Question 10926 — commerce et artisanat

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de contrôle des brevets professionnels des salons de coiffure. De plus en plus de salons de coiffure s'installent et exercent leurs activités sans disposer du brevet professionnel requis, ce qui entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements légalement établis. Ces salons non réglementés proposent des tarifs outrageusement bas et des horaires élargis, voire nocturnes, ce qui perturbe sérieusement l'équilibre concurrentiel du secteur de la coiffure. Non seulement cette situation est préjudiciable aux coiffeurs professionnels légalement établis, mais elle soulève également des inquiétudes quant à la qualité et à l'hygiène des prestations offertes par ces opérateurs non agréés. De nombreux professionnels de la coiffure ont exprimé à Mme la députée leur inquiétude face à cette situation. Les mécanismes de contrôle actuels semblent insuffisants pour endiguer ce phénomène, renforçant l'impression d'impunité chez ces établissements illégaux. Ces contrôles dépendent des chambres de commerces et de l'industrie, dont M. le ministre a la tutelle. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale et protéger les intérêts des coiffeurs professionnels légalement établis ? Plus spécifiquement, elle lui demande si le ministère de l'économie et des finances a l'intention d'augmenter les contrôles sur les salons de coiffure afin de s'assurer de leur conformité aux exigences légales en matière de brevet professionnel.

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1. 22 August 2023

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