Question 10871 — Français de l'étranger

Summary

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour les Français établis hors de France. Plus de 1 600 villes ont décidé d'appliquer une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur les résidences secondaires. Si cette mesure vise à lutter contre la vacance immobilière dans les zones tendues, elle affecte injustement les Français de l'étranger, dont une part importante réside dans des pays à risques politiques, climatiques ou administratifs et qui conservent un bien en France comme ancrage ou solution de repli. Un grand nombre d'entre eux vivent aussi dans des contextes instables où la propriété privée n'est pas garantie ou dépend d'un sponsor local, notamment dans les pays du Golfe (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Qatar, Koweït, Oman, Bahreïn), mais aussi dans des zones soumises à de fortes tensions ou fragilités, comme le Liban, le Cameroun ou la RDC. En cas de crise politique, de révocation de visa, ou d'obligation soudaine de quitter leur pays de résidence, ces compatriotes n'auraient plus de logement en France, faute de pouvoir assumer la majoration de la taxe d'habitation qui les conduit souvent à vendre leur bien ou à le mettre en location. Le dispositif introduit en 2023 permet à certains Français contraints de rentrer en France pour des raisons de sécurité de bénéficier d'un remboursement de leur taxe d'habitation. Or d'autres situations peuvent également placer les Français établis hors de France dans une forme de contrainte, notamment celles liées au parrainage obligatoire pour l'obtention du visa. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de 2023 à l'ensemble des Français de l'étranger confrontés à des situations de précarité administrative, juridique ou de visa, afin d'assurer une application plus juste et protectrice de la fiscalité française envers les Français établis hors de France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 11 November 2025

  Open at official source

Sponsors

• Amélia Lakrafi · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.