France · Question · Question écrite
10940
Question 10940 — transports urbains
Introduced
—
Last action
11 March 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport
Source updated
11 March 2019
Summary
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles mobilités partagées. L'automobile d'aujourd'hui et de demain n'est plus individuelle. La voiture individuelle perd beaucoup de son intérêt quand le coût annuel moyen d'un véhicule en France est de 5 880 euros et son temps d'utilisation de 7 % sur sa vie. C'est pourquoi un véhicule partagé sera davantage utilisé, plus fréquemment renouvelé et plus respectueux de l'environnement. La mobilité partagée qui est en plein essor montre une modification des besoins de mobilité vers des transports collectifs. Mais pour permettre cet accès simplifié aux véhicules, des places de parking doivent être prévues à cet effet. Il lui demande donc ce qu'il sera mis en œuvre pour soutenir les communes à consacrer des places de stationnement spécifiques.
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Timeline
11 March 2019
Réponse
Le projet de loi d'orientation des mobilités vise à encourager le développement du covoiturage et de l'auto-partage. Pour ce faire, le projet de loi propose d'ouvrir la possibilité au maire de réserver des places de stationnement aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, lequel serait défini et délivré par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Cette disposition doit encore être confirmée par le vote de la loi. Cette disposition s'articule avec les dispositions actuelles pour l'auto-partage qui disposent que le maire peut réserver des places de stationnement pour les véhicules bénéficiant d'un label auto-partage (L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales), lequel est défini et délivré par l'autorité organisatrice de la mobilité (L. 1231-14 du code des transports) territorialement compétente.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 11 March 2019
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- Jean-Marie Fiévet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10940
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10940
- france · QANR5L15QE10940 · source updated 11 March 2019