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France · Question · Question écrite

10942

Question 10942 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

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Summary

Mme Aude Bono-Vandorme alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d'immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, extrême difficulté à contacter l'ANTS, défaillances dans les enregistrements des dossiers ou, pire, une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise alors que l'on est entré dans la période des départs en vacances. Elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation, notamment concernant la complexité du site de l'ANTS, l'absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande. Elle lui demande, de plus, si la mise en place d'un numéro non surtaxé pour joindre l'ANTS peut être envisagée.

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