Question 10825 — social and medico-social institutions

Summary

En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important. Celles-ci, destinées à des personnes de plus de 60 ans, autonomes ou en légère perte d'autonomie, leur permettent d'avoir un housing indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec les autres résidents et bénéficier d'activités récréatives contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, le tout dans un cadre sécurisé et rassurant. Elles ont une vocation sociale, à ce titre elles pratiquent des redevances modérées. En outre, elles se caractérisent par leurs actions de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, malgré ces atouts, les résidences autonomie connaissent des difficultés: un bâti vieillissant, des difficultés financières et un manque d'attractivité. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réunir les acteurs du secteur afin de réfléchir ensemble à une amélioration du fonctionnement et du financement de ces établissements. Des mesures ont déjà été prises. Ainsi, concernant la rénovation du bâti, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit une augmentation de 25 M€ de l'enveloppe budgétaire pour 2022-2024, soit une autorisation d'engagement de 45 M€. Par ailleurs, afin de faciliter le développement des places de résidence autonomie, article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) suspend jusqu'au 1er janvier 2025 l'obligation d'appel à projet pour créer des résidences autonomie et permet leur développement, jusqu'alors juridiquement impossible, en Outre-mer. D'autre part, la CNSA a lancé, en 2022 et 2023, une initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. IDRA dispose d'une enveloppe de 15 M€ déléguée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 € par housing pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 € en Outre-mer et en Corse). Cette initiative permettra de créer 6 000 places supplémentaires. En parallèle, cette augmentation du nombre de places entraîne une augmentation de l'enveloppe du forfait autonomie de 4 M€ d'ici 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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