Question 1078 — agriculture

Summary

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l'agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l'agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L'opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l'occasion dans une logique de protection face à l'agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l'incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l'alimentation que nous lançons avec toutes les parties prenantes vont être l'occasion de conduire des réformes adaptées pour faire reconnaître la valeur ajoutée de chaque intervenant de la chaîne de l'alimentation, en particulier les exploitants agricoles. Lors du précédent quinquennat, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure aiguillon de la transparence, à savoir l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d'une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d'affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 6). De récentes auditions à l'Assemblée nationale cette semaine du 11 septembre 2017 ont pu heurter des membres de la représentation nationale de tous bords comme les Français, avec la prolongation de l'opacité sur ces éléments comptables par un certain mutisme chez des représentants de grands groupes agroalimentaires, toujours défaillants dans cette publicité, malgré ce nouveau dispositif de la fin 2016. Dans ce contexte, la députée l'interroge sur les points suivants, afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, leur nombre et leur répartition parmi les transformateurs, distributeurs et commerçants ; comment l'obligation de publier les comptes est-elle actuellement respectée dans ce secteur ; quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; quelles sont les possibilités offertes pour les représentants des citoyens, consommateurs et agriculteurs pour solliciter la mise en œuvre cette procédure d'astreinte, afin de la rendre plus fréquente ; quelles sont les solutions envisagées pour rendre plus efficiente cette nécessaire mesure de transparence pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'alimentation, tant pour les citoyens que pour les agriculteurs. Économiquement et juridiquement, se justifierait-il de rendre par exemple automatique le prononcé de l'astreinte, d'orienter vers des entités de soutien aux agriculteurs les sommes produites par les astreintes, ou d'en augmenter drastiquement le montant, pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions.

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