Question· Question écrite16589answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.
Question· Question écrite16363open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du médecin. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence contredit frontalement le principe d'égalité devant la loi. De plus, tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par le code de la santé publique. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national car 54 % des médecins non conventionnés reçoivent leurs patients en moins de 48 heures, contre trois semaines pour les médecins de secteur 1 et 2, notamment lorsque ceux-ci n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner d'avoir recours au seul praticien disponible. Cette situation est encore plus problématique dans les zones sous-denses reconnues par l'ARS. Le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge avec un coût supporté par le patient, y compris pour des soins relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Question· Question écrite15886answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les disparités persistantes au sein du régime de travail applicable aux personnels roulants de la SNCF. En effet, si ce régime concerne à la fois les agents de conduite et les chefs de bord, ces derniers demeurent exclus de plusieurs dispositions pourtant prévues pour les personnels roulants. Ils sont notamment considérés comme sédentaires dans le cadre du régime des retraites et leurs primes sont exclues de l'assiette liquidable, contrairement aux agents de conduite. Cette différence de traitement, au sein même d'un corps de métiers partageant des contraintes similaires, mobilité permanente, horaires décalés, responsabilités en matière de sécurité, génère une forte incompréhension et un profond sentiment d'injustice chez les chefs de bord. Ces inégalités, déjà à l'origine de tensions sociales par le passé, demeurent aujourd'hui entièrement irrésolues, malgré les alertes répétées des organisations syndicales et des personnels concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de conduite et chefs de bord et dans quels délais il envisage de réformer le régime des roulants afin de garantir une équité réelle entre ces deux catégories de personnel.
Question· Question écrite15167open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.
Question· Question écrite15165open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés de véhicules de location, notamment vers l'Algérie. Depuis plusieurs mois, les loueurs de véhicules sont victimes de détournements réguliers. Les véhicules sont loués puis dérobés et rapidement exportés hors du territoire national. Il apparaît que ces réseaux criminels s'appuient sur des failles des systèmes administratifs dématérialisés telles que des falsifications de cartes grises sans alerte adressée aux propriétaires légitimes des véhicules. Au-delà des centaines de millions d'euros de préjudices que les vols de véhicules représentent chaque année, ils révèlent des failles administratives importantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et soutenir cette filière professionnelle de ce préjudice majeur, renforcer la sécurisation des procédures de changement de titulaire des certificats d'immatriculation et renforcer la coopération des services de l'État.
Question· Question écrite15286open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dégradées des services de sécurité civile. Dans les villages comme dans les grandes villes, quand la sirène retentit, ce n'est pas seulement un camion rouge qui fend le silence : c'est une vieille promesse française qui se remet en marche. Celle d'hommes et de femmes qui continuent d'aller là où les autres s'éloignent. Le paradoxe, c'est qu'on leur demande toujours plus - avec toujours un peu moins. Moins de moyens, moins de bras, moins de budget. Pourtant, ils tiennent, ils s'adaptent, ils font des miracles avec une détermination qui, elle, ne connaît pas la crise. Il y a chez eux quelque chose d'ancien, presque paysan : une solidarité qui ne se discute pas, un engagement qui ne se monnaye pas. Leurs moyens s'amenuisent, les contraintes s'empilent et parfois, l'administration semble leur demander de remplir plus de formulaires que de citernes. Mais sur le terrain, rien ne change vraiment : quand tout vacille, ils sont là. Le « beauvau » de la sécurité civile devait apporter des solutions concrètes à nos pompiers, mais depuis la présentation du rapport en septembre 2025 et ses nombreuses propositions, la situation semble ne pas progresser. Les organisations syndicales s'interrogent sur le mode de financement de leurs structures. La France va-t-elle conserver un mode décentralisé et donner plus de moyens aux collectivités finançant les SDIS ou va-t-elle calquer son mode de gestion sur celui, plus centralisé, de la police ou de la gendarmerie ? Elle lui demande s'il va répondre favorablement à l'appel de détresse des services de sécurité civile et engager, sans délai, une loi de modernisation de la sécurité civile et de ses modes de financement.
Question· Question écrite14620open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance opérationnelle du plan national de lutte contre le frelon asiatique proposé le 27 mars 2026 par Mmes les ministres de la transition écologique et de l'agriculture. Le budget annoncé pour l'année 2026 ignore les avis des apiculteurs pourtant principaux acteurs de terrain dans la lutte contre ce fléau invasif. Le Gouvernement ne tient pas compte de la feuille de route transmise par les organisations de cette filière et notamment l'absence d'un financement pluriannuel conséquent et durable. Ce plan abandonne les apiculteurs face à un prédateur capable d'anéantir des exploitations au sein des territoires. Sur le terrain, 94 % des 3 918 apiculteurs professionnels interrogés déclarent être affectés. Certaines exploitations perdent jusqu'à 50 % de leurs ruches en une saison. La décomposition des pertes recensées par l'UNAF est dramatique : 6 millions d'euros pour la filière apicole, 12 millions d'euros pour la destruction des nids et 80 millions d'euros de pollinisation perdue, ce qui correspond à environ 98 millions d'euros par an. Certes, ce plan a le mérite d'exister face au vide antérieur, mais il est insuffisant pour réellement lutter efficacement. Elle souhaite savoir si elle reverra sa proposition et mettra en place un fonds d'urgence « protection des ruches » pour l'année 2026.
Question· Question écrite14610open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de délai clair concernant le dispositif d'arrachage, attendu par les viticulteurs. Cette absence totale de visibilité nuit gravement aux exploitations viticoles. Chaque jour qui passe aggrave la désorganisation des campagnes et fragilise, encore plus, un secteur d'activité qui souffre déjà trop. Les viticulteurs ne savent pas s'ils doivent arracher ou entretenir leurs parcelles. Ils ne savent pas non plus quel doit être leur niveau d'investissement pour l'avenir. Ils se retrouvent dans une situation de blocage dans une période charnière pour leurs travaux viticoles et sont incapables de programmer leurs chantiers et de prévoir la suite de leurs activités. Leurs charges s'accroissent pour des surfaces, qui n'existeront plus demain. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement obtiendra la validation de la Commission européenne et fournira aux viticulteurs un calendrier fiable.
Question· Question écrite14231open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.
Question· Question écrite13082answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
Question· Question écrite12115open
France · National Assembly · 6 January 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du Brexit pour les jeunes médecins de citoyenneté française ayant étudié au Royaume-Uni. Avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ces médecins, formés dans ce pays, bénéficiaient d'une reconnaissance de leur diplôme. Depuis cette date, ils ne bénéficient plus de cette reconnaissance. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique. De plus, ils doivent passer des épreuves pour vérifier leurs connaissances et compétences correspondantes aux spécialités choisies par ces étudiants. À l'heure où le manque de médecins, notamment dans la ruralité, inquiète les Français, il est étonnant de laisser perdurer cette situation. Leurs études médicales ont été réalisées dans des universités du Royaume-Uni reconnues pour leurs standards d'excellence. Malgré un parcours respectant les normes européennes les plus strictes, il leur est actuellement impossible de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles en France et donc d'y exercer légalement, à cause des effets du Brexit. Elle lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre afin de régulariser la situation de ces jeunes médecins dont la France a besoin.
Question· Question écrite11431answered
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.
Question· Question écrite11238answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'application de cette loi demeure bloquée par l'absence de décret d'application. Si le processus législatif de la loi « frelon » a été si rapide, c'est notamment en raison de l'urgence que représentent la mise en place d'un véritable plan de lutte national contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ) et la mise en place d'une indemnisation pour les apicultrices et apiculteurs professionnels. Or, sans décret, ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. Elle lui demande donc quand elle compte tenir l'engagement du Gouvernement et publier le décret d'application.
Question· Question écrite10631answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.
Question· Question écrite10518answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'une obligation européenne de déclaration des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer. Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux.
Question· Question écrite10627open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'expérimentation dite « OSyS », qui autorise les pharmaciens à réaliser certains pansements en accès direct pour les patients. Les syndicats représentatifs d'infirmières et infirmiers libéraux dénoncent une mesure perçue comme dévalorisante pour leur profession. Ils rappellent qu'un pansement suppose une évaluation globale de l'état du patient et des compétences cliniques approfondies, acquises après des années de formation et de pratique et non après quelques heures de formation. Ils s'inquiètent en outre d'un différentiel tarifaire surprenant : 6,30 euros pour un pansement infirmier prescrit, contre 12,50 euros pour le même geste réalisé en officine. Ils alertent également sur un risque de conflit d'intérêts lié à la double fonction de délivrance et de réalisation des pansements par les pharmaciens, ainsi que sur le mépris ressenti par une profession qui n'a pas bénéficié d'une revalorisation de ses actes depuis 2009, malgré son rôle de proximité et son efficacité reconnue dans la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette expérimentation, ouvrir enfin le chantier de l'accès direct infirmier prévu par la loi et engager une revalorisation des actes infirmiers pour reconnaître pleinement l'expertise des professionnels libéraux.
Question· Question écrite10489answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.
Question· Question écrite10524answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.
Question· Question écrite10559answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.
Question· Question écrite8889answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées des services d'aide médicale urgente (SAMU), notamment ceux opérant dans les hôpitaux comme le CHU de Montpellier. Ces personnels - pilotes et assistants de vol - assurent des missions vitales, 24h/24 et 7j/7, dans des conditions particulièrement exigeantes. Malgré un engagement constant au service de la population, leurs rémunérations n'ont connu aucune revalorisation depuis la crise du Covid-19. Ni le Ségur de la santé, ni d'autres dispositifs de reconnaissance salariale ne leur ont été appliqués. Leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé, rendant la profession de moins en moins attractive. On constate aujourd'hui une grave crise de recrutement et un risque croissant de démobilisation. Les écarts de rémunération avec les autres pays européens sont significatifs : les équipages français touchent 30 % de moins que leurs homologues roumains, et jusqu'à 60 % de moins que ceux opérant en Allemagne ou au Royaume-Uni. À cela s'ajoute l'absence de perspectives de reprise automatique des personnels lors des changements de prestataire, comme prévu pour 2027 en région PACA. Malgré les alertes répétées des syndicats représentatifs du secteur, aucune réponse concrète n'a été apportée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation salariale juste des personnels navigants techniques du SAMU, améliorer leurs conditions de travail, assurer leur reprise systématique lors des renouvellements de marchés publics, et ouvrir un véritable dialogue social avec les acteurs concernés.
Question· Question écrite7514answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.
Question· Question écrite7354answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur certaines initiatives locales observées dans les établissements scolaires, en lien avec des évolutions sociétales et culturelles et leur compatibilité avec les principes fondamentaux du service public d'éducation. Dans plusieurs établissements, notamment au sein de sa circonscription, des fêtes traditionnellement organisées comme la fête des mères et la fête des pères ont été supprimées ou remplacées par des évènements plus génériques tels que la « fête des gens que l'on aime ». Ces changements, s'ils sont souvent motivés par la volonté d'inclure la diversité des configurations familiales contemporaines, suscitent également une incompréhension voire un malaise chez de nombreux parents et enseignants. Ces pratiques interrogent sur la place accordée, dans les écoles, à certaines approches idéologiques ou culturelles qui ne font pas consensus au sein de la société. Elle souhaite rappeler que l'éducation nationale est régie par des principes de neutralité, de laïcité et de respect du pluralisme. À ce titre, l'article L111-1 du code de l'éducation rappelle que « le service public de l'éducation [...] respecte la personnalité de l'élève et son droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances ». Il est également précisé que l'école ne saurait être le vecteur d'une forme de prosélytisme ou de diffusion d'idéologies, quelles qu'elles soient, y compris sous couvert d'inclusivité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les consignes données aux recteurs et aux personnels de direction concernant les initiatives pédagogiques locales. Elle souhaite savoir si le ministère envisage d'émettre une circulaire ou un rappel clair sur le respect du principe de neutralité idéologique dans les projets pédagogiques, afin d'éviter que des actions isolées ne créent une rupture de confiance entre les familles et l'institution scolaire.
Question· Question écrite6958answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de la réforme du régime des congés de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, sans garantie de maintien des primes. Or chez les sapeurs-pompiers professionnels, les primes représentent souvent une part essentielle de la rémunération. Contrairement à d'autres corps de la fonction publique, leur régime indemnitaire spécifique n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence et ne bénéficie pas automatiquement d'un maintien en cas de congé maladie. Cette situation entraîne donc des pertes de revenus particulièrement importantes pour ces agents, dont la rémunération repose en grande partie sur ces primes. Pour un métier exposé à de forts risques et aux contraintes du service opérationnel, cette baisse constitue une pénalisation injuste. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation ou une adaptation réglementaire permettant de garantir le maintien d'une rémunération équitable en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Question· Question écrite6447open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.
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