Question 10833 — mort et décès

Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire d'un défunt. En effet, les familles peuvent demander et prélever de l'argent sur les comptes bancaires des défunts pour financer les frais d'obsèques. L'arrêté du 7 mai 2015 fixe ce plafond à 5 000 euros et prévoit une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation. Néanmoins, ces revalorisations et donc les frais prélevables varient d'une banque à une autre, sans montant fixe. Par ailleurs, ces informations ne sont pas automatiquement transmises et les acteurs du secteur des pompes funéraires indiquent être en difficulté pour trouver les éléments correspondants à chaque famille et aux taux fixés par les banques. C'est pourquoi elle souhaite qu'il se saisisse de cette question pour clarifier le montant disponible et prélevable sur les comptes bancaires des défunts, ainsi qu'une harmonisation de l'indice de revalorisation annuelle, afin de faciliter ces démarches dans un moment sensible pour les familles endeuillées ; cette question a été travaillée avec la Fédération nationale du funéraire.

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1. 8 August 2023

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• Élodie Jacquier-Laforge · auteur

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