Question 10818 — frontaliers

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation d'un de ses concitoyens qui a demandé il y a quelques années la liquidation de sa retraite auprès de la CARSAT et se l'être vu refuser pour demande trop précoce. Il l'a alors demandée à son 66e anniversaire, tant française que belge, ayant travaillé dans les deux pays. Il s'avère que la retraite belge a été liquidée et qu'il lui a été proposé un versement rétroactif à son 65e anniversaire, date d'ouverture de ses droits. Il a effectué une même demande au regard de sa bonne foi de versement rétroactif auprès de la CARSAT, en se voyant opposer un refus. M. le député souhaite savoir si toute rétroactivité de retraite, y compris sur sa bonne foi, est refusée dans le cadre du droit français en vigueur. Il souhaite connaître les règles applicables dans les pays voisins européens où travaillent de nombreux frontaliers, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des textes en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.