Question 10882 — professions libérales

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ». Ces AGC sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent, dans leurs effectifs, de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont, en effet, vus reconnaître la faculté d'exercer cette profession. À cette fin, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme, ainsi qu'une reconnaissance de compétences professionnelles, à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Pour les salariés qui ne pouvaient pas répondre à tous les critères autorisant l'exercice de la profession d'expert-comptable, la seule habilitation a, pour certains d'entre eux, suffi pour intégrer les effectifs d'encadrement des AGC. Or cette situation engendre des difficultés dans le fonctionnement quotidien des AGC, puisque les salariés « habilités » sont considérés comme des encadrants, mais ils n'en ont pas les prérogatives, en matière de supervision et de signatures des travaux, par exemple. Si, au moment de la réforme de la profession, certains salariés ont été écartés du dispositif d'autorisation d'exercice de la profession d'expert-comptable, au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semble évident, 15 ans plus tard, que ces critères sont devenus caducs, d'autant plus que les salariés « habilités » en question ont, durant cette période, conforté leur expérience. C'est pourquoi, dans le souci de pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, il importerait de permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalant aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et d'être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leurs activités avec leurs personnels en place.

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