Question 10780 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En 2005, un nouveau mode de calcul du point de PMI/VG a été défini (en fonction des traitements de la fonction publique - hors prime). De cette même année au 1er janvier 2023, l'augmentation de l'indice des prix a été de 31,01 %. Globalement, depuis le nouveau mode de calcul, les titulaires de pension d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat de 10,06 %. Cet écart a également une incidence sur la retraite du combattant et le plafond de la retraite mutualiste. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de rattraper ce retard en modifiant le mode de calcul qui ne serait pas soumis aux aléas de la politique salariale de la fonction publique mais aligné sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, afin de rendre justice à ces combattants.

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Timeline

1. 8 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021. Pour mémoire, le groupe de travail préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024. La valeur du point PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et sera de nouveau revalorisée d'au moins 1,5% dès le 1er janvier 2024, pour répercuter la hausse du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet dernier. Cette mesure illustre le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation afin de faire en sorte que les bénéficiaires du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant ne soient pas pénalisés.

   Source: dateReponse

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