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France · Question · Question écrite

10918

Question 10918 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l'annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d'autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements énergivores et un accompagnement annuel de 150 000 rénovations énergétiques. Ces deux annonces gouvernementales sont indéniablement contradictoires. En effet, rehausser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique vient à bloquer un grand nombre de ces travaux, notamment pour les foyers propriétaires aux revenus les plus modestes qui ne pourront pas assumer une augmentation du coût global des travaux. Cette mesure risque également d'avoir des conséquences fâcheuses en termes d'emplois. Des chantiers ne se feront pas à cause de cette hausse, ce qui entraînera inéluctablement un nombre conséquent de licenciements. De plus, une hausse de la TVA risque de favoriser le recours à une main d'œuvre non déclarée. Après avoir réduit, en 2018, de près d'un milliard d'euros les aides au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, remettre en cause ce taux réduit de TVA pénalisera une seconde fois les acteurs du bâtiment et les propriétaires les plus modestes. Il lui demande de ne pas majorer le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.

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