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France · Question · Question écrite

10871

Question 10871 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l'assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d'une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d'harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l'ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d'un congé maternité dans les meilleures conditions d'indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.

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