Question 249 — ministères et secrétariats d'État
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15 October 2026 · France · National Assembly
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France · National Assembly · 22 September 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de cession du magazine 60 Millions de consommateurs . L'offre de reprise portée par NJJ Médias, liée à Xavier Niel, a été retenue par l'État. Ce choix soulève une interrogation majeure quant à l'indépendance éditoriale d'un titre dont la mission est précisément d'informer les consommateurs en toute indépendance. Xavier Niel étant par ailleurs le fondateur et principal actionnaire d'Iliad, maison mère de Free, certaines entreprises liées au repreneur sont directement susceptibles de faire l'objet des enquêtes et comparatifs du magazine, notamment dans les secteurs de la téléphonie et de l'accès à internet. Une telle situation fait naître un risque manifeste de conflit d'intérêts et appelle des garanties particulièrement fortes. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver durablement l'indépendance éditoriale de 60 Millions de consommateurs et s'il envisage, au regard de ces risques, de reconsidérer les conditions de sa cession.
France · National Assembly · 22 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements ciblant le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), utilisés dans la prévention de certaines formes de migraines chroniques sévères. Ces traitements innovants peuvent réduire significativement la fréquence des crises chez certains patients pour lesquels les traitements conventionnels sont insuffisants. Pourtant, leur coût, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, reste à la charge des patients, créant une inégalité d'accès aux soins face à une maladie neurologique particulièrement invalidante. Alors que plusieurs pays européens assurent déjà leur prise en charge, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP pour les patients atteints de migraines chroniques sévères.
France · National Assembly · 18 September 2026
France · National Assembly · 17 September 2026
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