Question 10898 — justice

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées au niveau des infrastructures du ministère la justice et en particulier des tribunaux, à la suite de l'augmentation des effectifs de la justice prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. En effet, dans le cadre du projet de loi, il a été annoncé le recrutement de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes ainsi qu'une équipe autour des magistrats. Comme l'avait souligné le rapport du comité des états généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022), l'augmentation des effectifs des services judiciaires aura un « impact majeur sur le parc immobilier de nombreuses juridictions » et « engendrera en tout état de cause un besoin d'espaces supplémentaires nécessaires à la tenue des audiences, à l'accueil du public et au travail des équipes ». Ainsi, comme indiqué dans ce rapport, le parc immobilier des tribunaux judiciaires doit être repensé et adapté le plus rapidement possible, avec l'appui de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Cet enjeu de saturation du parc judiciaire sous l'effet des augmentations successives d'effectifs depuis une dizaine d'années a d'ailleurs été mentionné dans le projet de loi. Il interroge donc le Gouvernement sur les programmes immobiliers envisagés en parallèle à l'augmentation des effectifs que fixe le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.

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Timeline

1. 15 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2023

   Réponse

   Le garde des Sceaux a précisé le 31 août dernier une première projection de répartition des effectifs supplémentaires pour les 36 cours d'appel de France, inscrite dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, prévoyant la création nette de 1500 postes de magistrats, de 1800 greffiers et de 1100 attachés de justice sur la période 2023-2027. Si ce plan massif de recrutements sur l'ensemble du territoire national a un impact sur le besoin en surfaces dans les palais de justice, cet impact doit être évalué site par site en fonction de la répartition des renforts d'effectifs par juridiction. La répartition fine, juridiction par juridiction, de ces nouveaux effectifs sera réalisée en 2024 par la Chancellerie sur la base d'une proposition de répartition établie par les chefs de cour. Les nouvelles cibles d'effectifs qui seront alors fixées permettront d'identifier les sites à adapter. En fonction des situations bâtimentaires, plusieurs solutions sont envisageables. En premier lieu, une réflexion d'adaptation fonctionnelle et d'optimisation des espaces présentant des risques particuliers de suroccupation est menée lorsque les locaux le permettent. Si aucune marge de manœuvre interne n'est possible, une externalisation des services est envisagée sur un site complémentaire (domanial, mis à disposition voire prise à bail). Enfin, pour les situations les plus complexes, des études sont diligentées et de nouvelles opérations immobilières (extension, rénovation) sont intégrées à la programmation immobilière.

   Source: dateReponse

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