Question 10910 — retraites : généralités

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du recul de l'âge légal de départ à la retraite, mis en œuvre par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés qui sont entrés dans un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant la promulgation de la loi. Elle prend pour exemple le cas des salariés, nés après 1er septembre 2021, qui ont utilisé, en accord avec leur employeur, les droits affectés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant l'atteinte de leur âge légal de départ à la retraite. Du fait du recul de leur âge légal de départ à la retraite induit par la réforme, ces salariés se retrouvent dans l'obligation de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi, un salarié né le 1er janvier 1962 qui, avec l'accord de son employeur, avait activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023, pour cesser son activité professionnelle à 1 an de son âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024) devra attendre 6 mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux solutions s'offrent aux salariés concernés : la reprise de leur activité professionnelle pour valider le ou les trimestres de cotisation supplémentaires rendus nécessaires du fait du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou une prise des congés sans solde qui les privera de leurs revenus. Aucune de ces deux solutions n'est bien évidemment satisfaisante. Interrogé à ce sujet le 9 mai 2023 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a indiqué que « chaque dossier individuel bénéficiera d'un traitement social, pour que personne ne soit rappelé ». Alors que les premiers décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites n'ont pas permis d'apporter de solution à ces situations, elle lui demande de lui préciser comment il entend respecter l'engagement pris devant la représentation nationale.

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1. 15 August 2023

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