Question 10859 — politique sociale

Summary

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du régime dérogatoire pour les pensionnés d'invalidité dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Depuis le début du mois de juillet 2018, en application du budget 2018, les travailleurs invalides ou victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les demandeurs de prime d'activité voient leur pension d'invalidité être catégorisée comme une allocation et non plus comme un revenu d'activité. De fait, 6 600 bénéficiaires vont perdre leur prime d'activité, soit 158 euros mensuels en moyenne, un complément de revenu souvent consacré à des soins liés au handicap et donc précieux pour les personnes concernées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de préserver le niveau de vie des pensionnés d'invalidité bénéficiant de la prime d'activité.

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