Question 10767 — professions de santé

Summary

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application « activités et compétences » de la profession d'infirmier. En effet, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le Parlement a consacré de façon inédite l'autonomie des 600 000 infirmiers, en reconnaissant notamment la consultation infirmière, l'accès direct aux soins infirmiers et un droit de prescription élargi sous conditions. Ces avancées visent à fonder l'exercice infirmier sur des missions-socles clairement définies, répondant aux besoins de soins de proximité. Or le projet de décret d'application actuellement soumis à arbitrage apparaît très en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ce texte « omet ou affaiblit plusieurs avancées majeures », notamment l'accès direct aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle et le rôle de coordination des parcours de soins. En l'état, le projet de décret ne « décline pas les dispositions législatives : il les réduit ou les neutralise », ce qui risque de priver la loi de son effectivité. Plus précisément, il est constaté que l'accès direct, expressément prévu par l'article L. 4311-1 de la loi, n'est pas mentionné dans le décret. De même, l'autonomie infirmière acquise par la loi, incluant pour la première fois un pouvoir de prescription élargi, est ramenée dans le projet de décret à une simple liste d'actes fixée par arrêté au mépris de l'intention du législateur. Ces écarts majeurs entre le texte voté par le Parlement et son projet réglementaire d'application suscitent une inquiétude justifiée. Le CNOI rappelle en effet que « la fonction d'un décret d'application est précisément de rendre la loi effective et opposable ». Par conséquent, il souhaite connaître les garanties qu'elle apportera pour que le décret final reprenne fidèlement les orientations votées par le législateur afin de garantir la pleine effectivité sur le terrain des avancées (autonomie, accès direct, consultations infirmières, missions socles, etc.) votées à l'unanimité.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 4 November 2025

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