Question 10874 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les effets de la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. L'inspection générale des finances a préconisé la suppression de la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur un telle disposition, qui risque d'engendrer des effets dramatiques sur les TPE et PME françaises, dont les devis augmenteraient considérablement. Cette hausse de 10 à 20 % de la TVA pour les travaux non énergétiques encouragerait par ailleurs le travail dissimulé. Enfin, elle constituerait une hausse des coûts de travaux pour les logements des Français, à l'heure où leur pouvoir d'achat est particulièrement bas. Elle lui demande donc s'il compte revenir sur cette disposition, qui compte porter préjudice au dynamisme du secteur du bâtiment.

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Timeline

1. 15 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 April 2024

   Réponse

   La loi de finances pour 2024 n'a prévu aucun relèvement des taux de TVA applicables aux travaux de rénovation, quels qu'ils soient,  concernant les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement afin de répondre au triple enjeu de transition écologique, de pouvoir d'achat et de qualité de vie. Elle donne lieu à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Afin de massifier la rénovation des logements et d'accélérer les économies d'énergie, il mobilise ainsi de nombreux leviers. C'est en premier lieu la refonte de MaPrimeRénov', principale aide de l'État à la rénovation énergétique pour tous les propriétaires occupant ou bailleurs ainsi que les copropriétés. Depuis le 1er janvier 2024, ce sont deux parcours types plus lisibles et attractifs, les rénovations d'ampleur et la rénovation par gestes pour la sortie des énergies fossiles, qui permettent de s'adapter à la situation et aux besoins de chaque ménage en s'appuyant sur le service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', point d'entrée unique pour tous les parcours de travaux permettant un égal accès à l'information et à l'orientation des ménages dans leur projet de rénovation. La loi de finances pour 2024 a également prévu la prorogation jusqu'en décembre 2027 et l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ainsi que l'instauration d'un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique. A cela s'ajoute également l'actualisation des conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre des travaux de rénovation énergétique des logements de même que celle du périmètre des travaux pouvant bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 % ou encore la mesure de doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Au-delà de la rénovation énergétique, le taux de 10 % pour les autres travaux de rénovation demeure applicable dans les mêmes conditions. Les propriétaires bailleurs peuvent par ailleurs prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » pour financer leurs acquisitions avec travaux ou encore de la réduction d'impôt « Loc'Avantages » qui peut se combiner avec la réalisation de travaux ouvrant droit aux aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Enfin, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2024 l'aide unique MaPrimeAdapt' pour financer les travaux d'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Si ce dispositif a vocation à terme à se substituer au crédit d'impôt prévu pour les dépenses d'installation et de remplacement d'équipements destinés à aider les personnes âgées ou handicapées, ce dernier est aménagé et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 pour les personnes à ce stade non éligibles à la nouvelle aide.

   Source: dateReponse

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