Question· Question écrite16606open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.
Question· Question écrite16077open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la périnatalité et de la néonatologie en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Dans le même temps, de nombreux professionnels de santé et associations alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de néonatologie et de périnatalité : manque de personnels soignants, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés et dégradation des conditions de prise en charge des nouveau-nés et de leurs familles. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et matériels alloués à la périnatalité et à la néonatologie, améliorer l'attractivité des métiers concernés, garantir une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire et engager une actualisation du cadre réglementaire applicable à ces services.
Question· Question écrite16106answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
Question· Question écrite15820answered
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forte réduction annoncée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À l'occasion de la Conférence de l'alliance francophone des acteurs de santé contre le VIH et les infections virales chroniques (AFRAVIH), réunissant plus de 1 000 acteurs francophones engagés dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme Anne-Claire Amprou, ambassadrice française en santé mondiale, a indiqué le 4 mai 2026 que la contribution française au fonds mondial serait réduite d'environ 50 % « sans tenir compte de l'Initiative ». Cette déclaration constitue la première annonce publique relative au niveau de cette baisse. Selon les informations communiquées, la contribution française au fonds mondial passerait de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont seulement 60 millions d'euros pour l'Initiative, soit une diminution globale de près de 60 %. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la santé mondiale, alors même que les financements internationaux consacrés à la lutte contre le VIH/sida connaissent déjà des tensions importantes. Elle intervient également à quelques semaines de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida des 22 et 23 juin 2026 à New York, destinée à définir le cadre des politiques internationales de lutte contre le VIH pour les cinq années à venir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin qu'une part substantielle de cette contribution puisse être effectivement versée dès l'année 2026 ainsi qu'au premier trimestre 2027, afin de garantir la continuité des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements soutenus par le fonds mondial, mais aussi comment seront répartis les 660 millions d'euros promis par la France sur 2026-2028 pour assurer la continuité des financements des programmes de santé dans les pays, alors que la loi de finances pour 2026 ne prévoit sur 2026 que le versement d'un arriéré qui était dû en 2025, et précisément quelle part sera versée en 2026, en 2027 et en 2028 de la part de la France.
Question· Question écrite14684open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.
Question· Question écrite14271open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.
Question· Question écrite14078answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.
Question· Question écrite13911answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
Question· Question écrite13202open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député a alerté à plusieurs reprises les Gouvernements successifs sur cette injustice, contraire à l'esprit de la loi. Le Parlement, a en effet manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la private member's bill des co-auteurs de la mission flash dédiée de M. le député et de M. Paul Christophe, mais aussi dans le rapport sur le government bill de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.), et lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite12458answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre ces trois pandémies une priorité de sa stratégie en santé mondiale et occupe un rang d'importance derrière les États-Unis d'Amérique. L'efficacité de ce fonds est largement démontrée par des résultats historiques : pour la tuberculose, entre 2000 et 2023, la mortalité a chuté de 47,9 %. En 2023, 7,1 millions de personnes ont pu être traitées. Pour le VIH/Sida, depuis 2010, le nombre d'infections a diminué d'un tiers. En 2023, le fonds a permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Pour le paludisme, entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès ont été évités dans le monde. Rien qu'en 2023, 171 millions de personnes ont été traitées et 227 millions de moustiquaires ont été distribuées. Pourtant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par le recul des financements internationaux et les coupes dans l'aide publique au développement. Alors que la France avait engagé 1,596 milliard d'euros lors de la précédente reconstitution, aucune contribution n'a été annoncée lors de la conférence du 21 novembre 2025, marquant une rupture inédite depuis 2002. Cette absence d'engagement fait peser un risque vital sur 2 millions de personnes et menace la sécurité sanitaire mondiale par une possible résurgence de ces maladies. En conséquence, il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle solennellement à annoncer un financement au moins égal à celui de 2022 afin de continuer à sauver des vies et de respecter les engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite11605answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur deux freins majeurs à la maîtrise de l'épidémie de VIH. En 2024, 181 000 personnes vivent avec le VIH et l'incidence reste stable autour de 5 000 nouveaux diagnostics par an. Près de 9 200 personnes ignorent leur séropositivité, responsables de 50 à 60 % des nouvelles infections, tandis que 8 000 à 12 000 personnes seraient en situation de rupture thérapeutique. La Haute Autorité de santé recommande, dans les zones à forte prévalence, une stratégie de dépistage systématique avec option de refus (« opt-out »), notamment aux urgences et dans les PASS, mais le cadre juridique actuel demeure insuffisamment clair pour permettre sa mise en œuvre territorialisée. Par ailleurs, aucun état des lieux précis des personnes en rupture thérapeutique n'a encore été réalisé, alors que la mobilisation des bases de la CNAM permettrait de disposer d'une évaluation indispensable pour adapter les parcours de soins. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour sécuriser juridiquement la mise en place du dépistage « opt-out » dans les territoires concernés et, d'autre part, pour missionner la CNAM afin qu'elle établisse un recensement actualisé des personnes en rupture thérapeutique et propose les modalités de leur retour dans le soin. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour ces actions essentielles à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le VIH.
Question· Question écrite11487open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants.
Question· Question écrite11420answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre des transports sur les conditions de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire normand et sur les nombreuses interrogations entourant l'attribution du lot de l'étoile ferroviaire de Caen à RATP Développement. La région Normandie a voté le 13 octobre 2025 une augmentation budgétaire de 45,93 % du montant initial du marché, passé de 810 millions d'euros à 1,182 milliard d'euros et ce en pleine procédure d'appel d'offres. Les élus, les usagers et les organisations syndicales alertent sur une opacité persistante : absence d'accès aux documents essentiels, absence d'explications sur les critères d'attribution et aucune vérification indépendante de la régularité de la procédure. Surtout, l'ouverture à la concurrence fait naître une inquiétude sociale forte pour l'ensemble des salariés impliqués. Tous font face à des incertitudes sur leurs conditions de travail, la reprise de leurs qualifications, l'organisation des services, la pénibilité et la pérennité des emplois en Normandie. Les syndicats alertent notamment sur les risques pour la maintenance lourde à Caen et sur le sous-effectif déjà constaté. Dans ce contexte, il lui demande s'il va s'assurer de la conformité aux règles régissant la commande publique pour ce marché et d'assurer les garanties sociales aux salariés concernés ; s'il considère conforme au droit de la commande publique une évolution de plus de 45 % du montant du marché, en cours de procédure ; s'il entend engager un contrôle indépendant de la régularité de l'appel d'offres compte tenu des éléments soulevés ; quelles garanties sociales il peut apporter à l'ensemble des salariés concernés, qu'ils soient issus de la SNCF, de filiales, d'ateliers ou d'entreprises sous-traitantes ; comment il entend renforcer la transparence sur les critères d'attribution et les documents de consultation ; et enfin, s'il prévoit un bilan national de l'ouverture à la concurrence afin d'évaluer ses effets réels sur la cohérence du service public ferroviaire.
Question· Question écrite11322answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.
Question· Question écrite11333open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des arnaques sentimentales en ligne qui touchent aujourd'hui des milliers de personnes en France. M. le député a été alerté par plusieurs associations : le nombre de victimes explose et pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers. Ces escroqueries s'appuient sur des méthodes de manipulation de plus en plus sophistiquées, allant jusqu'à l'usage de technologies comme les deepfakes et provoquent des dommages humains majeurs : dépressions, isolement, ruptures familiales, pertes financières très importantes. De nombreuses familles témoignent de leur impuissance face à un proche sous emprise, faute de relais institutionnels adaptés. À ce jour, aucune campagne publique de prévention n'a été lancée et aucune structure d'écoute ou d'accompagnement dédiée n'existe. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître pleinement l'ampleur de ce phénomène, mettre enfin en place une prévention nationale à la hauteur des enjeux et offrir aux victimes comme à leurs proches un accompagnement structuré et accessible.
Question· Question écrite9189answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l'effectivité du travail de l'association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l'IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l'inflation et l'augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu'il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d'augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9269answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et en particulier sur les difficultés que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) rencontrent dans l'exercice de leur profession. Alors que la lutte contre la récidive et pour la meilleure réinsertion devraient impliquer un renforcement des moyens, on constate une dégradation des conditions de travail. Chaque conseiller doit prendre en charge 75 à 80 personnes, alors même que l'objectif fixé il y a trois ans visait la réduction de ce chiffre à 60 et que les règles européennes de probation établissent un nombre de 40 détenus par conseiller. Dans ce contexte, il est difficile pour les conseillers d'assurer un suivi suffisamment régulier pour les personnes concernées. Les représentants syndicaux estiment qu'un doublement du nombre de CPIP serait nécessaire pour accompagner au mieux les détenus. Il demande donc quelle réponse et quelle aide il compte apporter face à la dégradation des conditions d'exercice au sein du SPIP.
Question· Question écrite7698answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite7375answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.
Question· Question écrite7088answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire soutien de la France aux acteurs de la santé mondiale. L'objectif de développement durable (ODD) 3.3 des Nations Unies a fixé comme objectif de mettre fin, d'ici à 2030, « à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées ». Alors que l'investissement croissant des États membres dans l'aide publique au développement (APD) mondiale a permis d'immenses avancées en la matière, les récentes annonces états-uniennes menacent plus d'une décennie de progrès. Quatre jours après son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a par exemple annoncé le gel du programme de lutte contre le VIH PEPFAR, ayant pourtant permis de sauver la vie de 26 millions de personnes depuis 20 ans. Selon l'indicateur PEPFAR Impact Counter , on estime à 35 000 le nombre de décès incombant directement au gel du programme depuis 24 janvier dernier. Ces mesures inquiétantes ne sont toutefois que la première étape du démantèlement de l'APD états-unienne : le New York Times révélait, fin mars, l'intention du gouvernement américain de mettre fin au financement de l'Alliance du vaccin, représentant pourtant 15 % du budget de l'organisation. Cette mesure pourrait causer, selon l'organisation, plus d'un million de morts. Le recul états-unien dans le financement de l'APD mondiale représente aussi une menace pour la santé mondiale, certaines pandémie aujourd'hui contrôlées risquant de reprendre leur cours. Alors que la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales permet à la France d'investir dans l'avenir pour les biens publics mondiaux (dont la santé), il faut s'assurer que les objectifs fixés par l'ODD 3.3 et les efforts des États membres associés ne se voient pas réduits à néant. Il l'alerte donc sur la nécessité d'affirmer aux acteurs de la santé mondiale un soutien sans faille, institutionnel comme financier. Il souhaite connaître son intention à ce sujet.
Question· Question écrite7114answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.
Question· Question écrite7018answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques des budgétisations de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2025. Adoptées en 2005 et 2012, ces taxes permettaient le financement direct du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Marqueurs forts de l'investissement de la France dans le domaine, ces dernières ont été même été renforcées ces dernières années. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses vœux la conservation de leur affection partielle directe au budget de l'aide au développement, lors du Forum mondial pour la souveraineté et l'innovation vaccinale. Pourtant, alors qu'une partie du revenu de ces taxes était directement affecté au FSD, la LF pour 2025 vient réformer ce fonctionnement en affectant ces parts au budget de l'État, qui financera ensuite le FSD. Cette budgétisation vient menacer la fiabilité et la pérennité de ces investissements essentiels pour l'avenir et la sécurité des Françaises et des Français, qui œuvrent en faveur de la paix et de la stabilité mondiale. Alors que Donald Trump fragilise déjà les aides au développement états-uniennes, rien n'empêche désormais le Gouvernement de couper, partiellement voir totalement, les aides affectées au FSD. Il l'interroge donc sur les garanties qu'entend instaurer le Gouvernement quant à la préservation du financement du fonds de solidarité pour le développement.
Question· Question écrite6727open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en conformité du barrage de Montalivet, situé à Caen dans le Calvados, au regard des obligations réglementaires en matière de continuité écologique sur le fleuve de l'Orne. Ce barrage constitue un obstacle majeur à la libre circulation des poissons migrateurs et à la préservation de la biodiversité aquatique. Les ouvrages situés sur des cours d'eau classés, comme l'Orne, doivent être pourtant équipés de dispositifs permettant la protection des espèces. Or aucun aménagement conforme n'a été réalisé, méconnaissant de nombreuses dispositions nationales et communautaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre à la mise en conformité du barrage de Montalivet, incluant l'installation de dispositifs de franchissement adaptés à toutes les espèces concernées ainsi que le respect du débit minimum réglementaire sur ce tronçon de l'Orne.
Question· Question écrite6906open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de faire appliquer la législation en vigueur en matière de lutte contre la promotion de la nicotine sur les réseaux sociaux. Dans un récent communiqué, l'association Alliance contre le tabac (ACT) alerte sur le contournement, par plus de 229 influenceurs, des obligations en vigueur sur la promotion du tabac et de la nicotine. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs », dispose qu'est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». ACT a pourtant recensé sur Instagram, depuis 2019, 948 publications promotionnelles illégales, touchant plus de 24 millions d'utilisateurs. Parrainages, offres promotionnelles et publicités cachées sont autant de moyens, pour les cigarettiers de promouvoir auprès de la jeunesse de nombreux produits nocifs pour la santé. Alors que le tabagisme est une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique, les cigarettiers cherchent toujours plus à contourner la loi pour promouvoir, au seul nom du profit, des produits nocifs pour les citoyens. Il l'interroge donc quant à l'urgence de faire appliquer l'interdiction de publicité et promotion des produits de nicotine, réel enjeu de santé publique.
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