Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

10867

Question 10867 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

—

Healthcare · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu'ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d'encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d'activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l'élargissement de leurs fonctions, au-delà de la manipulation articulaire, à la rééducation fonctionnelle, acte médical qui pourra être dès lors prodigué par des professionnels non-reconnus par la médecine conventionnelle et le ministère des solidarités et de la santé comme « professionnels de santé ». Au regard des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui se mobilisent contre cet arrêté et du respect dû au travail des chiropracteurs qui servent aussi la sécurité des patients et des soins, le tout à mettre en perspective avec les ambitions de la stratégie de transformation du système de santé, il souhaiterait connaître les raisons ayant présidé à l'adoption de cet arrêté et s'assurer du maintien de la différence fonctionnelle et statutaire entre masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.