Question 10820 — hotel and catering

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des hôteliers alors que le secteur du tourisme est un moteur de notre économie, et que les émeutes que nous avons connues au début de l'été ont constitué un nouveau défi pour le secteur. Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE) sans difficulté: d'ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d'euros octroyés depuis 2020. En outre, sous l'effet de la reprise d'activité et des dispositifs de soutien publics, l'endettement net des entreprises a baissé en 2021 pour toutes les tailles d'entreprises. Leur trésorerie et leurs capitaux propres se sont, quant à eux, renforcés. Les entreprises ont ainsi bien résisté à l'inflation et aux tensions d'approvisionnement notamment liées au conflit en Ukraine. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles, notamment dans l'hôtellerie. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Elle a déjà permis d'accompagner près d'un millier d'entreprises en leur permettant d'étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial, avec maintien de la garantie de l'État, et en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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