Question· Question écrite32650open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité de trésorerie pendant 18 mois. Au moment où les agences de voyage sont dans la tourmente, il leur est demandé d'assumer une charge financière qui risque d'accélérer leur faillite, même si elles ont pu bénéficier du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement, en matière de prise en charge du chômage partiel, ou des prêts garantis par l'État (PGE). Or, devant la dégradation de la situation, avec des fermetures de frontières sur les principales destinations touristiques, hors Union européenne, les agences de voyage se retrouvent souvent exsangues, sans réelle perspective d'une reprise de leur activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre dans le cadre du plan de relance pour préserver ce secteur fortement exposé.
Question· Question écrite29735open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière vitivinicole, à la suite de la crise sanitaire. Cette filière attend un engagement fort des pouvoirs publics, avec un plan massif de soutien, à savoir : dégager des fonds d'au moins 500 millions d'euros, hors du programme national d'aide, afin de gérer les stocks disponibles sur le marché ; exonérer jusqu'à la fin de l'année 2020, mais au moins sur la période de fermeture des bars et restaurants, les exploitants de leurs cotisations sociales, ainsi que des charges sociales patronales (MSA ET URSSAF) ; résoudre le contentieux aéronautique avec les Etats-Unis, qui ne concerne pas directement le secteur mais qui l'impacte, et dans l'attente, mettre en place un fonds de compensation des taxes de 25 % imposées aux exportateurs de vins vers les États-Unis, depuis le mois d'octobre 2019 (pour mémoire, le pineau des Charentes n'est pas concerné par ce dernier point, mais ces viticulteurs soutiennent leurs collègues des autres régions viticoles). En outre, les viticulteurs souhaitent ardemment un plan de relance pour leur secteur : par le paiement des soldes dus aux opérateurs sur les promotions vers les pays tiers ; par une gestion des programmes nationaux d'aide de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole pour permettre un report des crédits non utilisés d'une année sur l'autre, afin de relancer le marché ; par un accompagnement de la filière par une campagne de promotion, en allégeant les contraintes administratives ; par une relance du secteur de la restauration, par une baisse de la TVA pour toutes les boissons alcoolisées, consommées sur place ; par une aide ciblée pour les vins de pays d'indication géographique protégée (IGP). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour engager un plan de relance ambitieux en faveur de la filière vitivinicole.
Question· Question écrite11056open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge que représente le prélèvement de l'impôt à la source pour les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a attribué aux entreprises cette nouvelle responsabilité qui représente, en moyenne, une semaine par an de temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. L'adaptation du système implique des dépenses lourdes pour les entreprises, mais risque également de menacer durablement les relations de confiance entre les dirigeants et les salariés, notamment en raison de l'enjeu de confidentialité des données fiscales. Or la reprise récente et fragile de l'activité dans le secteur du bâtiment peut se trouver compromise par la charge supplémentaire que constituera la collecte de l'impôt. Les entreprises ne disposent ni des ressources humaines, ni des ressources matérielles, pour l'accomplissement de cette tâche. De plus, le dispositif, tel qu'adopté, permet seulement aux propriétaires bailleurs de déduire fiscalement la moitié du montant de leurs travaux de rénovation en 2019, les incitant à reporter ces travaux aux années suivantes et contribuant ainsi à pénaliser le secteur du bâtiment. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances estime que l'évolution à la hausse des salaires en 2019 pénalisera 60 % des contribuables qui paieront un impôt supérieur à celui qu'ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Les bénéficiaires de certains crédits d'impôt verront, quant à eux, leur pouvoir d'achat rogné en début d'année, leur remboursement intégral n'intervenant qu'en milieu d'année et l'avance de 30 % versée en janvier 2019 apparaissant comme largement insuffisante. À cet égard, le prélèvement à la source poursuit une logique louable de simultanéité de l'impôt et des revenus mais il échoue à répondre aux impératifs de sécurité et de souplesse attendus par les salariés. Enfin, il paraît souhaitable qu'un numéro vert soit mis à la disposition des salariés des TPE qui souhaitent accéder à de l'information générale sur le prélèvement à la source ou bien contester leurs taux d'imposition, afin que cette responsabilité n'incombe pas aux chefs d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet sensible pour les toute petites entreprises.
Question· Question écrite31514open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des difficultés rencontrées par les citoyens sur la dématérialisation de l'accès au service public. En effet, les dossiers électroniques sont généralement rattachés à une ligne téléphonique non fixe, peu accessible, sans interlocuteur désigné en fonction du dossier de l'intéressé. Il en résulte des lenteurs, voire des blocages, dans les procédures administratives dématérialisées, situation particulièrement néfaste pour les Français les plus exclus du numérique, pour qui les lignes fixes étaient un moyen essentiel d'accès au service public. Cela contribue incontestablement à un éloignement entre les citoyens et les services de l'État, et surtout à un grand nombre d'incompréhensions, ainsi qu'à une exaspération grandissante de la part des citoyens confrontés à un véritable mur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, de concert avec les services de l'État et les entreprises chargées d'une mission de service public, en faveur d'un meilleur accompagnement des usagers.
Question· Question écrite2910open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.
Question· Question écrite1324open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont largement connus et il serait temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne, dès 1997. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, en vue d'un réaménagement de l'ISF.
Question· Question écrite1341open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu'alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui risque de frapper, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Question· Question écrite13612open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003, relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales, en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait notamment la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle risquerait de porter un coup fatal au volontariat, en imposant 11 heures de repos, avant de reprendre une autre séquence de travail C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre pour « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat », conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans.
Question· Question écrite30875open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis. En effet, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) soutient, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, les actions conduites par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux plus démunis. La seule aide alimentaire aux plus démunis dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, soit 0,37 % du budget européen, pour 13 millions d'Européens concernés. Cette aide alimentaire sera intégrée au Fonds social européen (FSE) + à partir de 2021 et il importe que ces crédits soient renforcés, au regard de la crise actuelle, dans la perspective du budget européen 2021-2027. C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend défendre sur ce dossier sensible pour les compatriotes les plus fragiles.
Question· Question écrite13752answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat intercommunautaire du littoral (SIL), au sujet de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans les installations de stockage ou de traitement thermique. Avec cette hausse, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025, selon la quantité de déchets résiduels à éliminer. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater, d'une part, que ne sont pas réunies les mesures nationales permettant de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, et d'autre part que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux ! Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les acteurs locaux du traitement et de l'élimination des déchets.
Question· Question écrite1190open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires ressentis par des milliers de patients, ayant comme prescription le médicament Levothyrox. En effet, ceux-ci se plaignent de crampes, de vertiges et de pertes de cheveux ; depuis quelques mois, la nouvelle formule du Levothyrox, médicament utilisé par 3 millions de malades de la thyroïde en France, est accusée d'être à l'origine de milliers de signalements d'effets secondaires indésirables. À ce jour, 9 000 cas ont été recensés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tous traitements confondus. Parmi eux, une recrudescence importante de soucis dus au Levothyrox, qui engorge la plateforme de signalement en ligne et le numéro vert dédié. Au regard de ces effets secondaires, certains patients se tournent vers une version en gouttes du Levothyrox, le L-Thyroxine Serb, mais cette solution présente des difficultés de conservation et de dosage. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation, en réintroduisant sur le marché français l'ancienne formule de ce médicament.
Question· Question écrite16410answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'évaluer clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens, sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Une individualisation des données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière, faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises, pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite26664open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en date du 7 juillet 2010. En effet, cette convention prévoit notamment de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Elle vise également à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes, entre les services de l'État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la filière aval, pour la prévention de la vente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Pour rappel, l'encadrement législatif et réglementaire de la pêche maritime de loisir interdit la vente et l'achat des produits de la pêche maritime de loisir, ainsi que certaines mesures techniques (engins, captures, etc.). L'article 55.2 du règlement (CE) n° 1224/2009 dispose que la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite. Or, il semble que cette charte ne fasse pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble des façades maritimes. Cela constitue un handicap pour les pêcheurs de loisir en mer, alors que ceux-ci sont prêts à s'engager en faveur d'une pêche responsable et durable, c'est-à-dire protectrice de la ressource. Ceux-ci demandent également la création pour les départements littoraux d'un comité départemental de suivi de la pêche maritime de loisir, préconisé pour établir un meilleur dialogue entre les différents services de l'État et les usagers de la mer. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure prise en compte par les services de l'État des légitimes demandes des pêcheurs de loisir.
Question· Question écrite26666open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation de la taille minimale de capture entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, notamment pour la palourde japonaise et la coque. Cet arrêté vise à assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, lorsque des différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Dans cet esprit, un projet d'arrêté, modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle du bar européen dans le Golfe de Gascogne, propose une taille minimale de capture de 40 cm, alors qu'elle est de 42 cm pour la pêche de loisir, selon l'arrêté du 26 octobre 2012. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'harmoniser les tailles de captures sur l'ensemble des espèces entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs.
Question· Question écrite26667open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge. La pêche au thon rouge est soumise à un mécanisme de quotas, révisé annuellement. Ces quotas ont été fixés à 28 200 tonnes en 2018 et 32 240 en 2019, pour atteindre 36 000 en 2020. Les pêcheurs de loisirs au thon rouge doivent détenir une autorisation de pêche, délivrée en conformité avec les arrêtés annuels du ministère de l'agriculture, précisant les conditions de pêche de loisir, dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique-est et la Méditerranée. Or, les amateurs déplorent que, malgré l'augmentation des quotas, la pêche de loisir ne soit pas davantage autorisée, sachant que celle-ci bénéficie seulement d'1 % de ces quotas. Les pêcheurs de loisir souhaiteraient donc obtenir une meilleure répartition, avec un taux admissible de capture de 5 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge, afin de rassurer les amateurs de cette pêche.
Question· Question écrite2743open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la viticulture, dans le contexte du « Brexit ». Dans le cadre de la politique agricole européenne, la viticulture se distingue par une réglementation des règles d'étiquetage et une politique de qualité spécifique. Elle dispose également d'un instrument de régulation de son potentiel de production, avec les autorisations de plantation et une enveloppe d'aides orientées vers l'amélioration de la qualité. Le « Brexit » aura des conséquences sur le budget de l'Union européenne et les orientations de la politique agricole commune (PAC). La profession vitivinicole demande donc le maintien du budget de la PAC et de l'enveloppe spécifique d'aides orientées vers le marché. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser un tel dispositif, indispensable à la bonne santé de la viticulture.
Question· Question écrite27941open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux. En effet, en vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % pour ce qui concerne certains spectacles, comme les différentes formes de représentations théâtrales, les spectacles poétiques, les cirques, les concerts ou encore les spectacles de variétés. En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux, alors que des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) considèrent qu'il s'agit de véritables créations artistiques et que les entreprises organisatrices de feux d'artifices devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il semble donc que la doctrine des services fiscaux soit en contradiction avec la position des DRAC sur de tels spectacles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend remédier à une telle situation, en clarifiant le régime de TVA applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux.
Question· Question écrite28286answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des commerçants installés dans les centres-villes. Beaucoup d'entre eux demandent un report de la date des soldes d'été au 15 août 2020, pour l'ensemble du secteur du commerce et de la distribution. Ils souhaitent également que soient interdites toutes formes de promotions commerciales, qu'ils considèrent comme des soldes déguisées, y compris pour le e-commerce. Sans de telles décisions, il est à craindre que les commerces de centre-ville ne puissent pas passer ce cap difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de reporter les dates des soldes d'été pour maintenir l'attractivité des commerces de centre-ville, notamment dans les villes moyennes.
Question· Question écrite13751answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences pour les entreprises des travaux publics. À titre d'exemple, cette suppression entraînerait une hausse d'impôt de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des travaux publics, au niveau national. De façon concrète, le coût d'un litre de gazole passerait de 1 euro à 1 euro 50 pour leur activité, à partir du 1er janvier 2019, et cela sans concertation préalable... Il en résulte que l'ensemble des professionnels de ce secteur s'inquiètent pour leurs entreprises. D'après les chiffres avancés par les 8 000 entreprises de travaux publics, leur marge baisserait de près de 60 % ! De surcroît, cette mesure risque d'entraîner une baisse significative du volume d'investissement des collectivités locales dans les infrastructures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, très préjudiciable pour les entreprises des travaux publics.
Question· Question écrite10642open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des exploitations apicoles, confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles, à la sortie de l'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. En effet, les apiculteurs ont alors constaté des pertes massives et ils sont maintenant dans l'impossibilité de vivre de leur métier Ils ont donc alerté les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional, et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Dans cet objectif, son ministère a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D'azur et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation significative des mortalités hivernales, en 2017/2018, par rapport aux hivers précédents. Cela a été particulièrement constaté en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont obtenu aucune réponse sur un engagement de l'État, en faveur d'un plan de soutien pour les exploitants sinistrés en péril ! C'est pourquoi il lui demande les actions urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière apicole, si durement touchée.
Question· Question écrite28237open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de la filière viticole française. En effet, celle-ci était déjà durement touchée par la baisse de ses exportations, et en particulier vers les Etats-Unis, dès avant l'arrivée du covid-19. Depuis la mise en place du confinement, la commercialisation des vins a brutalement chuté. Il s'y ajoute l'annulation de tous les salons professionnels, ainsi que la fermeture des cafés, hôtels, restaurants, et celle des marchés alimentaires, des foires et marchés dédiés aux vins. De plus, l'absence de clientèle chez les cavistes a mis la commercialisation à l'arrêt. Seul un écoulement résiduel des vins en grandes distribution semble encore fonctionner. Même si l'État a été prompt à réagir, le choc économique sera tel que certaines des mesures prises pour venir en soutien des filières vont se révéler très rapidement insuffisantes, et en particulier pour la viticulture. Il conviendrait donc que soient mises en œuvre : l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales des exploitants et de leurs salariés en viticulture, pendant la période de confinement ; la suppression, à la demande de l'État, des intérêts intercalaires bancaires, suite à des reports d'échéance ; la venue de main d'œuvre saisonnière originaire d'autres pays européens jusqu'aux vendanges, en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir la filière viticole française.
Question· Question écrite28649open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, notamment à la suite de l'allocution du lundi 13 avril 2020 du Président de la République, dont il ne résulte aucune visibilité pour une reprise de leurs activités. Certes, un plan de soutien de l'ordre de 750 millions d'euros a bien été annoncé, le 15 avril 2020, par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, avec des annulations totales de charges fiscales et sociales. Mais il importe également de mettre en œuvre un dispositif spécifique, dans la durée, pour la trésorerie de ces entreprises car elles doivent faire face à un certain nombre d'en-cours, sans aucune recette. Par ailleurs, il serait utile de préciser une fourchette de dates pour la réouverture de ces établissements, concernant d'abord la façade atlantique, peu touchée par la pandémie, d'autant plus que leurs organisations professionnelles travaillent déjà à des guides pratiques pour l'exercice de leurs activités, en préservant la santé de leurs salariés et de leurs clients. Enfin, il apparaît indispensable que les compagnies d'assurances apportent également leur soutien. C'est pourquoi il lui demande à quelles mesures urgentes il entend prendre pour sauvegarder la filière des cafés, hôtels et restaurants, si importante pour l'emploi et pour l'économie touristique.
Question· Question écrite28798answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des brasseries artisanales, qui représentent 1 800 établissements en France et environ 5 000 emplois. Ces brasseries artisanales sont terriblement impactées par la crise sanitaire actuelle, car la quasi-totalité de leurs clients sont interdits d'exercer (bars, restaurants, festivals, événements sportifs). Compte tenu du caractère saisonnier de leurs produits, l'année 2020 est d'ores et déjà perdue. Les dirigeants de ces brasseries artisanales souhaitent donc la mise en œuvre du même dispositif de sauvegarde que celui dont vont bénéficier leurs clients du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les brasseries artisanales réparties sur tout le territoire dans cette passe difficile.
Question· Question écrite34051answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour l'exploitation et l'administration des systèmes d'instruction et de délivrance des titres sécurisés. En effet, depuis plusieurs années, ce service cumule les insatisfactions des usagers. Le Défenseur des droits a vu croître le nombre de saisines relatives aux retards dans le traitement des dossiers, aux absences de suivi, aux impossibilités de joindre un correspondant, pour expliquer une difficulté ou pour avoir eu une réponse automatisée, non satisfaisante... Ce système, mis en œuvre pour moderniser les services de l'État, apparaît à nombre de citoyens comme un facteur de complexité dans les démarches liées aux titres sécurisés, à savoir les cartes nationales d'identité, les passeports, les cartes grises et les permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour garantir l'efficacité de l'Agence nationale des titres sécurisés.
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