Question 10945 — administration

Summary

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l'automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l'obtention des titres d'immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas utiliser un véhicule dont ils ont pourtant besoin dans leur vie quotidienne. Ce sont plus de 400 000 Français qui sont aujourd'hui dans la plus grande inquiétude et interpellent leurs parlementaires car ils ne savent pas où trouver une solution. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.

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