Question· Question orale sans débat1391answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des versements de la prime grand âge. En effet, le décret 2020- 66 du 30 janvier 2020 a créé une prime pour les aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Cette prime vise à reconnaître leur engagement et leurs compétences, tout en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération des métiers du grand âge. Cette prime de 100 euros net par mois concernerait, selon le Gouvernement, 80 000 agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de services gériatriques. En revanche, les professionnels qui exercent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie dans des structures gérées par les collectivités territoriales (Ehpad, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils connaissent les mêmes conditions de travail assorties des mêmes difficultés. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, pour le versement d'une prime a destination des autres agents travaillant auprès de personnes âgées.
Question· Question orale sans débat1488open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le trafic routier en Nord Ardèche. En effet, le territoire et sa proximité avec le département de la Drôme entraînent de nombreuses traversées du Rhône et les ponts existants à ce jour sont insuffisants pour permettre la fluidité des déplacements. À Tournon sur Rhône par exemple, on peut enregistrer la circulation de plus de 20 000 véhicules par jour pour circuler entre Tain l'Hermitage, Tournon sur Rhône et les communes de la vallée du Doux. La situation particulière de cette zone coincée entre fleuve et montagne oblige à repenser les modes de déplacement. De plus l'Ardèche se trouve être le seul département n'ayant plus de train voyageurs depuis de nombreuses années. Les discussions autour du nouveau contrat de plan État région doivent être l'occasion de transformer le quotidien des concitoyens en améliorant les mobilités en Nord Ardèche et en facilitant les trajets du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les discussions qui s'ouvrent autour du nouveau contrat de plan État région et sur la faisabilité d'inscrire une étude sur les mobilités en Nord Ardèche.
Question· Question orale sans débat1115answered
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime à destination des personnels des établissements de santé ou médico-social qui ont dû faire face à la covid-19. Durant la crise, le secteur social et médico-social a su répondre présent pour faire face et limiter ses effets sur les personnes les plus fragiles de la société, veillant ainsi à ne laisser personne sur le bord du chemin. Tout comme les aides-soignants, les aides à domicile ont eu un rôle primordial pendant cette crise. Leur contribution à sauver des vies est certaine, notamment en rendant possibles les mesures de confinement au domicile. Ces intervenants médico-sociaux ont été très souvent le seul lien avec l'extérieur, pour les 5 millions de personnes âgées et handicapées qui vivent seules chez elles, partout en France. Cette prime devra être versée par les départements et met en concurrence les territoires en fonction de leurs richesses et du nombre d'aides à domicile. En Ardèche, par exemple, 2 000 salariés environ seraient éligibles à cette prime. À cette situation des aides à domiciles engagés durant la crise du covid s'ajoutent les inégalités de traitements d'un Ehpad à un autre : comment expliquer que les agents en Ehpad touchent ou non la prime d'une commune à une autre sur un même département ? C'est aussi la non-reconnaissance des soignants dans les établissements psychiatriques mobilisés, comme les autres, durant cette période et qui ne sont pas reconnus par l'État. Aujourd'hui, de nombreux personnels soignants et du secteur médico-social qui ont agi durant cette crise sont en attente. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour reconnaître le travail des aides à domicile pendant cette crise et au quotidien.
Question· Question orale sans débat1255open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que près de 65 % des accouchements se déroulent sous leur seule responsabilité et qu'elles assurent 90 % des surveillances de travail, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur profession, et le Ségur de la santé n'a pas abouti à une meilleure revalorisation de leur profession. Dans l'organisation du modèle de santé français, les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital, à savoir une profession médicale selon le code de la santé publique mais qui est administrativement assimilée aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, du fait du statut hybride obtenu après les mobilisations de la profession en 2013. Lors du Ségur, cela a eu pour conséquence l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations menées par les centrales syndicales et non par les représentants des sages-femmes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation des sages-femmes et des étudiants sages-femmes dans le pays.
Question· Question écrite10945open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l'automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l'obtention des titres d'immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas utiliser un véhicule dont ils ont pourtant besoin dans leur vie quotidienne. Ce sont plus de 400 000 Français qui sont aujourd'hui dans la plus grande inquiétude et interpellent leurs parlementaires car ils ne savent pas où trouver une solution. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.
Question· Question écrite33901answered
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français en cette période de crise sanitaire. En 2020, la crise du coronavirus a entraîné de nombreux bouleversements dans l'activité commerciale des héliciculteurs français. Depuis le mois de mars 2020 et l'annulation de nombreuses manifestations, certains héliciculteurs n'ont ainsi pas pu prendre part à la moindre manifestation (marchés, salons ou foires). La récente dégradation du contexte sanitaire entraîne également des annulations de manifestations locales en séries, notamment les marchés de Noël. De plus, l'escargot est largement consommé lors des repas de Noël en famille. Avec la recommandation de limiter les rassemblements, les héliciculteurs ne pourront pas écouler normalement leur production en cette fin d'année. Cette situation, sur le chiffre d'affaires d'une filière bien spécifique et dépendante des moments festifs et des regroupements familiaux, va être dramatique, Mme la députée le craint, pour de nombreux éleveurs. La crise que traverse la filière hélicicole française durant cette période d'épidémie intervient dans une crise plus vaste de dérèglement climatique, qui voit déjà les éleveurs impactés depuis quelques années par les épisodes de sécheresses et de canicules. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la production d'escargots, même si celle-ci a du mal à se faire entendre, au même titre que d'autres filières telles que le foie gras, le vin, le cidre, pour la mise en place de dispositifs d'aides particuliers.
Question· Question écrite33055open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des piles rechargeables pour prothèses auditives. Près de 630 000 audioprothèses sont vendues chaque année à plus de 360 000 patients. Le secteur de l'audioprothèse constitue une dépense de santé significative mais dont la prise en charge collective est relativement limitée (134 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire). Le coût moyen d'une audioprothèse est de 1 500 euros, soit un investissement d'environ 3 000 euros pour les 71 % de personnes qui ont équipé leurs deux oreilles en 2015. Si ce coût a toutefois tendance à être plus élevé pour les enfants et les adolescents, ceux-ci bénéficient d'une meilleure couverture de la part de l'assurance maladie obligatoire. Enfin, la durée d'utilisation de ces appareils est relativement longue puisque le délai de renouvellement est, en moyenne, de cinq ans et demi. À ce jour, la prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait sur la base d'un nombre limité de piles remboursables annuellement, fixé de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Il semblerait que les piles rechargeables ne rentrent pas dans cette prise en charge. Aussi,elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend permettre le remboursement par l'assurance maladie de ces piles rechargeables.
Question· Question écrite26949open
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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH. Aujourd'hui, plus d'un million de Français bénéficient de l'AAH, et doivent donc déclarer trimestriellement leurs ressources de manière papier, sans possibilité de dématérialisation des demandes. Alors que les services des CAF sont très souvent débordés, cette procédure lourde complique l'activité des services, comme le traitement par les bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu que les caisses d'allocations familiales proposent prochainement, dans les mêmes dispositions que pour la prime d'activité, des déclarations trimestrielles de revenus dématérialisées.
Question· Question écrite15172open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA). Alors que ce dispositif a permis de stabiliser la situation économique de deux tiers des 60 000 organisations accompagnées grâce à ce dispositif, son budget a été diminué. Les associations, dont les MJC, sont un rouage essentiel de la vie démocratique et sociale du pays et manquent d'un soutien clair du Gouvernement. Elle a été saisie par les MJC de sa circonscription à ce propos et souhaite relayer leurs inquiétudes. Elle lui demande donc si un financement supplémentaire va être attribué au DLA, comme l'avait proposé l'amendement du député Yves Blein, ou si d'autres mesures fortes vont être prises pour accompagner et soutenir les associations.
Question· Question écrite15351open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la baisse annoncée du prix du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont inquiets suite aux annonces du Président de la République concernant la baisse « drastique » du prix du permis de conduire alors que dans le même temps une commission pilotée par des députés propose des réformes du permis de conduire. Elle souhaite savoir quelles garanties il peut leur apporter concernant leur activité, et l'impact de cette baisse de tarif sur leurs recettes. Elle souhaite également savoir si des modalités de contrôles vont être mises en place pour les écoles de conduite en ligne, sur leurs taux de réussite ainsi que sur la qualité des formations qu'elles proposent. Il est important que M. le ministre prenne le temps de la discussion avec l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et entende les craintes justifiées des écoles de conduite, mises en concurrence brutale avec des plateformes quelques fois nébuleuses. Les écoles de conduite participent dans les zones péri-urbaines et rurales au maillage du territoire qu'il faut veiller à ne pas fragiliser, et restent des acteurs importants d'un enseignement à la sécurité routière de qualité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite15962answered
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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations d'assurance de chaque véhicule. Elle l'informe que ces associations affirment être en contact avec des fonctionnaires de police qui confirment la faisabilité d'une telle procédure. Elle souhaite donc savoir si cette solution pourrait être mise en place et sinon, comment assurer la protection et le juste traitement des victimes vis à vis des assurances.
Question· Question écrite15958open
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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instabilité des ressources des prestataires de santé à domicile. Mme la députée a été alertée par les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile qui s'inquiètent des économies exigées sur les prestations de leur secteur. Ces demandes d'économies substantielles (plus de 250 millions d'euros) n'ont pas été anticipées et placent ces structures dans une situation économique précaire. Elle souhaite savoir s'il est prévu que les prochaines évolutions soient concertées et anticipées pour permettre aux entreprises d'adapter leur fonctionnement. Elle souhaite également savoir si le statut des prestataires de santé à domicile va évoluer afin de renforcer leur place dans les discussions sur les politiques de santé. Ce secteur concerne 200 000 salariés et 2 millions de patients pour qui une accélération de la dynamique de prise en charge au domicile est essentielle pour envisager autrement les problématiques de santé et permettre aux citoyens qui le peuvent d'être maintenus dans leur environnement familial.
Question· Question écrite16370open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soins à domicile des opticiens. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS, édictées en 2011. Il existe aujourd'hui un certain nombre de praticiens à domicile, sur le territoire, qui interviennent dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Elle souhaite savoir si, de même que pour les infirmières à domicile, ces praticiens pourraient se voir attribuer une zone géographique limitée. Elle souhaite également savoir s'il pourrait être établie une expérience minimum pour cette pratique à domicile (la formation ne préparant les jeunes praticiens qu'à une pratique en local). Ces praticiens à domicile interviennent de plus en plus fréquemment, en particulier auprès des personnes vulnérables, et il est nécessaire de réglementer leurs pratiques, et donc permettre aux proches d'accéder à une véritable information. Aussi, il lui paraît important d'apporter une attention toute particulière aux conditions dans lesquelles les personnes âgées, résidentes d'EHPAD, en centre de rééducation, voire en maison d'arrêt, ou maintenues à domicile, peuvent être soignées et protégées.
Question· Question écrite33083open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les manques d'effectifs se font ressentir. Si la dématérialisation des demandes de procuration a pu être perçue comme une avancée pour diminuer la charge de travail, cette solution ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un transfert de cette mission aux agents municipaux qui ont déjà la charge de l'inscription sur les listes électorales et la gestion des différents scrutins.
Question· Question écrite11226open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète aujourd'hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l'élaboration jusqu'à l'affinage de leur produits sur l'exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n'ont pas les moyens pour réaliser l'affinage dans l'exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l'article 11 octies afin de réglementer l'affinage des fromages fermiers en dehors de l'exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation.
Question· Question écrite16980open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Elle a été alertée par l'Association des communes forestières sur la situation tendue du conseil d'administration de l'ONF, en particulier avec la proposition d'un encaissement par celui-ci des ventes de bois communaux. Ils ont déjà alerté le ministère mais n'ont, jusqu'ici, pas eu de réponse précise et détaillée sur la situation. Ce dispositif ne semble présenter aucun avantage clair pour les communes et sa mise à l'essai sur le territoire corse semble au contraire montrer des dysfonctionnements dans son application. L'ONF souffre d'une situation financière compliquée, que cette proposition ne saurait améliorer. De plus, son fonctionnement souffre aujourd'hui d'une baisse continue des effectifs qui l'empêchera à terme de mener correctement sa mission. La représentante du Premier ministre a annoncé une mission d'étude sur la situation de l'ONF qui devrait rendre ses conclusions en mars 2019. Elle souhaite donc savoir s'il prévoit de revenir sur cette disposition d'encaissement par l'ONF, et si oui, dans quels délais. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures envisagées pour rétablir, en urgence, la gestion de l'ONF.
Question· Question écrite25209open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.
Question· Question écrite21577open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est officiellement reconnue comme langue d'enseignement légale pour les personnes sourdes et malentendantes. La France a également signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise qu'il convient « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Ve République. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
Question· Question écrite21923open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. La production de fromage au lait cru est, pour le département de l'Ardèche, un enjeu économique, gastronomique, culturel en lien avec la vie des territoires. Les précautions sanitaires toujours plus importantes sur la production au lait cru encouragent une certaine forme de défiance envers les producteurs locaux, producteurs de plus en plus soumis à une concurrence déloyale en provenance de l'étranger. Le fromage, est un maillon essentiel du patrimoine culinaire français, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend encourager les agriculteurs qui permettent aux traditions de perdurer.
Question· Question écrite21911open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieuse de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Question· Question écrite21967open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation des communes rurales au sein d'un établissement de coopération intercommunal. La loi du 16 décembre 2010 a organisé un régime normatif de composition des conseils communautaires, qui désavantage la représentation des communes rurales alors que l'intercommunalité se doit d'être un lieu d'équilibre des territoires. Si les communes rurales sont majoritaires en nombre et en superficie dans de nombreuses intercommunalités, la présidence revient souvent au représentant de la ville centre bourg. Aujourd'hui, de nombreux élus de petites communes s'interrogent sur cette inégalité de traitement entre grande et petite communes. Cette, différence de traitement renforce le sentiment d'abandon des citoyens et des élus de ces communes déjà en souffrance par une désertification des services publics et d'offres de proximité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend faciliter une représentation plus juste des communes rurales dans les conseils communautaires.
Question· Question écrite22116answered
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la situation alarmante dans les EHPAD, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.
Question· Question écrite25190open
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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller/retour). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle l'interroge donc sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Question· Question orale sans débat211open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte routière du Nord Ardèche et du Nord Drôme. Ces territoires rencontrent depuis 40 ans des problèmes de mobilité. En septembre 2016, le gouvernement lançait un plan de relance autoroutière. Parmi les dossiers retenus figurait la création de deux nouveaux échangeurs sur l'A7 dans le Nord Drôme et le Nord Ardèche. Véritable facteur de développement pour ce territoire, notamment en termes d'attractivité économique et touristique, ces échangeurs autoroutiers vont permettre de faciliter la desserte locale et d'améliorer grandement le quotidien des habitants. Ils ne seront malheureusement pas suffisants pour faire face à l'important trafic routier et à l'augmentation de la population dans ces territoires, l'Ardèche n'étant plus du tout desservie par un transfert ferroviaire de voyageurs. Aussi, elle lui demande qu'une étude soit lancée afin que la construction de ces échangeurs s'accompagne d'une réflexion sur l'ensemble des infrastructures routières du Nord Ardèche et du Nord Drôme, notamment en ce qui concerne le franchissement du Rhône.
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