Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

10794

Question 10794 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

—

Taxation · Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mieux prendre en compte les entreprises employant des personnels à horaires décalés dans la refonte de la fiscalité, réforme actuellement en discussion. Avec la suppression en 2019 du CICE (calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMIC), le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser une réduction de charges de 6 points des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un renforcement de cette réduction pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, jusqu'à 10,1 points pour les rémunérations au SMIC. Cependant, cette réduction de charges substantielles ne pourra plus bénéficier aux entreprises employant du personnel, souvent faiblement qualifiés et travaillant en horaires décalés (nuit, weekend ) pour nettoyer des bureaux, abattoirs, usines ou bien encore pour ramasser des volailles par exemple. Du fait de la nature de ce travail, les salariés touchent des primes impliquant de facto une augmentation de leur salaire au-delà de 1,6 SMIC. Or, avec un salaire annuel brut supérieur à 1,6 SMIC, les employeurs ne peuvent plus bénéficier des dispositifs de réduction de charges, ce qui met en péril leur activité. En effet, la rémunération annuelle brute qui sert de base pour le calcul des réductions de charges, englobe tous les éléments de rémunération en espère ou en nature. Les primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires sont donc comptabilisées de la même manière, les temps de pauses, d'habillage, de douche sont aussi inclus dans le calcul. Sur les bas salaires, le dispositif « zéro cotisation URSSAF », autrement appelé « réduction Fillon », permet également une baisse automatique des cotisations patronales sur les bas salaires qui peut aller jusqu'à une exonération totale des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC, hors assurance chômage. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel. Les primes étant également incluses dans le calcul, le même problème se pose donc pour les entreprises dont le travail réalisé a lieu majoritairement la nuit ou le weekend . À la veille du projet de loi de finances pour 2019 et de la consolidation du nouveau dispositif global de baisses des charges pour les employeurs, il souhaiterait connaître l'ambition du ministère sur la viabilité du dispositif « zéro cotisation URSSAF » d'une part, et savoir ensuite, si les futurs dispositifs (ou le dispositif « zéro cotisation URSSAF » s'il venait à être maintenu) pourraient être revus de façon à exclure les primes reçues par les salariés dont la nature du travail implique un travail à horaire décalé. Une telle décision permettrait de lutter contre le travail au noir, de maintenir des emplois faiblement qualifiés dans des zones majoritairement rurales et de permettre que ce travail continue à être réalisé par des entreprises françaises respectueuses d'un haut niveau d'exigence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.