Question 10853 — enseignement supérieur

Summary

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre de la convention tripartite 2023-2027 signée entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse - Pasquale Paoli. Cette convention, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans, afin d'accompagner la montée en puissance du projet d'établissement et le développement de la formation et de la recherche au service du territoire. Or à ce jour, seule l'année 2025 a bénéficié de cet abondement, grâce à une intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Pour les autres exercices (2023, 2024, 2026 et 2027), les crédits prévus n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charge de service public, en contradiction avec les engagements de l'État. Cette situation crée une fragilité budgétaire réelle pour l'université de Corse, qui voit sa capacité d'action limitée alors même qu'elle assume des missions spécifiques liées à son statut insulaire, à la mise en œuvre du bilinguisme et au développement de la recherche en lien avec les enjeux économiques, culturels et environnementaux de la Corse. Par ailleurs, l'absence de compensation par l'État de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS pension et des mesures dites « Guerrini » renforce les déséquilibres financiers et accentue la vulnérabilité de l'ensemble des universités françaises, en particulier des plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce non-respect de la convention tripartite 2023-2027 et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le versement intégral des crédits prévus, garantissant ainsi la stabilité et la continuité du financement de l'université de Corse.

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Timeline

1. 11 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 December 2025

   Réponse

   La convention tripartite (2023-2027) signée entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse Pasquale Paoli prévoit, pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'attribution d'un financement à hauteur de 2 500 000 € sur cette période, soit un financement annuel de 500 000 €. À ce titre, et conformément aux engagements de l'État, l'université de Corte s'est vu attribuer 1 M€ fin 2024, correspondant au rattrapage de 2023 et au versement 2024. Début 2025, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministère a notifié l'annuité 2025 à l'université de Corse. Par ailleurs, le ministère tient à rappeler que la hausse du CAS pensions en 2025 a été intégralement compensée pour les universités. Pour 2026, le projet de loi de finances n'est pas encore adopté par le Parlement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 December 2025

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• Question

  text · FR · 11 November 2025

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