Question 10851 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de statut des administrateurs ad hoc . Contrairement aux tuteurs et curateurs, les administrateurs ad hoc ne disposent effectivement pas de statut légalement encadré, ce qui est à l'origine de nombreuses difficultés pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Alors que l'administrateur ad hoc est un point de repère pour un enfant tout au long d'une procédure judiciaire, il ne dispose pas des connaissances spécifiques en droit ou en psychologie pourtant indispensables à l'exercice des mandats qui lui sont confiés. L'absence de formation obligatoire se révèle ainsi préjudiciable. Les autres professionnels intervenant dans le champ de la protection de l'enfance disposent de formations spécifiques, il est incompréhensible que les administrateurs ad hoc n'en disposent pas. L'absence de règles déontologiques pour les administrateurs ad hoc mène à des pratiques disparates sur le territoire national, certains administrateurs exerçant leur mission a minima quand d'autres adoptent une vision extensive de leur mandat qui ne se limite pas à une simple représentation judiciaire. La question du secret professionnel reste également irrésolue à ce jour. Les critères d'obtention de l'agrément d'administrateur ad hoc , établis en référence aux mandataires ad hoc en charge de l'administration des biens dans le champ civil, se révèlent par ailleurs inadaptés à l'exercice de leur mandat. La limite d'âge à 70 ans représente une difficulté importante car elle limite les possibilités de recrutement et exclut des personnes qui disposent non seulement des qualifications requises, mais également du temps disponible nécessaire à l'accompagnement d'un enfant tout au long d'une procédure qui peut durer plusieurs années. Le recrutement d'administrateurs ad hoc est également rendu plus difficile par l'indemnisation dérisoire des mandats. Les montants actuels, allant de 50 à 450 euros selon la phase de la procédure au cours de laquelle interviennent les administrateurs ad hoc , sont loin de correspondre à l'investissement en temps et en énergie que requiert l'accomplissement de leur mission. Ainsi, dans le cas d'un enfant victime de graves sévices physiques durant sa petite enfance et qui sera suivi jusqu'à sa majorité, le mandat ne sera indemnisé qu'à hauteur de 200 euros pour l'ensemble de la mission accomplie dans le cadre de l'indemnisation du préjudice du mineur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un statut de l'administrateur ad hoc pour garantir, en tout point du territoire, le meilleur accompagnement des enfants victimes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend relever la limite d'âge actuellement imposée et augmenter l'indemnisation des mandats pour la mettre en cohérence avec la réalité du travail accompli par les administrateurs ad hoc auprès de chaque mineur.

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1. 8 August 2023

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