rencontrés par les auto-écoles à travers le pays, liés à la pénurie de créneaux d'examen pour le permis de conduire. Cette situation inquiète à la fois les professionnels de la formation à la conduite et les candidats à l'obtention du permis de conduire. Pour illustrer la situation, en octobre 2023, un centre d'examen du département du Doubs s'est vu attribuer 280 créneaux destinés à répondre aux besoins de 32 auto-écoles de la zone. En décembre 2023, ce nombre a été réduit à 113. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cette situation préoccupante, en particulier le manque d'examinateurs et le changement de logiciel d'attribution des places à l'examen, devenu national, qui est entré en vigueur depuis janvier 2023. Cela se traduit par une véritable « guerre des places ». Les conséquences sont nombreuses : délais d'attente croissants pouvant atteindre plus de 8 mois pour passer ou repasser l'examen, lynchages envers les gérants d'auto-écoles, risque accru de conduite sans permis etc. De plus, ces délais sont un obstacle pour pourvoir certains emplois, conditionnés à l'obtention du permis de conduire. Il est également important de noter que cette situation semble engendrer des disparités territoriales (certains départements étant moins touchés que d'autres). Ces inégalités sont renforcées par le nouveau système qui permet aux auto-écoles de faire passer l'examen en dehors de leur centre d'examen, accentuant les tensions dans des départements, déjà en souffrance. En outre, si la décision du Gouvernement visant à autoriser les jeunes à passer leur permis de conduire, dès l'âge de 17 ans, est une initiative louable pour favoriser la mobilité des jeunes apprentis, travailleurs ou étudiants, particulièrement en zone rurale, sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2024, soulève des inquiétudes légitimes et suscite des interrogations, au regard du contexte. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier rapidement à cette pénurie et pour garantir un accès équitable et efficace à l'examen du permis de conduire pour tous, tout en assurant la sécurité routière et la qualité des épreuves.
Question· Question écrite13475open
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les embûches auxquelles font face les victimes d'accidents de la route, en raison des délais excessifs dans la finalisation des expertises médicales. Si l'expertise médicale est essentielle pour évaluer l'ampleur des dommages corporels subis par la victime, les délais pour rendre les conclusions des expertises empêchent le bon déroulement des procédures civiles engagées, avec des conséquences à la fois matérielles, financières et morales. En effet, ils ont un impact significatif sur la vie de nombreuses victimes d'accidents de la route, compromettant non seulement leur accès à une justice prompte et équitable, mais également leur capacité à tourner la page et obtenir des indemnisations nécessaires pour leur rétablissement et leur reconstruction après de telles tragédies. Elles sont souvent plongées dans un état de stress, d'incertitude et de détresse émotionnelle, confrontées à une attente prolongée pour obtenir des réponses médicales et des perspectives sur leur rétablissement. Ces retards agissent comme un facteur aggravant de leur traumatisme initial, mettant en danger leur santé mentale et leur capacité à se reconstruire après un évènement aussi dévastateur. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et garantir des délais raisonnables pour la réalisation et la transmission des conclusions des expertises médicales, afin de soutenir adéquatement les victimes d'accidents de la route.
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