Question 10842 — personnes handicapées

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les retraités dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l'AAH à leur retraite, sans aucune démarche à effectuer. En revanche, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et basculent la plupart du temps dans l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Cette distinction n'est pas sans conséquences en matière de formalités administratives à remplir mais aussi car l'ASPA représente une baisse de ressources par rapport à l'AAH ou encore parce que les sommes versées au titre de l'ASPA sont, dans certains cas, récupérables au décès du bénéficiaire. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour corriger cette inégalité de traitement qui est particulièrement mal vécue par les personnes concernées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• André Chassaigne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.