Question 10935 — services publics

Summary

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon de territoires ruraux et enclavés qui prend sa forme la plus inacceptable en zone de montagne où des communes comme des hameaux sont parfois coupés, pendant de longue période, du reste du pays du fait d'un réseau routier abîmé ou détruit. Depuis plus d'un an, dans les Pyrénées-Orientales, les habitants du hameau du Mas Pagris vivent quasiment en autarcie après la coupure de la seule route les reliant à Amélie-les-Bains. Un an sans qu'une solution ait été trouvée, contrevenant à des principes élémentaires de notre droit comme la liberté de circuler et l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Cette situation résulte d'une maladie bien française : celle du millefeuille territorial et de l'enchevêtrement des compétences où chacun fait tout mais n'est finalement plus responsable de rien. Les transferts du réseau routier de l'État vers les collectivités ou entre les collectivités empêchent toute action coordonnée, rapide et efficace, avec des conséquences concrètes et graves pour les habitants. Cette question n'est pas nouvelle et, parfois, l'exercice d'une compétence par telle ou telle collectivité territoriale relève plus de décisions politiciennes que d'une réelle recherche de service à l'usager. On se souvient ainsi que le transfert par le gouvernement de droite de Jean-Pierre Raffarin des routes nationales avait généré des cris d'orfraie dans ces collectivités alors majoritairement à gauche, qui s'en sont finalement fort bien accommodées et ont même demandé à les garder dans leur domaine de compétence, y voyant là un moyen d'exister. Il n'est nullement question remettre en cause, dans le cas du Mas Pagris, les efforts et la bonne volonté des élus locaux comme du représentant de l'État. Mais personne ne peut se satisfaire d'une situation qui date depuis plus d'un an. Il y a urgence à agir. Elle attire donc l'attention de la ministre sur ce cas inacceptables de citoyens traités comme des Français de seconde zone et souhaite savoir quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour simplifier et rendre plus efficace un système administratif parfois totalement inapte à accomplir sa première mission : rendre service aux Français.

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1. 11 November 2025

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