Question 10925 — collectivités territoriales

Summary

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les mesures de compensation financière promises aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones classées Natura 2000. Il est notoire que la préservation de ces zones naturelles est une démarche fondamentale et méritoire. Cependant, il est impératif de reconnaître que certaines collectivités territoriales, en particulier les communes forestières, ont été confrontées à des contraintes budgétaires conséquentes du fait de cette exonération. Il est d'autant plus pertinent de soulever cette question que l'État, en tant que détenteur de nombreuses forêts domaniales situées en zones Natura 2000, bénéficie lui-même de cette exonération fiscale, ce qui engendre une situation inégale vis-à-vis des petites collectivités locales. Cette disparité est difficilement justifiable sur le plan de l'équité. Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rectifier cette situation et fournir aux collectivités locales les moyens nécessaires pour faire face aux conséquences financières résultant de ces exonérations.

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Timeline

1. 22 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et codifiée à l'article 1395 E du code général des impôts. Celle-ci porte uniquement sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 », ces sites étant définis à l'article L.414-1 du code de l'environnement. Cette exonération de plein droit, accordée pour une durée de cinq ans, est subordonnée à l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le Préfet à l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion défini à l'article L.414-3 du code de l'environnement, souscrit pour cinq ans par le propriétaire. Cette exonération donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette mesure de compensation est prévue par le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 par le biais d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR). Le montant de cette compensation est égal au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou EPCI, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'EPCI. Cette compensation a fait l'objet d'une minoration annuelle depuis 2009 jusqu'en 2016, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques ayant conduit à stabiliser les concours financiers de l'Etat. Depuis 2017, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 a figé les taux d'évolution qui sont appliqués à la même compensation permettant ainsi de la stabiliser.

   Source: dateReponse

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