Question 10889 — retraites : généralités

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l'objectif d'une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d'un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la pérennisation d'une activité économique, produite par des salariés pour financer les retraites, est assurée. Il ajoute, à l'inverse, que le système par capitalisation comporte des risques de faillites des organismes financiers gestionnaires de retraites. Il rappelle que le régime à prestations définies, socle du système actuel, est centré sur la garantie d'un rapport entre la première pension et la rémunération moyenne des dernières années dit « taux de remplacement ». Il ajoute, à l'inverse, que le régime à cotisations définies assure peu de sécurité sur le niveau de prestation, notamment celui de la pension, car, à long terme, ce niveau sera ajusté en fonction des possibilités permises par le niveau de cotisation. Il rappelle que la source de financement assurée par les cotisations sociales a tendance à se réduire provoquant une restriction de la solidarité assurée par les régimes. Il précise que ce phénomène est dû à un transfert progressif de cette solidarité de régimes vers la solidarité nationale avec un financement par l'impôt. Il rappelle enfin les enjeux liés au paritarisme et aux relations intersyndicales notamment avec les régimes de complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

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