Question· Question écrite32916answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression prévue de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cet organisme créé par décret en 1995 a œuvré efficacement, avec des guides, des brochures, pour l'information des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements et des collectivités, pour rendre les établissements plus sûrs et plus accessibles. Alors que l'observatoire avait été renforcé par la loi « école de la confiance » de 2019 et que la qualité et l'intérêt de ses rapports sont salués par tous, la volonté est aujourd'hui de faire disparaître cet observatoire et de noyer ses missions, ou une partie, pour l'absorber dans les services du ministère. Elle lui demande si cet observatoire sera bien supprimé et, si c'est le cas, comment son indépendance, qui en faisait sa richesse, sera préservée si ses missions sont réintégrées au ministère.
Question· Question écrite33083open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les manques d'effectifs se font ressentir. Si la dématérialisation des demandes de procuration a pu être perçue comme une avancée pour diminuer la charge de travail, cette solution ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un transfert de cette mission aux agents municipaux qui ont déjà la charge de l'inscription sur les listes électorales et la gestion des différents scrutins.
Question· Question écrite25950open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante pour répondre à l'urgence de ces situations. Les CAF en particulier, souffrent de délais de réponses particulièrement longs, y compris dans le cadre de procédures accélérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étudier la possibilité de mettre en place, en lien avec les CAF, une immédiateté des droits aux minimas sociaux dans le cadre de violences conjugales ou familiales.
Question· Question écrite25209open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.
Question· Question écrite29006open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle dangerosité liée à l'utilisation des cigarettes électroniques et donc à la technique dite de vapotage, en ces temps d'épidémie de covid-19. Les risques de transmission du virus par ce biais s'avèrent très élevés de par l'action même qui consiste à recracher la fumée-vapeur composée d'une multiplicité de gouttelettes d'eau. Aussi, elle souhaiterait que soient portées à sa connaissance les informations dont dispose le ministère sur cette pratique qui pourrait constituer un frein à la maîtrise de la propagation du virus.
Question· Question écrite33055open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des piles rechargeables pour prothèses auditives. Près de 630 000 audioprothèses sont vendues chaque année à plus de 360 000 patients. Le secteur de l'audioprothèse constitue une dépense de santé significative mais dont la prise en charge collective est relativement limitée (134 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire). Le coût moyen d'une audioprothèse est de 1 500 euros, soit un investissement d'environ 3 000 euros pour les 71 % de personnes qui ont équipé leurs deux oreilles en 2015. Si ce coût a toutefois tendance à être plus élevé pour les enfants et les adolescents, ceux-ci bénéficient d'une meilleure couverture de la part de l'assurance maladie obligatoire. Enfin, la durée d'utilisation de ces appareils est relativement longue puisque le délai de renouvellement est, en moyenne, de cinq ans et demi. À ce jour, la prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait sur la base d'un nombre limité de piles remboursables annuellement, fixé de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Il semblerait que les piles rechargeables ne rentrent pas dans cette prise en charge. Aussi,elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend permettre le remboursement par l'assurance maladie de ces piles rechargeables.
Question· Question écrite25190open
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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller/retour). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle l'interroge donc sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Question· Question écrite15172open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA). Alors que ce dispositif a permis de stabiliser la situation économique de deux tiers des 60 000 organisations accompagnées grâce à ce dispositif, son budget a été diminué. Les associations, dont les MJC, sont un rouage essentiel de la vie démocratique et sociale du pays et manquent d'un soutien clair du Gouvernement. Elle a été saisie par les MJC de sa circonscription à ce propos et souhaite relayer leurs inquiétudes. Elle lui demande donc si un financement supplémentaire va être attribué au DLA, comme l'avait proposé l'amendement du député Yves Blein, ou si d'autres mesures fortes vont être prises pour accompagner et soutenir les associations.
Question· Question écrite15351open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la baisse annoncée du prix du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont inquiets suite aux annonces du Président de la République concernant la baisse « drastique » du prix du permis de conduire alors que dans le même temps une commission pilotée par des députés propose des réformes du permis de conduire. Elle souhaite savoir quelles garanties il peut leur apporter concernant leur activité, et l'impact de cette baisse de tarif sur leurs recettes. Elle souhaite également savoir si des modalités de contrôles vont être mises en place pour les écoles de conduite en ligne, sur leurs taux de réussite ainsi que sur la qualité des formations qu'elles proposent. Il est important que M. le ministre prenne le temps de la discussion avec l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et entende les craintes justifiées des écoles de conduite, mises en concurrence brutale avec des plateformes quelques fois nébuleuses. Les écoles de conduite participent dans les zones péri-urbaines et rurales au maillage du territoire qu'il faut veiller à ne pas fragiliser, et restent des acteurs importants d'un enseignement à la sécurité routière de qualité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite15962answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations d'assurance de chaque véhicule. Elle l'informe que ces associations affirment être en contact avec des fonctionnaires de police qui confirment la faisabilité d'une telle procédure. Elle souhaite donc savoir si cette solution pourrait être mise en place et sinon, comment assurer la protection et le juste traitement des victimes vis à vis des assurances.
Question· Question écrite11226open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète aujourd'hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l'élaboration jusqu'à l'affinage de leur produits sur l'exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n'ont pas les moyens pour réaliser l'affinage dans l'exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l'article 11 octies afin de réglementer l'affinage des fromages fermiers en dehors de l'exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation.
Question· Question écrite16370open
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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soins à domicile des opticiens. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS, édictées en 2011. Il existe aujourd'hui un certain nombre de praticiens à domicile, sur le territoire, qui interviennent dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Elle souhaite savoir si, de même que pour les infirmières à domicile, ces praticiens pourraient se voir attribuer une zone géographique limitée. Elle souhaite également savoir s'il pourrait être établie une expérience minimum pour cette pratique à domicile (la formation ne préparant les jeunes praticiens qu'à une pratique en local). Ces praticiens à domicile interviennent de plus en plus fréquemment, en particulier auprès des personnes vulnérables, et il est nécessaire de réglementer leurs pratiques, et donc permettre aux proches d'accéder à une véritable information. Aussi, il lui paraît important d'apporter une attention toute particulière aux conditions dans lesquelles les personnes âgées, résidentes d'EHPAD, en centre de rééducation, voire en maison d'arrêt, ou maintenues à domicile, peuvent être soignées et protégées.
Question· Question écrite26949open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH. Aujourd'hui, plus d'un million de Français bénéficient de l'AAH, et doivent donc déclarer trimestriellement leurs ressources de manière papier, sans possibilité de dématérialisation des demandes. Alors que les services des CAF sont très souvent débordés, cette procédure lourde complique l'activité des services, comme le traitement par les bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu que les caisses d'allocations familiales proposent prochainement, dans les mêmes dispositions que pour la prime d'activité, des déclarations trimestrielles de revenus dématérialisées.
Question· Question écrite27793open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Conformément aux annonces du Premier ministre en date du 14 mars 2020, de nombreuses entreprises non indispensables à la vie du pays devront fermer à la même date à minuit et ce jusqu'à nouvel ordre. Cette décision a mis de nombreuses PME, indépendants ou franchises dans une situation délicate vis-à-vis de leurs employés. Face aux charges qui incomberont aux entreprises durant cette période, la prise en charge de l'activité partielle est une difficulté supplémentaire pour les entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, sur la nécessité que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de ces établissements et la totalité des heures contractuelles durant cette période.
Question· Question écrite16980open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Elle a été alertée par l'Association des communes forestières sur la situation tendue du conseil d'administration de l'ONF, en particulier avec la proposition d'un encaissement par celui-ci des ventes de bois communaux. Ils ont déjà alerté le ministère mais n'ont, jusqu'ici, pas eu de réponse précise et détaillée sur la situation. Ce dispositif ne semble présenter aucun avantage clair pour les communes et sa mise à l'essai sur le territoire corse semble au contraire montrer des dysfonctionnements dans son application. L'ONF souffre d'une situation financière compliquée, que cette proposition ne saurait améliorer. De plus, son fonctionnement souffre aujourd'hui d'une baisse continue des effectifs qui l'empêchera à terme de mener correctement sa mission. La représentante du Premier ministre a annoncé une mission d'étude sur la situation de l'ONF qui devrait rendre ses conclusions en mars 2019. Elle souhaite donc savoir s'il prévoit de revenir sur cette disposition d'encaissement par l'ONF, et si oui, dans quels délais. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures envisagées pour rétablir, en urgence, la gestion de l'ONF.
Question· Question écrite10945open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l'automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l'obtention des titres d'immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas utiliser un véhicule dont ils ont pourtant besoin dans leur vie quotidienne. Ce sont plus de 400 000 Français qui sont aujourd'hui dans la plus grande inquiétude et interpellent leurs parlementaires car ils ne savent pas où trouver une solution. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.
Question· Question écrite21577open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est officiellement reconnue comme langue d'enseignement légale pour les personnes sourdes et malentendantes. La France a également signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise qu'il convient « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Ve République. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
Question· Question écrite21839open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des aides dues suite aux expositions à l'amiante car le site n'est pas reconnu sur la bonne commune. Les conséquences et les préjudices pour les salariés sont très nombreux et portent une atteinte grave à leurs droits qui ne sont pas reconnus. Les dossiers sont bloqués à la CARSAT à Marseille. De plus, de nombreux salariés ou ex salariés ne peuvent bénéficier de départs anticipés à la retraite comme cela été prévu, ils sont considérés comme démissionnaires de la société si ils font valoir leurs droits à la reconnaissance de la maladie. Il reste aussi le problème des sous-traitants qui ne peuvent pas prouver leur présence sur les chantiers concernés et ne sont pas pris en compte par la Carsat. À ce stade, il n'est pas possible à Mme la députée d'identifier la cause de cette erreur aux multiples conséquences. S'agit-il d'une faute de retranscription suite à une décision de justice ? S'agit-il d'une erreur de greffe ? Toujours est-il que de nombreux salariés se voient exclus de la possibilité de faire respecter leurs droits. Elle lui demande donc lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite21923open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. La production de fromage au lait cru est, pour le département de l'Ardèche, un enjeu économique, gastronomique, culturel en lien avec la vie des territoires. Les précautions sanitaires toujours plus importantes sur la production au lait cru encouragent une certaine forme de défiance envers les producteurs locaux, producteurs de plus en plus soumis à une concurrence déloyale en provenance de l'étranger. Le fromage, est un maillon essentiel du patrimoine culinaire français, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend encourager les agriculteurs qui permettent aux traditions de perdurer.
Question· Question écrite21911open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieuse de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Question· Question écrite21967open
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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation des communes rurales au sein d'un établissement de coopération intercommunal. La loi du 16 décembre 2010 a organisé un régime normatif de composition des conseils communautaires, qui désavantage la représentation des communes rurales alors que l'intercommunalité se doit d'être un lieu d'équilibre des territoires. Si les communes rurales sont majoritaires en nombre et en superficie dans de nombreuses intercommunalités, la présidence revient souvent au représentant de la ville centre bourg. Aujourd'hui, de nombreux élus de petites communes s'interrogent sur cette inégalité de traitement entre grande et petite communes. Cette, différence de traitement renforce le sentiment d'abandon des citoyens et des élus de ces communes déjà en souffrance par une désertification des services publics et d'offres de proximité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend faciliter une représentation plus juste des communes rurales dans les conseils communautaires.
Question· Question écrite22116answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la situation alarmante dans les EHPAD, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.
Question· Question écrite15958open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instabilité des ressources des prestataires de santé à domicile. Mme la députée a été alertée par les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile qui s'inquiètent des économies exigées sur les prestations de leur secteur. Ces demandes d'économies substantielles (plus de 250 millions d'euros) n'ont pas été anticipées et placent ces structures dans une situation économique précaire. Elle souhaite savoir s'il est prévu que les prochaines évolutions soient concertées et anticipées pour permettre aux entreprises d'adapter leur fonctionnement. Elle souhaite également savoir si le statut des prestataires de santé à domicile va évoluer afin de renforcer leur place dans les discussions sur les politiques de santé. Ce secteur concerne 200 000 salariés et 2 millions de patients pour qui une accélération de la dynamique de prise en charge au domicile est essentielle pour envisager autrement les problématiques de santé et permettre aux citoyens qui le peuvent d'être maintenus dans leur environnement familial.
Question· Question écrite33901answered
France · National Assembly
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français en cette période de crise sanitaire. En 2020, la crise du coronavirus a entraîné de nombreux bouleversements dans l'activité commerciale des héliciculteurs français. Depuis le mois de mars 2020 et l'annulation de nombreuses manifestations, certains héliciculteurs n'ont ainsi pas pu prendre part à la moindre manifestation (marchés, salons ou foires). La récente dégradation du contexte sanitaire entraîne également des annulations de manifestations locales en séries, notamment les marchés de Noël. De plus, l'escargot est largement consommé lors des repas de Noël en famille. Avec la recommandation de limiter les rassemblements, les héliciculteurs ne pourront pas écouler normalement leur production en cette fin d'année. Cette situation, sur le chiffre d'affaires d'une filière bien spécifique et dépendante des moments festifs et des regroupements familiaux, va être dramatique, Mme la députée le craint, pour de nombreux éleveurs. La crise que traverse la filière hélicicole française durant cette période d'épidémie intervient dans une crise plus vaste de dérèglement climatique, qui voit déjà les éleveurs impactés depuis quelques années par les épisodes de sécheresses et de canicules. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la production d'escargots, même si celle-ci a du mal à se faire entendre, au même titre que d'autres filières telles que le foie gras, le vin, le cidre, pour la mise en place de dispositifs d'aides particuliers.
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