Question 10838 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école à Mayotte. En effet, alors que les dispositions de la loi relative à l'école de la confiance sont rendues applicables dans le 101e département, l'école fonctionne en marge de la légalité, puisque les classes sont surchargées, avec des effectifs d'élèves supérieurs à 30 élèves par classe et ce alors que la loi fixe la moyenne par classe et par professeur, respectivement à 13 et 20 concernant le cours préparatoire et en fonction du classement REP et REP+ des écoles. Le nombre de classes en rotation va toujours croissant depuis 2019. La pression migratoire et démographique ne permet pas aux budgets des communes de faire face. Le nombre d'enfants non scolarisés, faute d'infrastructures d'accueil, est en augmentation constante, le droit à la scolarité pour tous constituant un puissant aimant d'attraction pour les populations des pays environnant Mayotte afin d'y scolariser leurs enfants. Cette situation gravement préjudiciable à la jeunesse de ce territoire ne peut s'améliorer à moyen terme qu'avec la mobilisation d'un plan financier spécifique de rattrapage des infrastructures de l'école et d'aménagement du droit à la scolarisation pour tous. Aussi, il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il souhaite prendre pour donner la même chance de réussite scolaire à la jeunesse mahoraise à l'instar des enfants des autres territoires de la République.

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Timeline

1. 8 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2023

   Réponse

   En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l'État. Concrétisation de la priorité donnée à l'école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d'enseignement dans un contexte de baisse démographique majeure dans le premier degré public, avec 278 000 élèves de moins entre la rentrée 2017 et la rentrée 2022 et 311 000 élèves de moins attendus d'ici à 2027 sur le territoire national pour permettre d'améliorer les taux d'encadrement du premier degré et poursuivre les politiques prioritaires. L'académie de Mayotte est exposée à une forte croissance démographique des effectifs d'élèves avec 60 775 élèves à la rentrée 2022, soit 7 728 élèves de plus (+ 15 %) qu'à la rentrée 2017. Les emplois alloués à l'académie pour le premier degré public sur la période 2017-2022 ont permis l'ouverture de 780 classes, soit 38 % de classes en plus par rapport aux 2 047 classes de la rentrée 2017. Avec une progression plus importante des emplois en classe (38 %) que la progression des effectifs d'élèves (+ 15 %), les taux d'encadrement se sont nettement améliorés : le nombre d'élèves par classe (E/C) qui était de 25,9 à la rentrée 2017 est passé à 21,5 à la rentrée 2022, soit 4,4 élèves de moins par classe sur la période, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) de l'académie est passé de 5,56 à la rentrée 2017 à 6,08 à la rentrée 2022. À la rentrée 2023, avec 168 emplois supplémentaires alloués à l'académie, les taux d'encadrement devraient encore s'améliorer. Concernant le nombre d'élèves par classe, il n'existe aucun texte législatif fixant un seuil maximal d'élèves par classe. Par ailleurs, le Ministre rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Il résulte de cette disposition que la maîtrise d'ouvrage pour la construction des écoles relève bien de la compétence des communes, lesquelles peuvent bénéficier de l'assistance des services de l'État sans que leur compétence en matière de constructions scolaires du 1er degré soit remise en cause. Tel est le cas à Mayotte où la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) placée sous l'autorité du préfet du département, apporte son expertise aux communes dans le cadre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les constructions scolaires du 1er degré. L'État apporte également aux communes de Mayotte un soutien financier d'ampleur au titre des constructions scolaires du 1er degré imputé sur le programme 123 du ministère chargé des outre-mer (conditions de vie en outre-mer), tandis que la programmation financière relève de la DEAL et des services de la préfecture. Certes, on constate un écart qui s'accentue entre la programmation des ouvertures de salles neuves dans le 1er degré et leur livraison : pour 266 salles neuves programmées au cours de la période 2019-2022, 58 salles ont été livrées soit un taux de réalisation de 21 % contre 23 % sur la période 2014-2018. C'est pourquoi, signée en juin 2021, une convention (Agence française de développement -AFD-, Association des maires de Mayotte -AMM-, DEAL-préfecture de Mayotte et rectorat de l'académie de Mayotte) offre des perspectives pour l'accompagnement par l'État des communes dans l'exercice de leurs compétences. À ce stade toutefois, le besoin de 120 salles neuves par an, minimum nécessaire, n'est pas atteint malgré le financement par l'État de 2,5 M€ et 5 emplois pour deux ans et demi. Le niveau de réalisation physique de la programmation du premier degré s'établit ainsi : 2014 2015 2016 2017 2018 Total 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total PROGRAMMATION Salles neuves 28 83 6 135 34 286 129 52 41 44 75 118 143 602 Salles rénovées 210 65 113 187 156 731 150 139 169 242 108 246 32 1086 Réfectoire 11 6 2 11 8 38 17 16 10 11 5 33 12 104 LIVRAISON Salles neuves 0 4 30 0 33 67 47 8 0 3 58 Salles rénovées 25 37 118 101 99 380 115 109 66 160 450 Réfectoire 0 2 8 1 0 11 3 1 3 3 10 Il est à noter que le taux de réalisation des rénovations, à hauteur de 64 %, traduit les priorités locales. Le recteur de l'académie de Mayotte continue à apporter son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun, en apportant aux maires une aide méthodologique et une analyse pédagogique et technique. L'action de l'État, et particulièrement de la préfecture au côté des communes, se poursuit de façon volontariste. Cependant, le défi de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, se heurte au manque de locaux scolaires disponibles alors que les moyens délégués par l'État, notamment en emplois, sont bien à la hauteur des enjeux. Le Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse se concentre sur les enjeux de la réussite éducative et déploie à compter de la rentrée scolaire 2023 une nouvelle action ciblée d'ampleur portant sur l'accompagnement et la formation des professeurs et des cadres afin de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves mahorais.

   Source: dateReponse

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