Question 10801 — élus

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la consultation d'un référent déontologue des élus. L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoient en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Au demeurant, les textes visant l'application du présent dispositif restent flous sur de nombreux points. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire ne sera finalement proposée. Se pose ainsi la question de l'absence de cadre pour la saisine du référent par un élu donné. M. le député souhaite savoir si un élu de l'opposition peut par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité. Rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, il souhaite connaître les moyens mis en place pour sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné.

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1. 8 August 2023

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