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France · Question · Question écrite

10816

Question 10816 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accessibilité de l'ensemble de la population aux services publics dématérialisés. En application des objectifs du programme « Action publique 2022 », l'ensemble des services publics doivent être dématérialisés d'ici à la fin du quinquennat. En parallèle, dans une logique de rationalisation de la dépense publique, les effectifs de standards téléphoniques seront logiquement réduits. De fait, un nombre important d'administrations ne sera joignable que par le biais de lignes surtaxés. À titre d'exemple, aujourd'hui déjà, il est nécessaire de passer par un numéro surtaxé pour joindre le Centre national du chèque emploi service universel. Cependant, pour les personnes qui ne savent pas se servir des outils électroniques ou qui n'y ont pas accès, cette nouvelle logique impliquera un surcoût et risque d'entamer le principe fondamental d'accès universel au service public. Ces personnes sont d'autant plus à même de faire partie de la part de la population la plus vulnérable ou la plus âgée. Aussi, elle lui demande quelles mesures transitoires pourraient être mises en place afin d'assurer l'accès de l'ensemble de la population aux services publics et ainsi garantir l'égalité des citoyens face à l'administration, principe fondamental du droit administratif.

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