Question 10788 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'importance de créer un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) spécifique pour les entreprises de ravalement de façade. Les métiers de façadier jouent un rôle important dans le contexte actuel de rénovation énergétique, une préoccupation partagée par les décideurs politiques et les citoyens, qui y accordent une grande importance. En effet, cette profession permet de réaliser des économies d'énergie pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses énergétiques des bâtiments. Toutefois, le manque d'un code APE spécifique pose des problèmes au niveau de la formation dans les lycées professionnels ou les centres de formation d'apprentis (CFA). Cela entraîne des difficultés de recrutement en matière d'ouvriers qualifiés et motivés dans ce secteur. La création d'une filière de façadier avec un code APE dédié faciliterait la mise en place de programmes de formation complète et spécifique, ainsi qu'une approche pédagogique adaptée à ce métier technique et complexe. En effet, cette profession requiert des compétences particulières et pour appliquer des techniques de pose conformes. En attribuant un code APE spécifique, cela facilitera la régulation et la protection du marché face à l'arrivée de nouveaux acteurs. Actuellement, les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) doivent faire face à une concurrence déloyale de la part de sociétés non spécialisées dans les travaux de façades, qui ne s'intéressent à cette activité que pour des motifs financiers. Ces entreprises profitent parfois des aides destinées aux acteurs sérieux et engagés dans la rénovation énergétique, alors qu'elles ne partagent pas l'objectif commun de cette démarche. En considération de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il envisage la création d'un code APE spécifique pour les entreprises de ravalement de façade, afin de répondre aux enjeux de la rénovation énergétique, de faciliter la formation professionnelle et de protéger le marché des pratiques non spécialisées.

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1. 8 August 2023

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