Question 10798 — donations et successions

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort de l'engagement du candidat Emmanuel Macron avant la dernière élection présidentielle de porter de 100 000 à 150 000 euros l'abattement sur les droits de succession en ligne directe. Aux termes de l'article 779 I du code général des impôts, il est prévu un abattement de 100 000 euros pour tous les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante. Durant la campagne de l'élection présidentielle de 2022, le Président de la République avait annoncé augmenter de 50 % cet abattement et ainsi le porter à 150 000 euros afin de favoriser la transmission du patrimoine des classes moyennes. Depuis lors, plusieurs parlementaires de la majorité présidentielle se sont prononcés publiquement en faveur d'un ajournement de cette mesure, en raison de son coût jugé trop élevé (il était estimé à 1,8 milliards d'euros par l'Institut Montaigne mais le serait à 3,7 milliards par le ministère). Elle souhaite donc savoir si un relèvement de cet abattement est toujours envisagé et à quelle échéance il pourrait être mis en place.

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1. 8 August 2023

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