Hélène Laporte

Question 182 — professions de santé

France · National Assembly

Question 1146 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Question 101 — commerce extérieur

France · National Assembly

Question 722 — agriculture

France · National Assembly

Question 1472 — agriculture

France · National Assembly

Question 1396 — agriculture

France · National Assembly

Question 1605 — commerce extérieur

France · National Assembly

Amendement CE646 — ART. 6

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE331 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE482 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE188 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE187 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE189 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE194 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CE193 — ART. 2

France · National Assembly · 16 September 2026

Question 18207 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des transports sur l'état actuel du plan de financement du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement sur les conditions de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse. Déclaré d'utilité publique par décret du 2 juin 2016, le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax constitue un programme majeur d'aménagement ferroviaire du Sud-Ouest. Il doit notamment permettre d'améliorer la desserte de Toulouse, quatrième métropole de France, ainsi que, à terme, de renforcer la liaison ferroviaire vers la péninsule ibérique. Le plan de financement signé en 2022 reposait sur une estimation de 14,3 milliards d'euros courants pour la première phase du projet, comprenant notamment les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Il prévoyait une répartition à hauteur de 40 % pour l'État, 40 % pour les collectivités territoriales et 20 % pour l'Union européenne. Le coût du projet n'est toutefois désormais pas plus affermi. Dans son rapport « Grands projets : le temps des choix », remis en mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) estime qu'une réévaluation d'environ 20 % par rapport au coût objectif de référence paraît probable. Le Conseil souligne par ailleurs que les échéances initialement envisagées sont difficiles à tenir et recommande de réexaminer le mode de réalisation et de financement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé en mai puis en juin 2026 sa volonté de rendre irréversible la réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et a finalement écarté le recours à un partenariat public-privé, au profit d'un financement public et d'une réalisation en conception-réalisation. L'État a d'ores et déjà prévu la mobilisation de 150 millions d'euros en 2026 et de 260 millions d'euros en 2027. La question demeure toutefois celle des modalités de financement, dans la durée, de la part de l'État, estimée à environ 6 milliards d'euros dans le schéma actuel. La première interrogation porte ainsi sur les modalités de financement de la contribution de l'État, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Le COI a notamment évoqué l'hypothèse d'un portage, par la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), d'une partie de la contribution de l'État par recours à l'endettement, avec un remboursement échelonné dans le temps. Une telle solution, si elle devait être retenue, soulèverait nécessairement la question de son coût financier, de son traitement budgétaire et de son incidence sur la situation financière des collectivités territoriales réunies au sein de la SGPSO. Une seconde incertitude majeure concerne la participation effective de l'Union européenne. Le plan de financement de 2022 reposait sur l'hypothèse d'une participation européenne à hauteur de 20 %. Or le COI relève que, dans le cadre du futur Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2028-2034, une participation pouvant atteindre 50 % est actuellement envisagée sur les seules sections Bordeaux-Sud Gironde et Sud Gironde-Dax. Cette hypothèse représenterait environ 20 % du financement à l'échelle de l'ensemble du projet, hors section Dax-Espagne. Elle ne constitue toutefois pas, à ce stade, un engagement ferme de financement de la part de l'Union européenne. Cette question revêt une importance particulière pour la liaison Bordeaux-Toulouse, dans la mesure où la section Bordeaux-Sud Gironde constitue le tronc commun aux deux branches du projet. Il importe donc de connaître précisément le niveau de financement européen susceptible d'être mobilisé, les conditions d'éligibilité du projet aux futurs appels à projets du MIE et le calendrier dans lequel une décision européenne pourrait intervenir. Enfin, se pose la question du coût direct du projet pour les contribuables et de la répartition de cette charge entre les différents financeurs. Trois impositions spécifiques ont été instituées au profit de la SGPSO : une taxe spéciale d'équipement, une taxe spéciale complémentaire à cette dernière, due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour. Leur produit, qui s'élève à environ 60 millions d'euros par an, est imputé sur la contribution des collectivités territoriales au financement du projet. Ces prélèvements suscitent des interrogations de la part des contribuables concernés, notamment quant à la définition du périmètre géographique retenu pour la taxe spéciale d'équipement, qui repose sur la localisation des communes situées à moins de soixante minutes par voie routière d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La pertinence de ce critère au regard de la qualité de bénéficiaire du projet peut légitimement faire débat. Aussi, elle lui demande de préciser l'état actuel du plan de financement de la ligne nouvelle du Sud-Ouest et, plus particulièrement, le montant actualisé du coût prévisionnel du projet et la répartition de cette charge entre les différents financeurs, les modalités envisagées pour assurer, dans la durée, la participation de l'État et, le cas échéant, le recours à l'endettement par la SGPSO, le niveau de participation européenne effectivement acquis, celui susceptible d'être sollicité dans le cadre du MIE 2028-2034 et le calendrier prévisionnel des décisions européennes ainsi que le montant et la durée prévisionnelle des prélèvements fiscaux affectés à la SGPSO et leur incidence sur la contribution des collectivités territoriales.

Question 18129 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme du chèque énergie pour les foyers résidant en habitat collectif. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, intervenue en 2023, a privé l'administration d'une base de données essentielle pour identifier les ménages répondant aux critères d'attribution du chèque énergie. Afin d'y remédier, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré de nouvelles modalités d'identification, reposant sur un croisement des données de l'administration fiscale, des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité, conformément à l'article L. 124-1-1, I, A du code de l'énergie. En conséquence, les foyers ne disposant pas d'un point de livraison d'électricité individuel se trouvent exclus du dispositif, ce qui concerne notamment de nombreux ménages résidant en habitat collectif et particulièrement dans le parc social. Un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté le 17 juin 2026 par les députés Maxime Amblard et Vincent Rolland, a établi qu'à la suite de ce changement de mode d'identification, le nombre de ménages bénéficiaires du chèque énergie est passé de 5,5 millions à 3,8 millions, soit une diminution de près de 30 %. Cette situation prive directement de nombreux résidents de logements sociaux d'une aide destinée aux ménages les plus modestes, contribuant ainsi à aggraver une situation de précarité énergétique à laquelle le dispositif du chèque énergie entend précisément répondre. Le rapport susmentionné fait par ailleurs état des résultats limités du guichet spécifique mis en place par l'Agence de services et de paiement pour la campagne 2025, celui-ci n'ayant permis d'identifier que 381 000 ménages bénéficiaires supplémentaires. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'effectivité du dispositif et de garantir un égal accès au chèque énergie à l'ensemble des ménages remplissant les conditions économiques pour en bénéficier.

Question 18081 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.

Question 18147 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi restreint de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel soignant des établissements de santé. Actuellement, seulement un nombre limité d'établissements spécifiquement énumérés par décret est autorisé à attribuer à ses agents ce régime indemnitaire. Ce dispositif vient compenser les dangers encourus par l'agent dans certains types de structures d'accueil obligées d'assurer l'hospitalisation de personnes détenues ou en soins psychiatriques. Le montant versé mensuellement apporte une aide concrète au personnel exposé quotidiennement à des risques de violence. Cependant, certains établissements accueillant pourtant de gros troubles du comportement ne peuvent en bénéficier. C'est aujourd'hui le cas de l'unité d'hébergement renforcé (UHR) de Marmande-Tonneins dans le Lot-et-Garonne qui accueille des personnes atteintes d'Alzheimer mais aussi des maladies à corps de Lewy, des démences fronto-temporales, des syndromes Korsakoff et autres dérivés. Cet UHR est aujourd'hui le seul de son département à accueillir les plus gros troubles du comportement. Ces derniers peuvent entraîner de la violence entre les patients et envers les soignants. Elle demande donc à la ministre l'élargissement de l'octroi de l'IFR à cet établissement dont les agents sont quotidiennement exposés à certaines formes de violence.

Amendement CE25 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE28 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE30 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement CE22 — ART. 4

France · National Assembly · 14 September 2026