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France · Question · Question écrite

10919

Question 10919 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces envisageant la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient depuis plus d'une décennie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés, à savoir ceux annexes indispensables ou consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique. Par la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement privera les ménages les plus modestes d'une aide fiscale conséquente et parfois déterminante, et diminuera ainsi de manière significative leur pouvoir d'achat. Cette mesure pourra mener à terme les ménages à faire appel à des travailleurs non déclarés et importera d'autant plus le secteur du bâtiment, dans lequel 30 000 emplois pourraient être dans un horizon proche en péril. Cette remise en cause semble par ailleurs contradictoire avec le souhait ambitieux du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an. Il souhaite donc comprendre les orientations que le Gouvernement veut prendre et l'invite ainsi à revoir cette décision qui mettrait à mal le secteur du bâtiment, pénalisant de surcroît les ménages qui doivent ou veulent entreprendre ces travaux de rénovation énergétique.

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