Question· Question écrite17605open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien européen apporté à la France dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine. Les incendies qui ravagent actuellement le massif des Landes de Gascogne, en particulier dans le département de la Gironde, ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers, des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales, des agriculteurs et de nombreux acteurs locaux. À cet engagement national s'ajoute un soutien européen bienvenu, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, avec la mise à disposition, selon les dernières informations disponibles, de sept avions bombardiers d'eau et de quatre hélicoptères par plusieurs États partenaires. Une large part de ces moyens relève de la flotte européenne rescEU , destinée à renforcer la réponse commune face aux catastrophes majeures. Toutefois, si ce renfort aérien constitue une aide précieuse, il apparaît, à ce stade, essentiellement limité à des moyens matériels, l'engagement d'effectifs étrangers se limitant pour l'heure à quelques dizaines de sapeurs-pompiers déployés depuis la Suisse. Or lors de précédents épisodes d'incendies majeurs ayant touché d'autres États membres, la France avait elle-même apporté un soutien humain particulièrement important. Ainsi, la Grèce avait bénéficié, en 2021 puis en 2023, du déploiement de plusieurs centaines de sapeurs-pompiers français (respectivement 240 et 220 personnels) accompagnés de nombreux véhicules spécialisés. Au regard de l'ampleur exceptionnelle des incendies actuellement en cours sur le territoire national, il peut donc être légitimement observé que le soutien européen demeure, pour l'heure, plus limité sur le plan des effectifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a sollicité, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, l'envoi de renforts humains supplémentaires, notamment de sapeurs-pompiers, afin de compléter les moyens nationaux engagés. Dans la négative, elle lui demande quels éléments opérationnels ou stratégiques ont conduit le Gouvernement à privilégier un appui essentiellement fondé sur des moyens aériens.
Question· Question écrite15965answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE). En application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et à compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée auront l'obligation de recevoir et d'émettre leurs factures au format électronique via l'une des 101 plateformes agréées dont la liste a été publiée au mois de janvier 2026 par la direction générale des finances publiques, l'entrée en vigueur du dispositif étant différée au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, s'agissant uniquement de l'émission des factures. Pour de nombreuses TPE, cette obligation nouvelle se traduira par une complexification administrative fortement redoutée. En effet, ces entreprises n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas de personnel formé pour cette tâche et pouvant s'y consacrer. Certains chefs d'entreprises proches de l'âge de la retraite envisagent même l'arrêt anticipé de leur activité, dans l'inquiétude de ne pas parvenir à se conformer à ce nouveau cadre. Ainsi, l'entrée en vigueur de cette obligation va directement à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie économique affiché par le Gouvernement. Aussi, elle l'appelle à considérer urgemment la voie d'une exonération des TPE de ce nouveau formalisme, ou a minima d'un report. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15935open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la baisse rapide des abattages de bovins sur le territoire français. Dans sa note « Infos rapides » n° 63 de mai 2026, l'Agreste met en lumière une baisse drastique du nombre d'abattages de gros bovins en avril 2026 par rapport à l'année précédente. En effet, les abattages de vaches allaitantes et de veaux de boucherie accusent un repli de respectivement 10,3 % et 9,5 % par rapport à 2025 et de respectivement 11,5 % et 19 % par rapport à la moyenne 2021-2025. Ces données statistiques confirment l'effondrement de la filière bovine allaitante comme laitière en France, marquée par la perte de 3 millions de têtes depuis 2016. Cette tendance ne saurait s'expliquer par la seule baisse de la consommation de viande bovine, dont elle dépasse très largement l'ampleur. Alors que les importations restent quasiment stables par rapport à 2025, à 87 000 tonnes équivalent carcasse au premier trimestre 2026, ces données confirment une perte rapide de souveraineté que l'ouverture accrue du marché européen aux productions sud-américaines consécutive à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec le Mercosur le 1er mai 2026 ne pourra qu'aggraver. Dans ces conditions, elle souhaite connaître son plan d'action pour préserver la filière bovine française d'un effondrement.
Question· Question écrite15910open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application du budget de la sécurité sociale qui met fin au remboursement des prescriptions de soins et médicaments des médecins du secteur 3, non conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 200 000 médecins qui exercent en activité régulière en France. Environ 1 000 d'entre eux ont choisi de ne pas signer de convention avec l'Assurance maladie afin de pouvoir exercer sans contraintes et fixer librement leurs tarifs. Désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale et à partir du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés, étant maintenant conditionnés au seul statut du prescripteur. Dans un secteur déjà touché par de nombreuses difficultés, cette mesure crée une nouvelle inégalité entre les médecins mais aussi entre les patients. Il s'ensuit de nouveaux risques que ces praticiens cessent leur activité et que leurs patients ne soient plus en capacité de les consulter, faute de remboursements. Pourtant, les médecins non conventionnés reçoivent leurs patients dans un délai souvent bien inférieur à celui des médecins exerçant en secteurs 1 et 2. Cette disponibilité non seulement permet un accès aux soins mais vient aussi en aide aux services d'urgences déjà saturés. Renoncer au remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 reviendrait donc à pénaliser de nombreux Français déjà victimes d'un système de soins déficient. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cet enjeu et garantir aux patients une égalité de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.
Question· Question écrite15892open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.
Question· Question écrite15763open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière.
Question· Question écrite15761open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de l'aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs ». Le Gouvernement a ouvert, le 27 mai 2026, un guichet pour formuler une demande d'aide « grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, d'une valeur de 100 euros, devrait bénéficier aux travailleurs modestes qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le travailleur doit justifier qu'il parcourt dans ce cadre une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile - lieu de travail ou une distance annuelle supérieure à 8 000 kilomètres. Annoncée par le Premier ministre le 21 avril 2026, cette mesure a été instaurée dans le but de répondre à la hausse persistante du prix des carburants. Pourtant, elle exclut des milliers de Français car cette aide est en fait attribuée sur la base de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024 et non sur la situation actuelle des demandeurs en 2026. Une personne devenue récemment « grand rouleur », elle aussi victime de la hausse du prix des carburants, ne peut donc pas en bénéficier. Cette mesure d'urgence, pourtant présentée comme une réponse à la crise actuelle, est incohérente puisqu'au-delà d'exclure des milliers de Français, elle intervient auprès de personnes qui n'effectuent plus ces trajets, l'année 2024 étant la seule année de référence. Elle souhaite donc demander une meilleure cohérence du dispositif en basant cette mesure sur la réalité actuelle des situations professionnelles et fiscales des grands rouleurs.
Question· Question écrite14531open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Hélène Laporte interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les centres de formation en langue des signes française (LSF), outil fondamental d'inclusion professionnelle. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 300 000 personnes en France qui sont formées à la LSF. Ce mode d'expression est d'une importance capitale pour inclure les personnes sourdes et malentendantes dans de nombreux secteurs comme l'accueil du public, le médico-social ou encore l'éducation. Cependant, plusieurs structures sont mises en péril car la formation en LSF étant de plus en plus considérée comme « non employable », son financement est remis en cause. Et ce, en raison de blocages liés au compte personnel de formation (CPF) et à certains critères de France Travail. C'est aujourd'hui le cas du seul centre de formation en LSF de la région Nouvelle-Aquitaine qui risque de disparaître si aucune mesure n'est prise. La fermeture de tels centres aurait un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes elles-mêmes ainsi privées d'accès à la communication et à certains services. Elle attire donc son attention sur l'urgence de la situation et lui demande, dans un souci d'inclusion et de soutien à ces structures, de réévaluer le statut de la LSF dans les dispositifs de formation, de reconnaître clairement son utilité professionnelle et de maintenir son éligibilité aux financements publics.
Question· Question écrite14373answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de taxi dans le contexte de la hausse du prix des carburants. En 2023, la France comptait plus de 63 000 taxis en service. En 2024, près de 40 000 d'entre eux étaient conventionnés par la Caisse nationale de l'assurance-maladie (CNAM), permettant à une part importante de Français de réaliser leurs déplacements médicaux, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ces transports assurent ainsi le bon fonctionnement du système de santé et de l'accès aux soins pour tous. Cependant, ces entreprises sont aujourd'hui fortement menacées par les évolutions tarifaires du carburant, contraignant certains professionnels à refuser des courses. Trouver un transporteur devient donc de plus en plus compliqué pour les patients face à l'offre qui se voit réduite. Pour pallier cette situation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « prêt flash carburant » à destination des petites entreprises, à un taux de 3,80 %. Cette mesure n'est en réalité qu'un nouvel endettement pour les entreprises qui devront recourir au crédit, tandis que l'État continue de profiter de la situation pour réaliser des recettes fiscales supplémentaires. Elle souhaite ainsi lui demander si le Gouvernement va soutenir ces entreprises indispensables au service public en revalorisant les tarifs du transport sanitaire en lien avec la CNAM et en créant un mécanisme d'aide pour compenser la hausse du coût du carburant.
Question· Question écrite14367answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques des aides à domicile. De nombreuses associations présentes partout en France poursuivent un objectif clair : permettre aux personnes fragilisées de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles en proposant des services de soins à domicile. Dans ce cadre, le personnel intervenant à domicile perçoit une indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre parcouru. Ce montant, très insuffisant, est resté inchangé depuis 2022, sans tenir compte de la hausse du prix des carburants dans le contexte économique actuel. De nombreuses associations sont ainsi mises en difficulté pour payer les frais kilométriques puisque ces indemnités n'ont pas été revalorisées alors que les prix à la pompe ont considérablement augmenté depuis janvier 2026, passant de 1,58 euro/litre pour le gazole à 2,27 euros au 6 avril 2026. Le SP95-E10 et le SP98 ont eux aussi passé la barre des 2 euros en avril. Face à cette injustice dont sont victimes l'ensemble des soignants, il est urgent d'apporter une aide financière concrète à ces acteurs centraux du système de santé qui garantissent l'accès aux soins pour tous. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour revaloriser les indemnités kilométriques des aides à domicile afin qu'ils puissent continuer à exercer leur métier auprès des plus fragiles.
Question· Question écrite14171answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions en matière d'interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, notamment celle de l'utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l'État dans les départements ont pris des mesures d'interdiction. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, l'arrêté n° 2026-013 interdit l'utilisation de ces dispositifs dans une série d'établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'une interdiction similaire au niveau national.
Question· Question écrite14094open
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des effets attendus de la suppression du RSC sur les recrutements des sous-préfets. Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 a supprimé le recrutement sur commission (RSC) des sous-préfets, permettant aux fonctionnaires de catégorie A-type de candidater à ces fonctions, au profit d'un élargissement du tour extérieur des administrateurs d'État (TEAE) aux postes de sous-préfets à pourvoir. Le RSC, en vigueur depuis 2023, succédait lui-même au tour extérieur des sous-préfets, supprimé en même temps que le corps préfectoral en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Le remplacement de cette voie de recrutement spécifique par un élargissement aux postes de sous-préfets de la voie générale que constitue le TEAE suscite des interrogations au sein des services déconcentrés de l'État, quant aux conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les profils des nouveaux sous-préfets recrutés. En effet, les spécificités de ces fonctions pouvaient justifier le maintien d'une voie de recrutement dédiée, afin de permettre une sélection des candidats à la lumière des qualités attendues d'un sous-préfet. Aussi, elle lui demande si cet effet attendu de la réforme a été préalablement évalué.
Question· Question écrite13910answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins du département du Lot-et-Garonne en matière d'effectifs d'inspecteurs du permis de conduire. En juin 2025, les parlementaires du département avaient alerté M. Retailleau au sujet d'une situation déjà critique : avec cinq inspecteurs en fonctions dont trois effectivement en activité, des délais de six à sept mois étaient imposés aux nouveaux candidats avant de pouvoir effectuer l'examen. Pour ceux qui sont ajournés, le délai avant de pouvoir se présenter à nouveau atteignait un an. En conséquence, un sixième poste d'inspecteur a été affecté et pourvu au mois de septembre 2025. Si ce renforcement des effectifs était indispensable, il est loin d'être suffisant pour permettre aux candidats de bénéficier de délais raisonnables : des délais d'environ un an sont toujours d'actualité en cas d'échec. L'entrée en fonction d'une nouvelle inspectrice au cours du mois d'avril 2026 ne suffira vraisemblablement pas à améliorer significativement la situation présente. De plus, la possibilité de s'inscrire dans un autre département reste fortement limitée par des frais de dossiers supplémentaires et la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation qui peuvent majorer d'environ 200 euros le coût de l'obtention du permis. Dans un contexte d'attente déraisonnable dans le département, ces contraintes supplémentaires sont anormales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre rapidement pour améliorer l'accès des Lot-et-Garonnais au permis de conduire, la situation actuelle affectant significativement la vie des candidats.
Question· Question écrite13802open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée en prévoyant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » et non celle de « trimestres réputés cotisés », pour ces périodes. Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, faute pour eux d'atteindre le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de missions d'intérêt général. Ces personnes ont ainsi débuté leur parcours professionnel très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans le cadre d'un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or aucune disposition législative n'interdit que ces périodes soient regardées comme réputées cotisées. Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix opéré au niveau réglementaire dans les décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à plusieurs ajustements du dispositif « carrières longues » afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment en permettant l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être regardées comme réputées cotisées pour l'application du dispositif « carrières longues », ou s'il entend soutenir une évolution législative allant dans ce sens.
Question· Question écrite13552answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ( Vespa velutina ), promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante et attendue pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, ainsi que pour la sécurité des populations. Il consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire. La loi du 14 mars 2025 prévoit notamment la mobilisation de financements destinés à soutenir les apiculteurs et à renforcer les actions de lutte contre ce prédateur. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les effets de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, pertes de production et dépenses supplémentaires pour assurer la protection des exploitations. Dans de nombreux territoires, ces conséquences économiques sont particulièrement lourdes, alors même que les exploitations apicoles disposent souvent de marges financières limitées. Or, à ce stade, les modalités d'indemnisation prévues par la loi demeurent à préciser et à mettre en œuvre. Afin de donner une traduction concrète aux engagements inscrits dans ce texte, elle lui demande les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption, notamment en vue de la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs, du financement de la recherche destinée à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et de la coordination de ces moyens avec le plan national de lutte.
Question· Question écrite13508open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mesure de l'impact du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales pour le foyer. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge, fixé par décret, s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration, a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Toutefois, dans la situation actuelle de baisse historique de la natalité française, alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025 et que le solde naturel, systématiquement positif entre 1945 et 2023, est désormais négatif, l'opportunité de cette mesure interroge. La majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un stade de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité évolue fréquemment. Avec le report à 18 ans de cette majoration, de nombreux foyers devront faire face à une hausse des charges de nature à diminuer leur niveau de vie et à poser des difficultés quant à l'accès futur de l'enfant aux études supérieures. L'incertitude économique constituant l'un des principaux facteurs des choix de fécondité des français, un impact négatif de cette réforme est probable. Aussi, elle souhaite savoir sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité.
Question· Question écrite13406open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite de la politique de prise en charge financière par l'État de la vaccination des élevages contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ayant touché plus de 5200 exploitations et coûté plus d'1,5 milliard d'euros à l'État, l'épizootie d'IAHP qui a touché les élevages avicoles français à partir de 2021 a eu de très lourdes conséquences sur les filières d'élevage de volailles dans plusieurs régions. Ces conséquences ont été à la fois directes et indirectes, eu égard aux choix sanitaires effectués par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'il s'agisse des mesures de baisses de densité ou de confinement des élevages. De nombreuses exploitations n'ont pas survécu à cette crise et d'autres n'ont pas encore pu s'en relever pleinement. Depuis l'été 2023, des vaccins sont disponibles en nombre et une campagne de vaccination de l'ensemble des élevages a pu être menée, permettant une sortie de crise. L'État a initialement pris en charge le coût de la vaccination à hauteur de 85 %. Par la suite, cette prise en charge par a été réduite à 70 % en août 2024, puis à 40 % à partir d'octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026. L'existence toujours actuelle de foyers épizootiques sur le territoire contraint les éleveurs à poursuivre la vaccination de leur cheptel, afin de se prémunir contre le risque d'une contamination. Le coût total de cette vaccination est élevé : pour les palmipèdes à foie gras, environ 1,50 euro par animal pour les deux premières doses, auxquels s'ajoutent 25 centimes pour une troisième dose, parfois partiellement pris en charge par les conseils départementaux. Dans ces conditions, une nouvelle baisse de la prise en charge de la vaccination par l'État se traduirait par de nouveaux surcoûts qui aboutiraient inévitablement à une baisse de la couverture vaccinale du cheptel français, ouvrant la possibilité d'un nouvel épisode comparable à celui de 2021-2023. Une telle perspective serait catastrophique pour la souveraineté alimentaire de la France et aurait pour les finances publiques un coût largement supérieur à celui actuellement assumé dans une logique préventive en prenant la vaccination en charge. Aussi, elle l'appelle, à la suite des représentants des filières d'élevage avicole, à maintenir le taux de prise en charge actuel après le 30 septembre 2026 et à prendre dès aujourd'hui un engagement ferme. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13043open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12794open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration insuffisante de la pédiatrie libérale à la politique de santé publique, en particulier en matière de prévention et de traitement des urgences. Celle-ci se manifeste notamment par l'absence de fourniture de matériel de dépistage (tests CRP, appareils à bandelettes, tests de détection du VRS, des virus grippaux, du SARS-CoV2, etc.) aux cabinets pédiatriques, comme cela peut être le cas pour les cabinets de médecine générale sur décision du ministère ou des ARS à l'occasion de campagnes de dépistage, empêchant ceux-ci d'assurer une mission, évidente du fait de leur spécialité, de prévention des maladies infectieuses auprès des enfants. De plus, certaines urgences pédiatriques reçoivent un traitement inadapté, faute d'une régulation pédiatrique en amont (que des pédiatres libéraux pourraient exercer de la même façon que des médecins généralistes pour les patients adultes) et d'une communication systématisée entre SAMU et cabinets de pédiatrie. Les compétences spécifiques de la spécialité pédiatriques ont un rôle évident à jouer en faveur du renforcement de la politique de santé publique de l'enfance. Il est, de plus, urgent de revaloriser cette discipline. En effet, le déficit d'attractivité de la pédiatrie, en particulier en exercice libéral, a généré une démographie défavorable qui pèse sur l'avenir de la profession, alors que 31 % des pédiatres libéraux étaient âgés de plus de 60 ans en 2024. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite12764answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la limitation annoncée du financement de la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, ainsi que sur le plafonnement de ce financement. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un outil indispensable d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure limitée. Pour de nombreux actifs, le coût de l'apprentissage de la conduite reste cependant un frein majeur à l'accès à l'emploi ou à l'évolution professionnelle. Dans ce contexte, le recours au CPF pour financer tout ou partie du permis de conduire a représenté, ces dernières années, une opportunité réelle et concrète pour des centaines de milliers de Français. Cette modalité de financement a également permis de soutenir l'activité économique des auto-écoles, en particulier celles disposant d'un label d'État ou d'une certification Qualiopi, au nombre d'environ 5 000 sur le territoire national. Pour ces établissements, le financement par le CPF peut représenter entre 10 % et 80 % du chiffre d'affaires, selon les territoires et les publics accueillis. La décision de restreindre ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, combinée à son plafonnement, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent une fragilisation brutale de leur modèle économique, mais également parmi de nombreux actifs pour lesquels cette évolution pourrait remettre en cause l'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à leur parcours professionnel. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette restriction afin de préserver l'accès au permis de conduire pour les actifs qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mobilité et quelles mesures d'accompagnement il envisage pour éviter une déstabilisation durable des auto-écoles concernées.
Question· Question écrite12556open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.
Question· Question écrite12554answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans plusieurs territoires, des communes et des communautés de communes ont fait le choix, dans les délais prévus par la LOM, de confier l'exercice de la compétence « mobilité » à la région. Soucieuses de répondre néanmoins aux besoins concrets de leurs habitants, ces intercommunalités ont développé, en lien avec la région, des services de mobilité de proximité, tels que des navettes locales, des dispositifs de location de vélos à assistance électrique ou des solutions de covoiturage organisé, mis en œuvre dans le cadre de conventions de délégation. Toutefois, ce mode d'exercice délégué se révèle aujourd'hui source de contraintes opérationnelles importantes. Toute évolution des services nécessite la conclusion d'avenants à la convention de délégation, soumis à validation régionale en séance plénière, entraînant des lourdeurs administratives et des délais peu compatibles avec les impératifs de réactivité propres aux collectivités de proximité. Par ailleurs, l'absence d'exercice direct de la compétence « mobilité » prive ces communautés de communes de la possibilité de lever le versement mobilité, alors même que cette ressource serait déterminante pour assurer le financement pérenne de services de mobilité dans les territoires ruraux. Cette situation met en lumière les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet pas aux intercommunalités ayant transféré la compétence « mobilité » d'en reprendre ultérieurement l'exercice, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres compétences optionnelles, et ce même lorsque l'intérêt général et les besoins locaux le justifieraient. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif issu de la loi d'orientation des mobilités, afin de permettre aux communautés de communes ayant transféré la compétence « mobilité » à la région de pouvoir, sous conditions et dans un cadre juridiquement sécurisé, en reprendre l'exercice, ou à défaut de simplifier les modalités de délégation, dans un souci de souplesse, d'efficacité et d'équité territoriale.
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France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet annoncé par sa prédecesseure, dans une démarche de revalorisation du métier d'assistant familial.
Question· Question écrite12177answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (CHIMT). Entre 2021 et 2025, le déficit du résultat comptable hors aides financières de l'établissement a triplé, passant de 4 à 12 millions d'euros et de 5,83 % à 16,82 % (dépassant probablement les 17 % au 31 décembre 2025) de ses produits. A la clôture de l'exercice 2024, le déficit du CHIMT constituait ainsi le plus important de la région Nouvelle-Aquitaine en taux et le troisième plus important en valeur absolue. Pour 2025, le CHIMT devrait présenter le deuxième déficit, en taux comme en valeur absolue, derrière le Pôle de santé du Villeneuvois. Le taux de marge brute hors aides s'élevait quant à lui à - 9 % en 2024 et devrait atteindre - 14,5 % en 2025. Ainsi, l'exploitation courante de l'hôpital est très nettement déficitaire. Les soutiens de trésorerie (s'élevant à 9,6 millions d'euros en 2025, faisant du CHIMT le centre hospitalier le plus aidé de la région) ne suffisent plus à compenser un déficit entré dans une dynamique de hausse irréversible. Dans ce contexte, la direction du centre hospitalier se retrouve dans la nécessité de demander le placement de la structure sous administration provisoire afin d'assainir ses comptes. Cette perspective soulève bien entendu de vives inquiétudes tant au sein du personnel hospitalier que de la population du bassin marmandais et tonneinquais, déjà confrontée à une situation de dégradation constante de l'accès aux soins. Alors que l'activité en médecine, chirurgie et obstétrique de l'hôpital est stable depuis 2020, autour de 13 000 séjours par an, la poursuite d'un objectif de redressement financier fait craindre une diminution du nombre de lits, des effectifs du personnel soignant et des places au sein de l'institut de formation des professionnels de santé. Le résultat inévitable d'une telle évolution serait une nouvelle dégradation de l'accès aux soins, dans les limites du supportable, non seulement pour la population du bassin marmandais et tonneinquais, mais pour l'ensemble du Lot-et-Garonne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les décisions qu'elle compte prendre pour garantir un maintien de l'offre de soins à Marmande et Tonneins en dépit de la situation critique du centre hospitalier et permettre la viabilité financière d'une telle structure qui constitue le pôle sanitaire de référence pour un bassin de population de 85 000 habitants.
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