Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

10841

Question 10841 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l'offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l'AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) qui elle n'est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l'esprit que le montant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l'AAH. Ce travail d'étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l'âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l'accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.