Question 1089 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à la question écrite n° 8305 de Mme la députée publiée au Journal officiel le 23 mai 2023, le précédent gouvernement avait indiqué que « le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statu quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'État devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024 ». Ce calendrier n'a pas été respecté et près de cinq ans après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai il le sera enfin.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Comme vous le précisez, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste qui sera fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation. Le projet de texte comporte notamment les attelles et les orthèses.  Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définir à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 1651 du Code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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