Question 10872 — professions de santé

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ministère selon lesquelles « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». La crainte des kinésithérapeutes est grande d'une confusion pour les patients avec terme de sérieuses menaces sur les soins et sur leur activité. Ce nouveau texte est d'autant plus mal vécu par ces professionnels qu'il vient s'ajouter à la liste des désagréments qu'ils ne cessent de dénoncer. En effet, les kinésithérapeutes, dont le parcours de formation dure au moins cinq ans, restent dans une situation intermédiaire d'autant plus incompréhensible que tout un pan de leur formation n'est toujours pas reconnu. En effet, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Or la validation de leur formation au grade de master ouvrirait à ces professionnels un champ d'activité en dehors du territoire national, en Europe mais aussi à l'international. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter aux kinésithérapeutes toutes les informations sur la portée réelle de l'arrêté de février 2018. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer les initiatives qu'elle compte prendre pour la pleine reconnaissance de leur parcours de formation.

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