Question 10828 — justice

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du risque de suspension des agréments permettant aux associations d'ester en justice dans le cadre de la lutte contre la corruption. L'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor, sans remettre en cause la décision souveraine des juges, pose question sur le risque de déstabilisation des associations qui œuvrent avec efficacité contre la corruption. Au même titre que les associations Transparency international et Sherpa qui bénéficient d'un agrément permettant d'ester en justice, Anticor mène un travail majeur dans la lutte contre la corruption. Ce travail qui s'inscrit dans la durée n'est possible que si ces associations peuvent déclencher des affaires en justice indépendamment du parquet. L'annulation de l'agrément de l'une de ces organisations avec effet rétroactif vient mettre potentiellement en péril plusieurs affaires en cours d'instruction. Il apparaît donc nécessaire d'envisager une modification de la procédure d'attribution de ces agréments pour protéger les procédures en cours et le pouvoir des associations de porter des affaires de violations de la probité. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver le pouvoir d'action des associations de lutte contre la corruption.

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1. 8 August 2023

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