Question 10881 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite avoir le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur, nationalement et par département.

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Timeline

1. 15 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2023

   Réponse

   A titre liminaire, il convient de préciser que : le ministère de la Justice ne dispose pas de données à l'échelle du département, en l'absence d'adéquation entre la carte judiciaire et la carte administrative. Certains tribunaux relèvent de deux départements, certains départements comptent plusieurs tribunaux. le ministère de la Justice ne dispose pas de données relatives au nombre de plaintes enregistrées annuellement, ces données relevant du MIOM. les données chiffrées présentées ci-dessous sont extraites : du « Système d'information décisionnelle (SID) Cassiopée », source produite à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, s'agissant des orientation des personnes mises en cause et de l'activité des tribunaux correctionnels ; de la source Casier Judiciaire National (CJN), qui recense l'ensemble des condamnations définitives prononcées par les juridictions (y compris les cours d'assises) compétentes en matière délictuelle et criminelle. S'agissant des données sollicitées portant sur les viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale, le champ infractionnel retenu est celui de l'inceste sur mineur. D'autres qualifications anciennes ont pu être utilisées par les juridictions comme le viol par ascendant ou personne ayant autorité mais elles ne peuvent être comptabilisées dans la mesure où la seule qualification ne permet pas d'être certain que l'infraction ait été commise dans le cadre familial. En 2022, 3 482 personnes mises en cause pour une infraction sexuelle (agression ou viol) incestueuse commise sur mineur ont été orientées par les parquets. 1 194 (34 % des mis en cause) des personnes mises en cause ont fait l'objet d'un classement en raison du caractère non poursuivable de l'affaire, principalement en raison d'une absence d'infraction ou d'une infraction insuffisamment caractérisée ; 54 personnes (2 % des mis en cause) ont fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ; 2 218 personnes (64 % des mis en cause) ont été poursuivies : 1 289 personnes devant un juge d'instruction ; 737 personnes devant un tribunal correctionnel ; 192 personnes devant une juridiction pour enfants. La même année, 1 169 personnes ont été condamnées pour une infraction sexuelle incestueuse sur mineur, dont 969 étaient majeures au moment des faits et 200 étaient mineures. S'agissant du nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineurs, il n'est pas possible d'isoler parmi les infractions de non dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, les infractions commises par les proches et portant en particulier sur les crimes et délits sexuels.

   Source: dateReponse

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