Question 10831 — logement : aides et prêts

Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les associations possédant des biens immobiliers soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les associations qui possèdent des logements peuvent en tirer un revenu locatif qui permettra ensuite de financer des activités proposées par l'association. Ces logements sont néanmoins soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) mais les associations ne peuvent pas prétendre aux aides publiques dans le cadre actuel de la loi. Elles n'ont pas forcément les moyens financiers pour assurer la rénovation de ces logements et ceux-ci risquent de se retrouver vacants, faute de ne pouvoir satisfaire un DPE accepté. Ainsi, il lui demande si une aide à la rénovation pour les associations dans la réglementation des passoires thermiques sera créée.

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Timeline

1. 8 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   Depuis le 1er janvier 2023 et en application de la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme décent si sa consommation énergétique est inférieure à 450kWhEF/m2.an. A partir de 2025 puis 2028, ce niveau minimal de performance énergétique sera rehaussé au niveau de la classe F puis de la classe E du DPE. Ce critère de décence doit réduire la précarité énergétique et ses conséquences soutiennent la trajectoire de baisse de la consommation d'énergie et de décarbonations du secteur du bâtiment. Dans ce contexte, depuis le 1er avril 2023, le propriétaire d'un bien (bâtiment ou partie de bâtiment en monopropriété) classé « F » ou « G » doit également fournir un audit énergétique dans le cadre de la vente. Les associations peuvent être accompagnées pour leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier à travers les certificats d'économie d'énergie (CEE), notamment du « coup de pouce chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires » et des coups de pouce « rénovation globale » et peuvent également percevoir des subventions à l'initiative des collectivités territoriales.

   Source: dateReponse

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