Question 10928 — consommation

Summary

M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la commercialisation, sur le territoire français, des crics hydrauliques provenant essentiellement de Chine et revendiquant à tort le marquage CE. En effet, alerté par la société Truck Tech SAS, située sur sa circonscription, qui commercialise des crics hydrauliques à commande manuelle sous la marque RASSANT, M. le député souhaite insister sur l'importance du respect des normes de sécurité européennes. En effet, pour respecter les normes de la directive « machine » n° 2006/42/CE, ces équipements doivent être pourvus d'une sécurité « homme mort ». Or les crics provenant de Chine en sont dépourvus. La direction générale du travail (DGT) a affirmé à la société Truck Tech SAS que « l'absence de dispositif visant à stopper le mouvement de la machine lorsque l'opérateur lâche la commande tel que la fonction « homme mort » pour les crics rouleurs hydraulique à commande manuelle est une non-conformité à l'EESS 3.3.1 de la directive machine 2006/42/CE ». Ces crics hydrauliques illégalement marqués CE, devraient donc être interdits à la vente. Suite à cet avis, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCCRF) s'est aligné sur la décision de la DGT et a sollicité le service commun des laboratoires afin d'étudier la prise en compte de cette interprétation pour les prochains contrôles de crics. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler les produits provenant de Chine et notamment faire respecter les normes de sécurité européennes avant la mise en circulation sur les marchés européens.

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Timeline

1. 22 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   La conformité des crics mobiles fabriqués dans des pays tiers et importés sur le territoire français est une problématique connue des services de la DGCCRF, qui effectuent régulièrement des contrôles sur ces produits, aux stades de la fabrication, de l'importation et de la distribution. En 2020, la société TRUCK TECH SAS avait signalé aux services de la DGCCRF la présence sur le marché de crics mobiles hydrauliques non conformes au point 5.1 de la norme NF EN 1494+A1 : 2009 relative aux crics mobiles. Ces machines, majoritairement importées d'Asie, seraient notamment dépourvues de dispositif permettant un retour automatique de l'organe de service au point neutre (i.e. un arrêt du mouvement de la machine) dans le cas où l'utilisateur cesse d'actionner une commande de descente. La DGCCRF a entrepris des actions de contrôle ciblées à la suite du signalement reçu, puis a mené en 2021 une enquête à l'échelle nationale sur la sécurité des crics mobiles hydrauliques. La précédente enquête nationale sur ces mêmes crics remontait à 2017. Outre des contrôles visuels et documentaires auprès des fabricants, des importateurs et des distributeurs, plusieurs références de crics ont été prélevées aux fins d'analyse en laboratoire. Sur les 12 produits prélevés en 2021, tous se sont révélés non-conformes dont un dangereux. Les non-conformités portaient principalement sur les marquages et la documentation, mais également sur la conception des produits. Les opérateurs concernés ont été enjoints de se remettre en conformité et, s'agissant du cric déclaré dangereux, d'organiser le rappel du produit auprès des consommateurs. Plus généralement, dans le cadre des contrôles menés régulièrement par les services de la DGCCRF sur les crics mobiles (dont les crics hydrauliques), si une non-conformité d'un cric au point 3.3.1 de l'annexe I à la directive 2006/42/CE est constatée, le cric devra être remis en conformité, si cela est possible techniquement, par l'opérateur responsable de sa mise sur le marché. Si la non-conformité implique en outre un risque pour l'utilisateur ou son entourage, alors des mesures de retrait du marché et de rappel des produits seront systématiquement prises. Bien que les accidents impliquant des crics mobiles demeurent relativement rares, les services de la DGCCRF restent vigilants quant à la conformité de ces produits et entendent maintenir une pression de contrôle sur le secteur.

   Source: dateReponse

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